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Table des matières

1. PREAMBULE 3

2. CADRE JURIDIQUE 5

3. CHAMP D’APPLICATION 6

4. CONTEXTE ET OBJET DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL 6

5. AMÉNAGEMENT DE LA PÉRIODICITÉ DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS 6

6. MODALITÉS D’ORGANISATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL 8

7. CONTENU DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET DU BILAN PROFESSIONNEL RÉCAPITULATIF 9

7.1 L’entretien professionnel 9

7.2 Le bilan professionnel récapitulatif 9

8. IMPLICATION INDIVIDUELLE DES SALARIÉS ET MOBILISATION DE L’ENTREPRISE 10

9. SUIVI DE L’ACCORD 10

10. NOTIFICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 11

11. RÉVISION et DÉNONCIATION 11

12. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITE 11

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DORIS ENGINEERING SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro dont le siège social est situé 58A rue du Dessous des Berges 75013 PARIS, représentée par Monsieur ____ en sa qualité de __________, dûment habilité et mandaté à négocier et conclure le présent accord collectif d’entreprise,

Ci-après désigné « la Société » ou « la société DORIS ENGINEERING »,

D’une part,

ET,

M….., membre élue titulaire du Comité Social et Economique ;

M….., membre élu titulaire du Comité Social et Economique ;

M….., membre élu titulaire du Comité Social et Economique ;

M….., membre élu titulaire du Comité Social et Economique ;

M….., membre élu titulaire du Comité Social et Economique ;

M….., membre élu titulaire du Comité Social et Economique ;

M….., membre élu titulaire du Comité Social et Economique ;

D’autre part,

IL A ETE CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :

PREAMBULE

DORIS Engineering fournit tous les services d'ingénierie de haute qualité pour les marchés du pétrole, du gaz dont les opérateurs et les entrepreneurs du secteur de l'énergie ont besoin pour permettre une production plus sûre, plus rapide et moins coûteuse.

L’engagement de DORIS Engineering dans la recherche et le développement lui permet de se positionner comme l'un des leaders mondiaux dans le domaine des technologies offshore et onshore avancées.

DORIS Engineering est également leader de la transition énergétique, au travers de ses activités de réduction de l’empreinte carbone de l’industrie pétrolière et gazière, de ses activités dans les énergies renouvelables dont l’éolien flottant, ainsi que de son rôle dans le développement des nouvelles énergies telle que l’hydrogène vert, et enfin au travers de ses projets de capture et de stockage de carbone.

La force de DORIS repose sur le savoir être et le savoir-faire de ses collaborateurs, qui sont susceptibles d’évoluer en permanence afin d’accompagner et d’anticiper les transformations des marchés de l’énergie.

DORIS Engineering considère ainsi comme une priorité d’accompagner ses salariés dans le développement de leurs compétences et dans leur évolution professionnelle. La politique de formation en place au sein de DORIS Engineering tend à la fois à maintenir et développer l’expertise des salariés mais également à développer, compte tenu d’une évolution régulière des besoins, des compétences dans les domaines d’activités se situant au cœur des métiers de l’entreprise.

Les entretiens professionnels correspondent à un temps d’échange entre le salarié et un représentant de l’entreprise. Ces entretiens professionnels sont distincts, quant à leurs objectifs, des entretiens annuels d’évaluation menés au sein de l’entreprise. Ils permettent d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi.

DORIS Engineering souhaite adapter les modalités du recours aux entretiens professionnels pour tenir compte des particularités de l’entreprise et du profil des salariés.

La taille de l’entreprise et la proximité permanente responsable/collaborateurs permettent des échanges réguliers entre les intéressés, les circuits de communication au sein de DORIS Engineering sont courts et facilitent la possibilité pour chaque collaborateur de solliciter son responsable hiérarchique pour envisager une action de formation et trouver le dispositif le plus approprié pour y répondre.

DORIS Engineering permet aux salariés de poursuivre l’enrichissement de leur parcours professionnel dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail en leur proposant des formations en interne leur permettant de se mettre à jour, de partager, d’approfondir, d’acquérir ou de transmettre des connaissances et/ou compétences, accompagnées le cas échéant de bonnes pratiques professionnelles.

