NÉgociation annuelle obligatoire 2022

BODET Time & sport S.A.S

"SALAIRES" pour la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La Direction de la Société BODET Time & Sport S.A.S dont le Siège est à TREMENTINES (49340), 1 rue du Général de Gaulle, représentée par …………………….., agissant en qualité de ………………………… et disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes

D'UNE PART

• Le Délégué Syndical CGT BODET de la Société BODET Time & Sport S.A.S, ……………….

• Le Délégué Syndical SUD Industrie 49 de la Société BODET Time & Sport S.A.S, ……………………….

D'AUTRE PART

PREAMBULE :

La Direction de la SAS BODET TIME & SPORT et les Syndicats CGT BODET et SUD Industrie 49 se sont rencontrés afin de mener la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 relative à la rémunération pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et le partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Il est rappelé que :

• le thème relatif au « temps de travail » fait l’objet d’un accord spécifique ;

• le thème de la « valeur ajoutée » fait l’objet également d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, sur la participation et les règlements relatifs au PEE et au PERCOL ;

• les mesures visant à supprimer les « écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » font l’objet d’un accord spécifique.

1. Calendrier des réunions de négociation

- 1^ère réunion : le mardi 1^er mars 2022

- 2^ème réunion : le lundi 7 mars 2022

- 3^ème réunion : le jeudi 10 mars 2022

- Signature : le jeudi 17 mars 2022

2. Documents remis

Préalablement aux réunions de négociation, la Direction a remis aux Syndicats les documents supports (sous format électronique) suivants :

• Grille des Salaires avec Effectifs par Collèges et par Coefficients,

- Répartition des Effectifs au 31/12/2021,

- Salaire de Base (Equivalent à temps plein) Moyen et Médian,

- Tableau de Répartition des Femmes et des Hommes touchant un salaire,

- Changement de coefficient pour l’année 2021,

- Masse Salariale et Charges de Salaires par Services et par Collèges,

- Pyramide des âges CDI/CDD Bodet Software 31/12/2021,

- Effectifs totaux,

- Effectifs ETP,

- le Chiffre d'Affaires facture au 31/12/2021.

En amont de la dernière réunion, a été remis le compte de résultat prévisionnel 2021.

3. Synthèse des informations présentées et points abordés lors des réunions de négociation

Au cours des réunions de négociation, la Direction a présenté conformément à la législation, des informations portant notamment sur :

• la situation économique de la Société et les prévisions,

• le bilan RH au 31/12/2020 (effectifs, recrutements, prévisions départs),

• l’intéressement 2021 : résultats prévisionnels et coefficient multiplicateur (avenant n°1 de l’Accord d’Intéressement 2021-2023),

• la participation 2021 : résultats prévisionnels,

• le périmètre des NAO 2022,

• les accords en cours,

• une présentation 2021 et prévisions 2022 du/des :

  • Budget « Restaurant d’entreprise »,

  • Budgets du CSE,

  • Mutuelle et Prévoyance,

  • Budgets des différentes primes,

  • « Prime Transport »,

• l’évolution des taux d’augmentation négociés des 5 dernières années,

• les propositions d’augmentation de salaires pour l’année 2022,

• les résultats économiques de Bodet Time & Sport de 2018 à 2021,

• la stratégie de l’entreprise pour le partage des richesses (travail, entreprise, capital),

• les réponses aux demandes spécifiques des Syndicats.

Au cours des réunions de négociation, les syndicats CGT-BODET et SUD Industrie 49 ont présenté leurs demandes et des informations portant notamment sur :

• leurs demandes d’augmentation de salaires pour l’année 2022,

• leurs demandes spécifiques (énumérées ci-après).

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu les mesures suivantes au titre de l’année 2022.

ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE : REMUNERATION « SALAIRE DE BASE » 2022

Aux termes de la négociation, les parties ont convenu les éléments suivants :

Collaborateurs ETAM, CADRES & INGENIEURS et « Force de Ventes EXPORT »

(hors Commerciaux « Forces de Ventes France »)

• Mise en place d'une enveloppe pour Augmentation Individuelle à hauteur de …. % de la masse " salaire de base " de ce périmètre.

• Sont éligibles à cette enveloppe, les collaborateurs, en CDI, présents au 31/08/2021 :

• à l’exclusion des collaborateurs CDI entrés en 2021 et dont la confirmation d’embauche a prévu une revalorisation salariale au cours du dernier quadrimestre 2021 ou prévoit une revalorisation salariale en 2022,

• à l’exclusion des collaborateurs CDI entrés depuis le 1^er septembre 2021.

• Cette mesure permet aux Managers de récompenser tout ou partie des collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. L’enveloppe globale est calculée à partir des salaires mensuels bruts de base du mois de décembre 2021 des collaborateurs CDI éligibles.

Collaborateurs CADRES des « Forces de Ventes France » :

• Pour les collaborateurs de la « Force de Ventes France », la Direction rappelle, que la part variable de leur rémunération est fonction du chiffre d’affaires (« commande » et « facturé encaissé »).

• Leur rémunération augmente donc en fonction de l’augmentation du chiffre d’affaires.

• En conséquence, il ne leur est attribué aucune augmentation, générale ou individuelle, de leur salaire de base.

ARTICLE 2 : PRIMES

Aux termes de la négociation, les parties ont convenu du maintien, pour 2022, des montants des primes validés en 2021, comme suit :

2.1. Prime mensuelle de transport (à l’exclusion des collaborateurs bénéficiant de la prime éloignement)

Pour 2022, maintien des montants validés en 2021 :

• Tous moyens de transport confondus (hors Transports en commun)

  • Distance entre lieu de domicile et lieu de travail < 5 km: …….. € / mois sur 11 mois

  • Distance entre lieu de domicile et lieu de travail de 5 à 10 km: ………. € / mois sur 11 mois

  • Distance entre lieu de domicile et lieu de travail > de 10 km: ………. € / mois sur 11 mois

• Pour les collaborateurs justifiant de l’utilisation des transports en commun et sur présentation du justificatif, prise en charge de 50% du coût de l’abonnement mensuel.

