Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au don de jours" chez

Accord D’ENTREPRISE relatif au dON DE JOURS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Groupement d’Employeurs d’Aussières, Association déclarée, dont le numéro Siren est 843 981 036, dont le siège social est situé au Domaine d’Aussières, 11 100 Narbonne, représentée par , agissant en qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux effets des présentes

Ci-après désigné « le GEA »

D’une part,

ET :

Le délégué syndical CFDT :

D’autre part.

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

1. Préambule

Conformément aux articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 et aux articles L. 3142-16 à L. 3142-25-1 du code du travail, le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

Les Parties ont souhaité soutenir ces initiatives de solidarité dans un cadre défini en concluant un accord spécifique sur le don de jours de repos, en accompagnant les collaborateurs dans certaines périodes de leur vie nécessitant qu’ils se consacrent à leurs proches.

Le présent accord vise à définir les modalités de mise en place d’un tel dispositif.

1. Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés du GEA, qu’ils soient embauchés en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

1. Objet

Le GEA s’engage à accepter toute demande de don de jours de congés et/ou de repos effectuées dans les conditions prévues ci-après.

Le GEA s’engage à permettre à ses salariés de recevoir un don d’un salarié de la société Domaine d’Aussières SAS, ainsi que de permettre aux salariés du GEA de donner des jours à un salarié de la société Domaine d’Aussières SAS, dès lors que les conditions définies par le présent accord sont réunies.

1. Jours pouvant être donnés

Tout salarié peut demander à donner, de manière anonyme et sans contrepartie :

• Des jours de repos (RTT, récupération, repos compensateur, jours de repos lié aux éventuels forfaits…) ;

• Des jours de congés excédant les 20 jours ouvrés de congé principal (5^ème semaine, jours de fractionnement, éventuel congé conventionnel supplémentaire de type ancienneté).

Dans tous les cas, il doit s’agir de jours disponibles, acquis et non pris, figurant aux compteurs de l’année en cours.

Le GEA s’engage à accepter les demandes de dons formulées par ses salariés dans la limite de 5 (cinq) jours par salarié donateur par année civile. Au-delà, le GEA appréciera les demandes au cas par cas en tenant compte des impératifs de santé, notamment en termes de droit au repos du salarié donateur, et des nécessités de service.

1. Salarié bénéficiaire du don

Le bénéficiaire peut être tout salarié du GEA ou de la société Domaine d’Aussières SAS, quelle que soit la nature de son contrat de travail, sans condition d'ancienneté, dès lors qu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

Situation du salarié bénéficiaire	Justificatif à transmettre
Salarié dont l’enfant âgé de moins de 26 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.	Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. (L. 1225-65-2, C.trav.)
Salarié dont l'enfant âgé de moins de 26 ans est décédé. La renonciation à des jours de repos par le salarié donateur peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès. (L. 1225-65-1 C.trav. al 2)	Certificat de décès de l’enfant.
Salarié dont la personne, à sa charge effective et permanente, âgée de moins de 26 ans est décédée. La renonciation à des jours par le salarié donateur peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.	Certificat de décès de la personne à sa charge.
Salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Cette personne doit être, pour ce salarié : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.	Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ; Une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé ; Une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.	Le réserviste transmet à son employeur un justificatif de ses jours d'activité dans la réserve opérationnelle.
Salarié sapeur-pompier volontaire afin de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours.	Le sapeur-pompier volontaire transmet à son employeur un justificatif de ses jours de mission ou d'activité au sein du service d'incendie et de secours.

En l’absence de transmission du justificatif requis par le salarié bénéficiaire à son employeur, la demande de don pourra être refusée par l’employeur du bénéficiaire.

Si le salarié bénéficiaire est salarié de la société Domaine D’Aussières SAS, la société Domaine D’Aussières SAS informera le GEA d’un justificatif valable par le bénéficiaire.

1. Modalités de la demande

   Article 5.1. Don à l’initiative d’un salarié donateur (Don classique)

La demande de don est formulée par le donateur par écrit auprès de la Direction de son employeur, par email ou par courrier.

La demande doit préciser :

• Le prénom et le nom du salarié donateur,

• Le prénom et le nom du salarié bénéficiaire,

• Le nombre et le type de jours de repos et/ou de congés que le salarié souhaite donner,

• Mentionner que la demande de don est volontaire, anonyme, irrévocable et sans contrepartie.

Si le salarié bénéficiaire est salarié de la société Domaine D’Aussières SAS, le GEA prendra contact avec la société Domaine D’Aussières SAS pour l’informer de la demande de don.

Le don étant impérativement anonyme et sans contrepartie, le GEA conservera confidentiel le nom du salarié donateur, tant à l’égard de la société Domaine D’Aussières SAS que du bénéficiaire lui-même.

La Société employant le salarié bénéficiaire prendra contact avec le salarié bénéficiaire pour :

• lui indiquer qu’une demande de don a été réalisée en sa faveur,

• lui demander la transmission de l’un des justificatifs de situation listés à l’article 4,

• lui rappeler que les jours donnés pourront être posés à sa convenance, au cours de la période de référence, sous réserve des nécessités de service.

• Lui demander la durée estimée du besoin (nbr de jours)

  La Société employant le salarié bénéficiaire analysera le justificatif transmis et si le salarié donateur et le salarié bénéficiaires ne sont pas salariés de la même société, la Société employeur du salarié bénéficiaire informera la Société employeur du donateur de la transmission d’un justificatif valable.