Les métiers exercés, la technicité développée par l’entreprise et l’innovation et l’adaptation nécessaire aux différents clients de DORIS Engineering sont autant de postures qui justifient que les démarches RH, qu’elles soient formatives ou non, soient adaptées aux salariés.

Dans ce contexte, dans le cadre des dispositions de l’article L 6315-1 III du code du travail relatives à l’entretien professionnel, DORIS Engineering a souhaité se doter d'un accord collectif fixant les modalités d'organisation et la périodicité des entretiens professionnels.

Etant rappelé que le sujet avait déjà fait précédemment l’objet d’échanges avec la délégation du personnel au CSE, la Direction de DORIS Engineering, en l’absence de représentation syndicale, a engagé un processus de négociation en application des dispositions des articles L 2232-24 et suivants du Code du travail, dont elle a informé, d’une part, les organisations syndicales représentatives de branche et, d’autre part, les membres de la délégation du personnel au CSE. Etant précisé que, dans le délai imparti, aucun membre du CSE n’a été mandaté par une organisation syndicale représentative, le processus de négociation a été mené avec les membres titulaires du CSE qui ont majoritairement marqué leur volonté de participer à ce processus de négociation en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord permettant une meilleure organisation et tenue des entretiens professionnels.

Afin de mener ces négociations et dans le cadre des échanges déjà intervenus à ce sujet avec la délégation du personnel au CSE, les membres élus titulaires du CSE ont disposé à l’avance de toutes les informations utiles concernant :

• L’article L 6315-1 du Code du travail relatif à l’entretien professionnel

• Une copie du support de conduite de l’entretien professionnel et du bilan professionnel récapitulatif

• Une copie du guide de conduite des entretiens professionnels

Les membres précités ont indiqué disposer de toutes les informations utiles et être en mesure de mener cette négociation d’un accord collectif relatif à l’entretien professionnel.

Le présent accord vise ainsi, d’une part, à modifier la périodicité de réalisation des entretiens professionnels, et d’autre part, à valider le processus de ces entretiens.

Cet accord s’inscrit dans la nécessité de concilier, d’une part, les attentes des salariés, et d’autre part, les besoins et spécificités opérationnelles de l’entreprise.

Les parties reconnaissent que le présent accord, établi de manière de manière concertée et conjointe, est respectueux des intérêts de chacune des parties.

A l’issue de cette négociation, et après consultation préalable du CSE, conformément aux dispositions de l’article L 2312-8 du Code du travail, lors de la réunion du 16 décembre 2022, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

CADRE JURIDIQUE

Il est rappelé que les entretiens professionnels doivent notamment permettre de porter à la connaissance du salarié de nombreuses informations relatives à son parcours professionnel, dont notamment celles relatives au compte personnel de formation (CPF), du conseil en évolution professionnelle (CEP) ou encore à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

L’article L 6315-1 I du Code du travail prévoit que le salarié bénéficie tous les deux ans d’un Entretien Professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.

L’objectif de cet entretien n’est pas d’évaluer la performance du salarié, mais de prendre du recul sur son projet de carrière professionnelle et les moyens dont il dispose pour parvenir à construire son projet professionnel.

L’article L. 6315-1 II du Code du travail prévoit que cet entretien est accompagné tous les 6 ans d’un état des lieux récapitulatif (dénommé ci-après « bilan professionnel récapitulatif »).

Le présent accord, qui vient notamment aménager la périodicité de l’entretien professionnel prévu par l’article L. 6315-1. I du Code du travail, est conclu conformément à l’article L. 6315-1.III du Code du travail.

En application de l’article L. 2253-3 du code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 portant sur le même objet., que celles-ci soient antérieures ou postérieures à date d’application de l’accord collectif conclu par l’entreprise.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de DORIS Engineering, quel que soit leur contrat de travail, leur poste, leur statut, leur temps de travail dans l’entreprise, et ce quel que soit la date de leur embauche ou entrée dans l’effectif de l’entreprise.