2.2. Primes Vacances et Fin d’Année

Pour 2022, maintien des montants validés en 2021 :

Collaborateurs de statut ETAM (hors Commerciaux « Force de Ventes France », hors « Force de Ventes Export ») :

• Prime Vacances : 500 € bruts

• Prime Fin d’Année : 500 € bruts

Ces primes sont versées au prorata du temps de présence des mois civils complets travaillés.

2.3. Prime d’Ancienneté

Application de la Convention Collective.

2.4. Autres Primes

Pour 2022, maintien des montants validés en 2021 :

	2022
Prime Sablage / Shoopage	…… € / mois
Prime Soudure cloche	…… € / cloche
Prime Soudure cloche	…… € / bélière
Prime Equipe	…… € / semaine
Prime Panier	…… € nets
Primes Portes : Métallerie	…… € /mois
Prime éloignement (Itinérants Assistance Clientèle T&S)	…… €/ mois

ARTICLE 3 : MUTUELLE et PREVOYANCE (sujets hors négociation – pour information)

3.1. Régime de complémentaire santé collectif obligatoire

Maintien du principe actuel de prise en charge de ….% de la cotisation « salarié » BODET Time & Sport.

3.2. Régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » collectif obligatoire

Pour l’année 2022, en application de la DUE du 14.12.2021, la cotisation au régime de prévoyance obligatoire se répartie comme suit :

• Salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 au sens la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

	Total cotisation	Part Salarié	Part Employeur
		Répartition	Cotisation	Répartition	Cotisation
Tranche A (entre 0 et 1 fois le PSS)	…..%	…..%	…..%	…..%	…..%
Tranche B (entre 1 et 4 fois le PSS)	…..%	…..%	…..%	…..%	…..%

• Salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 au sens la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

	Total cotisation	Part Salarié	Part Employeur
		Répartition	Cotisation	Répartition	Cotisation
Tranche A (entre 0 et 1 fois le PSS)	…..%	…..%	…..%	…..%	…..%
Tranche B (entre 1 et 4 fois le PSS)	…..%	…..%	…..%	…..%	…..%
Tranche C (entre 4 et 8 fois le PSS)	…..%	…..%	…..%	…..%	…..%

ARTICLE 4 : CONTRIBUTION AUX REPAS

Pour les collaborateurs présents sur le site de Trémentines :

RAPPEL : possibilité de déjeuner au Restaurant d’Entreprise sur réservation personnelle.

• Avant la mise en place de la caisse en remplacement de la réservation, : Maintien des montants de la contribution de l’employeur aux repas validés en 2021, pour les collaborateurs qui déjeunent au Restaurant d’Entreprise sur réservation personnelle :

• …… € par repas pris en charge par l’employeur

• Après la mise en place de la caisse en remplacement de la réservation, : Maintien des montants de la contribution de l’employeur aux repas validés en 2021, pour les collaborateurs qui déjeunent au Restaurant d’Entreprise sur réservation personnelle :

• …… € par repas pris en charge par l’employeur

• Le coût de gestion du Restaurant d’Entreprise est à la charge exclusive de BODET Time & Sport.

ARTICLE 5 : BUDGETS DU CSE

Aux termes de la négociation, les parties ont convenu du maintien, pour 2022, des pourcentages de la masse salariale brute versés par l’employeur au titre des budgets du CSE validés en 2021 :

• …… % de la masse salariale brute au titre du Budget Social et,

• …… % de la masse salariale brute au titre du Budget de Fonctionnement du CSE.

ARTICLE 6 : SYNTHESE DES DEMANDES DES SYNDICATS ET REPONSES/ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

Au cours des réunions de négociation, les parties ont échangé sur les différentes demandes spécifiques présentées par les Syndicats, reprises ci-dessous sous forme de synthèse accompagnées des réponses de la Direction :

LES DEMANDES DES SYNDICATS	LES REPONSES ET ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

La Direction a rappelé que la Société BODET TIME & SPORT se doit de conserver, chaque année, une capacité d’investissement pour son développement ce qui nécessite des besoins de trésorerie notamment, et à titre d’exemples, pour l’achat, le renouvellement et le réaménagement des outils de production, la Recherche & Développement, la formation les collaborateurs.

ARTICLE 7 : DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également publiée par BODET TIME & SPORT, en même temps que l’Accord, sur la même plateforme de téléprocédure.

En sus, les parties conviennent que l’ensemble des données chiffrées relatives aux salaires, aux montants des primes, des cotisations et des contributions de l’employeur (mutuelle, prévoyance, budgets CSE et repas) ainsi que les demandes spécifiques soient également anonymisées dans un souci de confidentialité.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’ANGERS.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et une publicité sera faite auprès des collaborateurs par les panneaux d’affichage et l’intranet de la Société.

Fait à Trémentines, le 17 mars 2022

en 5 exemplaires originaux dont :

-1 pour les Greffes des Prud’Hommes,

-1 pour la Direction,

-1 pour le Délégué Syndical CGT-BODET

-1 pour le Délégué Syndical SUD Industrie 49,

-1 pour l’affichage.

Pour le Syndicat CGT BODET ………………………….. Délégué Syndical

Pour la Société BODET TIME & SPORT SAS ……………………………………… ……………………………………….

Pour le Syndicat SUD Industrie 49

………………………….

Délégué Syndical

NB : Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties signeront en dernière page.