Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX JOURS DE CONGES TRIMESTRIELS" chez GROUPEMENT DE COOPERATION SOCILE ET MEDICO SOCIALE UN CHEZ SOI D'ABORD - BASSIN GRENOBLOIS (Siège)

GCSM UN CHEZ SOI D’ABORD

Accord d’entreprise

relatif

AUX jours de congés trimestriels

Entre

LE GCSM UN CHEZ SOI D’ABORD, inscrite sous le numéro SIREN 843 878 471, ayant son siège social 4 rue du Vieux Temple – 38000 GRENOBLE, représenté par Madame XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice générale, ayant reçue tous pouvoirs à cet effet par mandat spécial de Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité d’administrateur du GCSMS UN CHEZ SOI D’ABORD

ET

Madame XXXXX, représentante du personnel élue titulaire non mandatée, élue à 77% des voix des électeurs inscrits au second tour des dernières élections

Préambule

La convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif (dite CCN51) applicable au GCSM UN CHEZ SOI D’ABORD prévoit l’octroi de jours de congés trimestriels, pris en sus des congés payés.

Contexte de l’octroi uniforme de jours de congés trimestriels

Bénéficient de congés trimestriels :

• les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3%, jusqu’à atteindre six jours ouvrables consécutifs par trimestre « pour les personnels éducatifs » et trois jours ouvrables consécutifs par trimestre « pour les autres personnels ».

Sont exclus de ce dispositif :

• les personnels bénéficiant conventionnellement d’une prime décentralisée égale à 5% à savoir les médecins, pharmaciens et biologistes, ainsi que les cadres dirigeants.

De l’avis unanime du personnel, ces dispositions ne sont pas adaptées au fonctionnement du GCSM UN CHEZ SOI D’ABORD qui est une petite structure comportant un personnel impliqué et solidaire, avec une charge de travail ne justifiant pas que des différences en fonction des catégories de personnel et de salaire.

Plus particulièrement, les cadres exclus de ce dispositif estiment que leur charge de travail serait plus efficacement compensée par l’octroi de jours de repos supplémentaires que par une prime décentralisée de 5%.

De même, les personnels éducatifs estiment qu’il est préférable d’atteindre pour tout le monde la fourchette haute des jours de congés trimestriels de 3 jours octroyée au personnel non éducatif, plutôt que de voir une catégorie favorisée par rapport à l’autre, sans atteindre la fourchette de trois jours par trimestre pour l’une et de six jours pour l’autre.

Cette demande du personnel a été relayée par les représentants élus au CSE auprès de la Direction. Après discussions, la Direction a estimé que cette uniformisation comportait de nombreux aspects positifs :

• elle correspond aux valeurs de travail qui guident les équipes de UN Chez soi d’abord et propres à l’accompagnement orienté Rétablissement en santé mentale : horizontalité, multi référence et pluridisciplinarité.

• elle constitue une reconnaissance de la complexité de l’accompagnement médico-social et de Gestion locative adaptée, son caractère ardu et exigeant pour les équipes et le besoin d’accorder au personnel des temps de repos supplémentaires.

• elle devrait permettre d’améliorer la vie privée et familiale du personnel et, en conséquence, ses conditions de travail et ainsi diminuer les absences.

Toutefois, la Direction précise que cette mesure implique un coût budgétaire et social significatif. La Direction devra notamment gérer les plannings alors que moins de personnes seront présentes ce qui, outre la lourdeur administrative, pourrait nécessiter l’embauche, à terme, d’une personne supplémentaire afin d’assurer la permanence des binômes. Or, le coût d’une nouvelle embauche ne serait pas neutre eu égard au budget contraint du groupement.

Les projections financières ont ainsi montré que, compte tenu des conséquences financières d’une telle mesure, une uniformisation des congés trimestriels est envisageable dans la limite de trois jours par trimestre, soit neuf jours annuellement, pour l’ensemble des salariés.

Le principe de l’octroi de 9 jours de congés trimestriels par an a été acté par procès-verbal du CSE en date du 6 juin 2022.

Article 1 : Calendrier des négociations

Après discussion, le calendrier des négociations a été prévu comme suit :

• discussion et négociation en CSE des demandes du personnel concernant l’octroi uniforme de jours de congés trimestriels et d’une rémunération égalitaire des astreintes

• consultation du CSE le 2 juin 2022

• convocation d’une réunion extraordinaire le 22 août 2022 avec, en annexe, la présentation d’un projet global d’accord d’entreprise avec un délai d’examen suffisant de dix jours pour que l’élu titulaire majoritaire du CSE puisse formuler ses propositions, observations et questions

• première réunion le 1^er septembre 2022 : exposé, discussion autour de l’accord. En fin de réunion, il sera décidé la signature définitive de l’accord ou la programmation d’autres réunions.

• Signature de l’accord pour une application éventuelle le 1^er octobre 2022.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GCSM UN CHEZ SOI D’ABORD, situé 4 rue du Vieux Temple – 38000 GRENOBLE.