CONTEXTE ET OBJET DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Dans le cadre du suivi de l’évolution professionnelle des collaborateurs, DORIS Engineering réalise deux entretiens distincts et successifs :

- Un entretien d’évaluation, ayant pour objectif de faire un bilan du travail réalisé sur la période précédente et d’évaluer notamment la performance du salarié, l’atteinte de ses objectifs, ses points forts et ses axes d’amélioration. Cet entretien d’évaluation, qui ne se confond pas avec l’entretien professionnel, se déroule en présentiel ou en visioconférence, et réunit le salarié et le responsable de la réalisation de l’entretien.

- Un entretien professionnel, ayant notamment pour objectif d’échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les modalités d’accompagnement pouvant être mis en œuvre dans ce but (souhait de formation, mobilité, etc.).

Cet entretien professionnel recouvre tant l’entretien prévu aux articles 5 et 7.1 du présent accord que l’entretien réalisé tous les 6 ans prévu à l’article 7.2 du présent accord.

Chaque nouveau salarié est informé, dans le cadre du processus de recrutement, qu’il pourra bénéficier des entretiens professionnels. Afin de sensibiliser à nouveau les salariés à cette démarche régulière qui rythme le parcours professionnel de chaque salarié au sein de DORIS Engineering, une clause relative à l’organisation des entretiens professionnels est également présente au contrat de travail, afin d’informer les salariés de leurs droits en la matière.

AMÉNAGEMENT DE LA PÉRIODICITÉ DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Des entretiens professionnels à minima triennaux

Les parties conviennent que l’intervalle maximal entre deux entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315-1 I, sur une période de six ans, sera de trois années de date à date fin de mois. Ainsi, chaque salarié bénéficie tous les trois ans au plus d’un entretien professionnel.

On entend par année une période calendaire de 365 jours (ou 366 tous les quatre ans) continus.

A titre d’illustration, un salarié embauché le 9 décembre 2022 bénéficie en application du présent accord d’un premier entretien professionnel courant décembre 2025 et d’un deuxième entretien au plus tard le 31 décembre 2028.

Aussi, sur chaque période ou cycle de 6 ans, le salarié bénéficiera a minima de deux entretiens professionnels.

Entretiens des salariés présents au sein de DORIS Engineering au jour de la date de l’entrée en vigueur de l’accord

Pour les salariés recrutés jusqu’au 7 mars 2014, la dernière campagne des entretiens professionnels s’est achevée au plus tard au 31 mars 2020, sauf faculté de report prévue par la réglementation applicable, ce qui a généré un nouveau cycle d’entretiens professionnels pour 6 ans actuellement en cours d’exécution. Le premier entretien professionnel de la 2eme campagne ou du deuxième cycle de 6 ans doit se dérouler au plus tard le 31 mars 2023, sauf faculté de report prévue par la réglementation applicable.

Les salariés recrutés à partir du 7 mars 2014 et dont un cycle de 6 ans est en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord bénéficieront pendant ce cycle et les suivants de deux entretiens professionnels espacés de 3 ans tels que prévus à l’article 5.1.1 ci-dessus.

A titre d’illustration, le salarié embauché le 3 février 2020 bénéficie en application du présent accord d’un premier entretien professionnel courant février 2023 et d’un deuxième entretien au plus tard le 28 février 2025.

Entretiens des salariés recrutés postérieurement à la date de l’entrée en vigueur de l’accord

La date de recrutement du salarié sera la date de référence pour déterminer l’échéance de l’entretien professionnel suivant. Le salarié sera donc invité à son premier entretien périodique au plus tard 3 ans fin de mois après son recrutement.

A titre d’illustration, un salarié embauché le 9 janvier 2023 bénéficiera de son premier entretien au plus tard le 31 janvier 2026 et son deuxième entretien au plus tard le 31 janvier 2029.

Il est rappelé que l’entretien professionnel réalisé tous les 6 ans comprend un bilan récapitulatif professionnel (cf. article 7.2).