La société Domaine D’Aussières SAS et le GEA notifieront leur décision respectivement au bénéficiaire et au donateur dans les 7 jours calendaires suivant la réception des justificatifs du bénéficiaire.

Article 5.2. Demande de don à l’initiative du potentiel bénéficiaire (Appel au Don)

Tout salarié qui se trouve dans l’une des conditions listées à l’article 4 peut demander à la Direction des Ressources Humaines d’effectuer un appel au don.

La demande est formulée par écrit auprès du Service Ressources Humaines de la Société qui l’emploie, par email ou par courrier.

La demande doit :

• Indiquer le prénom et le nom du salarié bénéficiaire,

• Contenir l’un des justificatifs de situation mentionnés à l’article 4,

• Préciser si le salarié souhaite que l’appel au don soit anonyme ou le désigne nommément.

• Préciser la durée estimée du besoin (nbr de jours) et la période du besoin le cas échéant

La Direction diffusera l’appel au don dans les 3 jours ouvrés de sa réception, par email et affichage au sein des locaux du GEA et de la société Domaine D’Aussières SAS.

Les salariés souhaitant donner des jours devront en formuler la demande par écrit auprès de leur employeur, par email ou par courrier précisant :

• Le prénom et le nom du salarié donateur,

• Le prénom et le nom du salarié bénéficiaire, ou si l’appel au don est anonyme, que la demande de don est réalisée dans le cadre de l’appel au don,

• Le nombre et le type de jours de repos et/ou de congés que le salarié souhaite donner,

• Mentionner que la demande de don est volontaire, anonyme, irrévocable et sans contrepartie.

Si le salarié bénéficiaire est salarié de la société Domaine D’Aussières SAS, celle-ci prendra contact avec le GEA pour l’informer de la demande de don.

Le don étant impérativement anonyme et sans contrepartie, le GEA conservera confidentiel le nom du salarié donateur, tant à l’égard de la société Domaine D’Aussières SAS que du bénéficiaire lui-même.

La société Domaine D’Aussières SAS et le GEA notifieront leur décision respectivement au bénéficiaire et au donateur dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de la demande de don.

1. Modalités de prise du ou des jours donnés

Le salarié bénéficiaire peut poser les jours de repos ou de congés qui lui ont été donnés aux dates qu’il souhaite. Les jours doivent être posés au cours de la période de référence. Ainsi :

• un jour de repos donné doit être pris par le bénéficiaire avant le 31 décembre,

• un jour de congé donné doit être pris par le bénéficiaire avant le 31 mai.

En cas de nécessité de service, le GEA pourra décaler le(s) jour(s) de repos ou de congés donné(s) dans la limite d’une semaine.

Si le volume des demandes de dons en faveur d’un même bénéficiaire ne permet pas de prendre l’ensemble des jours donnés au cours de la période de référence, le GEA pourra refuser les demandes de don excédentaires et proposer au salarié donateur de réitérer son don au cours de la période de référence suivante. De même, s’il s’avère que les jours déjà accordés n’ont pas été pris par le salarié bénéficiaire pendant la période de référence, ces jours seront définitivement perdus.

Si le salarié bénéficiaire est salarié de la société Domaine D’Aussières SAS, celle-ci informera le GEA d’un tel refus. Le GEA en informera le donateur et proposera au salarié donateur de réitérer son don au cours de la période de référence suivante.

La prise de jours par le salarié bénéficiaire pourra se faire en continu (par journée ou demi-journée) ou de façon discontinue durant la période de référence.

L’utilisation de jours donnés sera possible lorsque les compteurs de jours de repos ou de congés (selon période de référence) du bénéficiaire seront totalement utilisés, et ce de manière prioritaire.

Dans l’hypothèse où un Compte Epargne Temps serait mis en place postérieurement à la signature du présent accord au sein du GEA, les jours donnés ne pourront pas être basculés sur le CET du salarié bénéficiaire en fin de période de référence.

1. Situation du salarié bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire peut s'absenter pour la durée des jours qui lui ont été donnés. Le salaire du salarié bénéficiaire sera maintenu pendant son absence.

La période d'absence du salarié bénéficiaire du don de jours de repos/congés est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu'il tient de son ancienneté.

1. Situation du salarié donateur

Le salarié donateur se voit déduire le jours de repos ou de congé donné de son compteur.

Le don est réalisé sans contrepartie. Le don étant anonyme, la Société employeur conservera confidentiel le nom du donateur. Il ne sera dévoilé qu’aux personnes habilitées, pour les besoins de la gestion des compteurs.

1. Abondement de l’employeur

La Société abondera le don de jours à hauteur de 1 jour par tranche de 4 jours donnés par les salariés, dans la limite de 10 jours d’abondement par année civile.

Le 5^ème jour ainsi octroyé donnera lieu à un maintien de salaire, et sera assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié bénéficiaire tient de son ancienneté.

Ces jours d’abondement suivront le même traitement que les jours donnés par un collaborateur donateur.

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve du dépôt auprès de l’autorité administrative du présent accord, celui-ci entrera en vigueur le 1^er juin 2023, ou au plus tôt le lendemain du dépôt si celui-ci est postérieure à cette date.

Cet accord est prévu pour une durée indéterminée.

2. Suivi, révision et dénonciation

Les parties conviennent de se réunir à la demande d’une des parties afin de dresser le bilan de l’application du présent accord et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

3. Dépôt et publicité

Le texte sera déposé en version PDF sur support électronique, à la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera mentionné sur les emplacements réservés à la communication du personnel.

A Narbonne, le 11 mai 2023,

Pour le GEA	Le délégué syndical CFDT