Article 3 : Objet 

Le présent accord a pour objet d’uniformiser les conditions d’attribution et de rémunération des congés trimestriels lesquels sont couplés à une prime annuelle décentralisée de 3%, calculée sur la masse des salaires bruts. Cet accord d’entreprise est négocié conformément à l’annexe III du Chapitre 8 de la convention collective de l’hospitalisée privée à but non lucratif et à l’article L.2253-3 du Code du travail.

Article 4 : Régime des congés trimestriels 

Article 4.1 Bénéficiaires et nombre de jours de congés trimestriels

Pour chacun des trois trimestres ne comprenant pas le congé annuel, l’ensemble des salariés du GCSM UN CHEZ SOI D’ABORD bénéficie de 3 jours de repos par trimestre, en sus des congés payés légaux et autres congés conventionnels ayant un autre objet, soit 9 jours ouvrables par an.

Article 4.2 Modalités de prise des congés trimestriels

Les salariés doivent adresser une demande écrite à la Direction au moins 15 jours avant la date envisagée de prise de ces repos.

Ces trois jours de repos doivent être pris de manière consécutive ou non. Ils doivent également être pris par journée entière

La Direction peut refuser la date proposée par le salarié deux fois dans l’année, en raison des nécessités du service. Le salarié propose alors une nouvelle date qui ne peut pas être refusée par l’employeur.

Les absences justifiées ne réduisent pas la durée des congés acquis pour le trimestre considéré.

Les repos doivent être pris au cours du trimestre considéré et ne peuvent en aucun cas être reportés sur le trimestre suivant. Si les repos ou un reliquat de repos ne sont pas pris sur le trimestre auxquels ils correspondent, ces repos ou ce reliquat sont perdus.

Par exception, ces congés peuvent être reportés d’un trimestre sur l’autre sans perte desdits jours dans le cas du congé de maternité et du congé d’adoption.

Une entrée ou une sortie des effectifs en cours de trimestre entraîne une proratisation du nombre de congés trimestriels en fonction du nombre de mois réellement travaillés.

Les congés trimestriels n’ouvrent pas droit à la prolongation des congés pour cause de fractionnement.

Les congés trimestriels sont indemnisés dans les mêmes conditions que les congés payés.

Article 5 : Régime de la prime décentralisée annuelle

En sus des jours de congés trimestriels attribués selon les modalités de l’article 4, l’ensemble des salariés du GSCM UN CHEZ SOI D’ABORD bénéficie d’une prime décentralisée annuelle dont le montant brut global à répartir de manière égalitaire entre tous les salariés est égal à 3% de la masse des salaires bruts.

Chaque partie convient qu’aucune distinction ne sera faite entre les personnels éducatifs et non éducatifs ou avec les médecins, biologistes et pharmaciens.

Cette prime décentralisée sera attribuée en deux fois, le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.

En cas d'absence, il est procédé à un abattement de 1/60^ème de la prime annuelle par jour d'absence. Toutefois, les 6 premiers jours d'absence au cours d'une année civile ne donnent pas lieu à abattement.

En cas de minoration de la prime, le montant du reliquat est versé uniformément à l'ensemble des salariés n'ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

Le montant du reliquat n’est pas distingué en fonction de la catégorie professionnelle.

Par exception, certaines absences n’entraînent pas d’abattement, à savoir les absences provoquées par :

• la fréquentation obligatoire de cours professionnels

• la participation à un jury d'assises

• un congé de formation rémunéré

• un congé de formation économique, sociale et syndicale

• un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

• les absences autorisées des délégués syndicaux et représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles

• les périodes de congés payés

• les périodes de congés pour événements familiaux

• les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle,

• les accidents de trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale,

• les congés de maternité, d'adoption, de paternité

• les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux et congés pour obligations militaires

• les jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'ARTT

• les temps de repos de fin de carrière

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 10.

Article 7 : suivi de l’accord et clause de rendez-vous

La mission de suivi et d’application de l’accord est dévolue à l’employeur qui se chargera, trimestriellement de :

• organiser les plannings pour la prise des congés trimestriels des salariés

• examiner les éventuels dysfonctionnements constatés

• relever les éventuelles évolutions nécessaires pour assurer la viabilité et le bon fonctionnement du dispositif

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année, sur la base des constatations faites par l’employeur, à l’occasion d’une réunion du CSE, afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 9 : Interprétation de l’accord

Chacune des parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligentes dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires du présent accord.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration des délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 9 : Révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un an, d’une révision.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Les modifications en résultant qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires, ou en tenant lieu, donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 10 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant la fin de chaque période annuelle par l'une ou l'autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée, s'il y a lieu, à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le GCSM UN CHEZ SOI D’ABORD ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

Article 12 : dépôt légal de l’accord 

La date d’entrée en application de cet accord est fixée au 1er octobre 2022 correspondant au dernier trimestre de l’année en cours.

Le présent accord et ses annexes seront déposés, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords ».

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de GRENOBLE.

Un exemplaire sera enfin adressé, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires à la Commission paritaire permanente de la CCN51.

Fait à Grenoble le 1^er septembre 2022

La Directrice du GCSM UN CHEZ SOI D’ABORD

XXXXXXX

La représentante élue du CSE

XXXXXXX