Entretiens professionnels de retour à la suite de certaines absences

En application de l’article L.6315-1 I du Code du travail, des entretiens professionnels sont systématiquement proposés, quelle que soit la date du dernier entretien professionnel tenu avec le salarié, à l’issue :

- D’un congé de maternité ;

- D'un congé parental d'éducation ;

- D'un congé de proche aidant ;

- D'un congé d'adoption ;

- D'un congé sabbatique ;

- D'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L.1222-12 du Code du travail ;

- D'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L.1225-47 du même code ;

- D'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale ;

- D'un mandat syndical.

Ces entretiens peuvent avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

MODALITÉS D’ORGANISATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L’entretien professionnel se déroule en présentiel ou en visioconférence comme il est dit ci-après, et réunit le salarié et le responsable de la réalisation de l’entretien.

L’invitation à l’entretien professionnel peut être commune avec l’invitation à l’entretien d’évaluation en spécifiant expressément leur objet distinct.

Ces entretiens peuvent également être organisés les uns à la suite des autres, pour faciliter l’organisation pratique de ceux-ci en termes d’agenda et de déplacements.

Il est rappelé que ces entretiens doivent être distincts et formalisés sur différents documents spécifiquement prévus et matérialisant le contenu particulier de chacun d’eux.

Ces entretiens poursuivent des objectifs différents mais qui peuvent être complémentaires. En effet, et à titre d’exemple, l’investissement, l’autonomie du salarié dans son emploi ou tout autre point fort qui résulte des entretiens d’évaluation peuvent également être des indices utiles, pour le salarié, en matière de réflexion sur des perspectives d’évolution professionnelle.

Le salarié sera invité par tout moyen écrit (mail, courrier etc.) à un entretien professionnel.

L’entretien pourra avoir lieu indistinctement :

- Au sein des bureaux de DORIS Engineering

- Ou en visioconférence.

Le déroulement de l’entretien professionnel en présentiel est à privilégier, sauf circonstances particulières (exemple : pandémie, événements de force majeure).

Toutefois, les conditions d’organisation des entretiens pourront être adaptées en fonction de l’évolution des processus et outils internes au sein de la DORIS Engineering.

Un compte-rendu d’entretien professionnel est remis au salarié par tout moyen.

Le temps d’entretien professionnel est considéré comme du temps de travail effectif, tant pour le responsable de l’entretien que pour le bénéficiaire de l’entretien professionnel.

CONTENU DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET DU BILAN PROFESSIONNEL RÉCAPITULATIF

L’entretien professionnel

Au cours de l’entretien, l’employeur aborde avec le collaborateur les sujets suivants :

- Ses souhaits et ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi ;

- dans le cadre d’une information, sa possibilité de bénéficier :

• Du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

• Du compte personnel de formation (CPF), en particulier, l'activation du compte par le salarié et les abondements de ce compte ;

• Du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Le bilan professionnel récapitulatif

Tous les six ans, l’entretien professionnel est complété par un bilan professionnel récapitulatif. Cette séquence de l’entretien professionnel concerné est matérialisée par un compte-rendu spécifique.

Il est notamment l’occasion d’apprécier si, au cours des six dernières années, le salarié :

- a bénéficié de deux entretiens professionnels périodiques ;

- a suivi des actions de formation,

- a acquis des éléments de certification (par la formation ou la VAE),

- a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

et

- a suivi au moins une action de formation autre qu’une formation obligatoire au sens de l’article L. 6321-2 du code du travail.

La progression professionnelle s’entend de toute évolution au sein de l’organigramme de l’entreprise, toute promotion, tout changement de qualification ou de classification professionnelle, tout changement d’emploi ou de métier sans nécessairement de changement de classification (cf. progression transversale).

S’agissant des actions de formation, il sera notamment tenu compte de toutes les formations réalisées au profit des salariés, quel que soit la modalité retenue (formation en présentielle, formation à distance, formation externe, formation interne) et la durée de la formation.

Les formations co-financées par le salarié titulaire du CPF et par l’entreprise sont également valorisables au sein du bilan professionnel récapitulatif. Le co-financement de l’entreprise peut prendre plusieurs formes : complément des frais pédagogiques et/ou frais annexes, maintien de la rémunération pendant le temps de la formation.

