Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au calendrier et aux modalités des négociations au titre de l'année civile 2022" chez SANTE SOCIAL SOLIDARITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CALENDRIER ET AUX MODALITES DES NEGOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES

A3S (Association Santé Social Solidarité)

Association Loi 1901

Dont le siège social est situé RD 6113, 11150 BRAM,

Représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de directrice Générale,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

Afin de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir le calendrier et les modalités des négociations collectives d’entreprise qui interviendront au titre de l’année civile 2022.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er - Les parties à la négociation

La délégation de l’organisation syndicale CGT comprend au plus trois salariés de l’Association dont le délégué syndical.

Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les services auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, la CGT s’engage à informer la Direction de la composition de sa délégation syndicale au plus tard 8 jours avant la 1^ère réunion de chaque négociation. Hormis une absence pour maladie ou congés légaux, la composition de chaque délégation devra rester identique tout au long des réunions de négociation, pour chaque thème de négociation. La composition de la délégation sera communiquée à chaque établissement.

La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’Association. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à 3.

Article 2 – Thèmes et calendrier des négociations

Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2022 leurs négociations en respectant le calendrier suivant, valant convocation. Les dates fixées étant communiquées à chaque établissement.

Les réunions se dérouleront en salle de réunion de LORDAT, 1 allée des Lilas, 11400 Castelnaudary, et en visio pour les professionnels qui ne pourraient pas être présents du fait des règles liées à la crise sanitaire (obligation vaccinale, télétravail, isolement…)

Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement la déléguée syndicale. Dans ce cas, la délégation syndicale sera convoquée spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.

Lors de la première réunion de chaque négociation, l’employeur commente et explique les informations ou documents transmis.

A l’issue de chaque réunion, un relevé de conclusion sera établi par l’employeur et soumis à validation à la fin de la réunion ou lors de la réunion suivante.

La fin de la dernière réunion de chaque négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord. L’organisation syndicale aura un délai de 7 jours pour signer l’un ou l’autre de ces documents.

Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, aucune convocation ne sera adressée.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 3 heures.

Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation

Le temps passé par les membres de la délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 4 – Principes régissant la négociation

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.

A ce titre, il est rappelé que seules les revendications remises en cours de réunion ou adressées à la Direction Générale de l’Association, en cours de négociation donneront lieu à une réponse de l’employeur à l’occasion de la réunion suivant l’envoi ou la remise desdites revendications.

Article 5- Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé

- en deux exemplaires de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format doc sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

- et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.

Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du secrétariat de direction générale.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bram, le 26 janvier 2022

En 4 exemplaires originaux.