Accord d'entreprise "Accord de substitution et d'harmonisations des classifications société Atoutime" chez ATOUTIME (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATIONS

DES CLASSIFICATIONS

SOCIETE ATOUTIME

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’une part

• La Société ATOUTIME,

Dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT LAURENT BLANGY, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général Advitam Distribution.

Et

D’autre part,

• Les Organisations Syndicales,

C.F.D.T représentée par Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale,

C.F.T.C. représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical.

PREAMBULE

A la fin de l’année 2016, le Groupe ADVITAM a décidé de donner une nouvelle envergure à sa supply chain et, plus précisément, à son site logistique majeur : l’entrepôt de VERTDIS qui dessert l’ensemble de nos magasins Gamm Vert. Il a donc été décidé de réfléchir à l’élévation d’un site logistique qui puisse permettre de positionner notre Groupe comme un acteur incontournable des jardineries dans les Hauts-De-France. Dès la fin 2016, VERTDIS a proposé à ses partenaires NATUP, EMC2, NORIAP et IN VIVO de s’associer au projet en tant qu’actionnaires.

Dès le début 2017 le projet a été lancé. Ce projet consiste à redéfinir un nouvel entrepôt ainsi qu’à structurer un service achats au sein d’une structure dédiée : une centrale d’achats et ceci notamment avec les moyens humains de VERTDIS.

A l’été 2018, la société ATOUTIME a vu le jour mais n’a pas encore d’activité propre.

ATOUTIME sera composée d’une Direction des achats et d’une Direction logistique constituant ainsi une centrale d’achats.

Au 1^er juillet 2020, les services qui la composent deviendront opérationnels car la société VERTDIS va céder à la SAS ATOUTIME ses activités achats, approvisionnements, logistique et contrôle factures, lesdites activités étant poursuivies par ATOUTIME. Il en sera de même pour l’activité SAV entrepôt au cours de l’année 2020.

Cette opération juridique entre dans le cadre de l’article L 1224-1 du code du travail qui impose le transfert des contrats de travail en cours au sein des services de VERTDIS transférés à la Société ATOUTIME.

En ce qui concerne les dispositions conventionnelles :

La société VERTDIS est régie par les dispositions étendues de la convention collective nationale des Jardineries.

La Société ATOUTIME est régie par les dispositions étendues de la convention collective Nationale « Commerce de Gros » pour tout ce qui n’y est pas dérogé par les accords collectifs d’entreprise ou d’UES applicables à ATOUTIME.

VERTDIS applique également les accords collectifs de l’UES DISTRIBUTION VERTE qui vont continuer à s’appliquer, ATOUTIME ayant été intégrée dans l’UES DISTRIBUTION VERTE.

VERTDIS applique enfin des accords collectifs d’entreprise, lesquels cesseront de s’appliquer aux salariés transférés dès la date de leur transfert.

La convention collective nationale du Commerce de Gros sera donc appliquée à l’ensemble du personnel de la société ATOUTIME, dès le 1^er juillet 2020.

Du fait de ce transfert et en application de l’article L 2261-14 du code du travail, la convention collective nationale des Jardineries appliquée par VERTDIS est mise en cause à compter de la date du transfert.

Les dispositions de la convention collective nationale des Jardineries continue de produire ses effets auprès des salariés issus de VERTDIS jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution, ou, à défaut, pendant la durée du préavis de trois mois, majoré du délai de survie de douze mois prévu par l’article L 2261-14 du code du travail, soit le 30 septembre 2021.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées pour conclure le présent accord de substitution et d’harmonisation en vertu des dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail sur le sujet de la classification.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, y compris les dispositions de la convention collective nationale des Jardineries, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la Sociétés VERTDIS et qu’elle se substituent aux dispositions ayant le même objet au sein de la société ATOUTIME pour les salariés qui y sont transférés.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, y compris les apprentis et les salariés sous contrat d’insertion en alternance et contrat de professionnalisation.

Il s’applique également, dès leur entrée aux nouveaux embauchés, ainsi qu’aux salariés issus d’établissements ou d’entreprises repris par ATOUTIME, en lieu et place des Accords Collectifs et Usages dont ils bénéficiaient antérieurement à leur reprise, sans préjudice du respect des obligations légales.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour but d’harmoniser les intitulés de postes issus de la CCN de la Jardinerie et de l’accord collectif VERTDIS du 23 octobre 2012 avec les intitulés de postes de la CCN du commerce de gros.

Le présent accord a également pour but d’harmoniser les classifications issues de la CCN de la Jardinerie et de l’accord collectif VERTDIS du 23 octobre 2012 avec les classifications de la CCN des commerces de Gros.

Il est ici précisé que la présente harmonisation est effectuée à niveau équivalent c’est-à-dire qu’elle constitue une grille de correspondance automatique. Elle concerne les postes actuels et laisse la possibilité d’utiliser les autres postes de la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros.

En ce qui concerne les échelons au sein d’un même niveau, ceux-ci sont déterminés selon la CCN des commerces de gros.

ARTICLE 3 : INTITULES DE POSTES ET CLASSIFICATIONS

ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES

Dès entrée en vigueur du présent accord, la société ATOUTIME adressera un courrier d’information à chaque salarié pour l’informer de sa classification en application du présent accord.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des prud’hommes d’ARRAS

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE– REVISION – DENONCIATION

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er juillet 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

RÉVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement, au moins jusqu’à la fin de période d’annualisation en cours.

• à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis de trois mois.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Fait à Saint Laurent Blangy

Le 7 juillet.2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C.

Mme XXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXX

Pour la Société ATOUTIME

M. XXXXXXXXXX