Un guide à l’usage du responsable de l’entretien, un guide à l’usage des salariés, un formulaire d’entretien professionnel et de bilan professionnel récapitulatif sont mis à disposition annuellement par la direction RH lors de chaque campagne d’entretien professionnel.

IMPLICATION INDIVIDUELLE DES SALARIÉS ET MOBILISATION DE L’ENTREPRISE

Les parties au présent accord constatent et soulignent que la formation des salariés, ainsi que l’adaptation à leur poste et à l’évolution des emplois impliquent, tant pour l’employeur que pour ses salariés, des échanges entre les parties et une proximité en amont et en aval de la réalisation des formations. L’implication individuelle des salariés est également essentielle notamment lors de l’entrée en formation afin que chaque apprenant puisse en tirer la plus grande valeur ajoutée professionnelle.

En parallèle de la politique de formation et des entretiens professionnels mis en place par DORIS Engineering, il est de la responsabilité de chaque salarié de s’impliquer dans son parcours de formation et dans son évolution professionnelle.

En effet, chaque collaborateur peut être acteur de son évolution professionnelle, et utiliser les outils pour actualiser et développer ses compétences, de manière à maintenir son employabilité et à réaliser un parcours qui lui corresponde.

Il incombe ainsi à chaque salarié de se saisir tant des outils de formation à son initiative (Compte Personnel de Formation, Conseil en Evolution Professionnelle, …) que des outils mis à disposition par DORIS Engineering pour créer un environnement « apprenant », tels que les formations internes, conférences et partages d’expériences mis en place.

En ce sens, l’évolution professionnelle du salarié nécessite de mettre en place une dynamique et une participation active de sa part.

DORIS Engineering souhaite développer des parcours professionnels coconstruit par le salarié et selon ses aspirations professionnelles, avec le soutien de DORIS Engineering selon les projets de l’entreprise.

SUIVI DE L’ACCORD

Afin de réaliser un suivi régulier de l’application du présent accord au sein de DORIS Engineering, les parties signataires conviennent qu’un bilan d’application du présent accord sera présenté par la Direction a minima une fois tous les 3 ans en réunion du CSE. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement à envisager notamment en cas d’évolution de la réglementation applicable aux entretiens professionnels.

En cas d’évolution législative, les parties pourront se réunir pour réexaminer les stipulations du présent accord et envisager sa révision.

NOTIFICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord fera l’objet, par la partie la plus diligente et à l’issue de la procédure de signature, d’une notification conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du premier jour suivant la date de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure TELEACCORDS, comme il est dit à l’article 12 ci-après.

RÉVISION et DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires selon les modalités des articles L 2232-24 et suivants du Code du travail ou, le cas échéant, des articles L 2261-7-1 à L 2261-8 du Code du travail, notamment en cas d’évolution de la réglementation applicable aux entretiens professionnels ou d’interprétation jurisprudentielle ou par l’administration des textes en vigueur ayant une incidence sur les conditions d’application du présent accord.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois, selon les modalités prévues par le Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec AR et déposée conformément aux dispositions en vigueur.

FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du travail.

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DRIEETS du lieu de sa conclusion, via la plateforme nationale « TELEACCORDS » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires, et plus globalement à tous les membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R 2262-2 du Code du travail.

Son contenu est diffusé et à disposition de l’ensemble du personnel et de tout nouvel embauché sur l’Intranet SharePoint RH de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L 2262-5, R 2262-1 et R 2262-3 du Code du travail.

Fait à PARIS, le 16 décembre 2022,

En 4 exemplaires originaux,

Pour la société DORIS Engineering

M…..

Pour le CSE,

Les membres élus titulaires :

M….., membre élue titulaire du Comité Social et Economique
M….., membre élu titulaire du Comité Social et Economique
M….., membre élu titulaire du Comité Social et Economique
M….., membre élu titulaire du Comité Social et Economique
M….., membre élu titulaire du Comité Social et Economique
M….., membre élu titulaire du Comité Social et Economique
M….., membre élu titulaire du Comité Social et Economique