Accord lié à la mise en place d’une équipe suppléante

Entre

La Direction de la société Walor Bogny sis à Bogny-sur-Meuse 08120 

Représentée par Monsieur , Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Et

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur

Le syndicat CFE/CGC, représenté par

Préambule

Le présent accord concerne le renouvellement du dispositif d’équipe de suppléance de fin de semaine, dans le cadre des articles L 3132-16 à L 3132-19 du code du travail.

L’activité soutenue et les importants besoins client nécessitent d’ouvrir certaines lignes de production, L6, L7, Lasco, Jumeau et L9 notamment en 3*8 sur la semaine complète.

Dans ce contexte la Direction a souhaité mettre en place une équipe de suppléance maintenance afin d’assurer des travaux maintenance le week-end (vendredi, samedi & dimanche), et y compris les jours fériés, à l’exception du 1^er mai, afin de réaliser les travaux de maintenance, en vue de maintenir en état de bon fonctionnement les équipements et d’optimiser le capacitaire de production. Ceci afin d’assurer les livraisons chez nos clients et éviter de payer des pénalités financières. Dans le contexte de redressement de l’activité du site de Walor Bogny, cette mise en place d’équipes suppléante est donc primordiale.

En conséquence du respect par les signataires des dispositions négociées aux termes du présent accord, ceux-ci déclarent solennellement vouloir l’appliquer de façon loyale et transparente.

Les négociations ayant eu lieu avec les délégués syndicaux CGT et CFE-CGC, il est proposé pour information au comité d’entreprise et au CHSCT 

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu afin d’assurer des travaux de maintenance sur les lignes de production.

ORGANISATION GENERALE

3.1. Equipes fin de semaine

Les équipes sont constituées sur la base du volontariat par des salariés ayant les compétences correspondant aux postes nécessaires à l'activité de production tout en respectant les normes de qualité et de sécurité.

Les équipes seront en priorité constituées de personnel en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, qui pourront se positionner auprès de leur hiérarchie, tout en veillant à ne pas déséquilibrer l'organisation des équipes de semaine.

Les postes qui n'auraient pas été pourvus par le personnel embauché le seront par du personnel temporaire afin de garantir un équilibre des compétences nécessaires en production en semaine.

Les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée dont la candidature pour l'équipe de fin de semaine ne serait pas retenue, en seront informés le plus rapidement possible avant le démarrage de l'équipe de fin de semaine.

Les salariés qui ont accepté de faire partie de ces équipes de suppléance bénéficient en priorité d’un droit de retour dans les équipes de semaine lorsque des postes similaires sont vacants, éventuellement après avoir reçu une formation appropriée. Les salariés qui ont été engagés spécifiquement pour faire partie de ces équipes bénéficient du même droit.

Une information sur les postes disponibles doit être faite par tous moyens appropriés auprès des salariés concernés, ainsi qu’auprès des délégués syndicaux et du comité d’entreprise. L’entreprise fixera, après consultation du comité d’entreprise, les critères objectifs permettant de départager les candidats souhaitant regagner un poste de semaine. Ces critères devront permettre de prendre en compte la situation de famille du salarié.

3.2. Modalités administratives :

Le passage en équipe de fin de semaine fera l'objet d'un avenant au contrat de travail signé par le salarié.

Les salaires du personnel travaillant en équipe VSD seront calculés en application des dispositions légales et conventionnelles liées aux équipes de fin de semaine.

Les salariés d’équipe de suppléance peuvent remplacer les salariés pendant les congés payés et les jours fériés. Selon le Code du travail (Art. L. 3132-19) : « la majoration (de 50%) ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé ». Lorsque ce remplacement en semaine a lieu et dépasse une journée, les salariés des équipes de suppléance ne peuvent pas être occupés simultanément en fin de semaine.

Enfin, il ne peut être fait appel à titre individuel au personnel des équipes de suppléance pour faire face à l'absence de certains salariés, motivée par la maladie, un événement exceptionnel.

MODALITES DE MISE EN OEUVRE

4.1 Passage d'un horaire semaine à fin de semaine et inversement :

Avant le passage de l'horaire de semaine à un horaire fin de semaine VSD, les jours du lundi au jeudi ne seront pas travaillés.

Lors du retour de l'horaire de fin de semaine à un horaire semaine, le lundi et le mardi de la première semaine, accordés au titre du repos, ne seront pas travaillés mais néanmoins payés.

Durant les périodes de travail en semaine, les personnes concernées seront soumises aux horaires collectifs applicables en 3x8 ou journée et aux organisations du travail des équipes auxquelles elles seront affectées.

Lors du retour de l'équipe de fin de semaine en équipe de semaine, les salariés retrouveront leur poste ou un poste de qualification similaire si leur poste est occupé par un salarié permanent (Article L.3132-17 du Code du travail). Une information sur les postes disponibles est faite auprès des salariés intéressés.

4.2 Horaires et durée du travail

Les équipes de suppléance seront mises en place selon les modalités suivantes :

Vendredi : 5h00 – 12h00

soit 6 h et 10 mn de travail effectif, 30 mn de casse-croute et 2x10 mn de pause

Samedi : 5h00 – 17h00

soit 11 h de travail effectif, 30 mn de casse-croute et 3x10 mn de pause

Dimanche : 17h00 – 5h00

soit 11 h de travail effectif, 30 mn de casse-croute et 3x10 mn de pause

4.3. Rémunération

Les salaires du personnel travaillant en équipe VSD seront calculés en application des dispositions légales et conventionnelles liées aux équipes de fin de semaine.
La majoration sera calculée sur la base d'un taux horaire majoré de 50%, par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise, sur les heures de travail effectif. Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.

Temps de travail	Nb d'heures semaine	Nb d'heures mois
Heures effectives	28.17	122.07
Heures pauses + casse-croute	2.83	12.26

Dimanche et jours fériés :

Les jours fériés, à l'exception du 1er Mai, lorsqu'ils apparaissent pendant un vendredi, samedi ou dimanche seront travaillés, sauf décision contraire de la direction de l'usine après consultation du comité d’entreprise.

Les heures de travail du dimanche et des jours fériés chômés par l’établissement sont décomptées de 5h00 du matin desdits jours à 5h00 du matin le lendemain. Les heures de travail ainsi définies seront majorées de 100%, ce taux incluant toutes majorations.

Tout jour férié positionné avant ou après un cycle, pourra être travaillé sur la base du volontariat et sera rémunéré, conformément à la convention collective de la métallurgie des Ardennes (article 23 : majorations diverses). Les heures de travail ainsi définies seront payées et majorées de 100%, ce taux incluant toute majoration.

Congés payés :

Chaque salarié peut poser un congé sur un vendredi, un samedi ou un dimanche, sous réserve de leur droit à congé et de l’accord du responsable hiérarchique.

L’acquisition de congés se fera à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables pour une année complète (ou 2,083 jours ouvrés par mois, soit 25 jours ouvrés pour une année complète) dans les mêmes conditions que les autres salariés. Cinq VSD en congés payés correspondent à cinq semaines de congés payés au sens légal, ce qui signifie que chaque jour de congé pris sera décompté pour 2 jours ouvrables (ou 1,67 jours ouvrés)

13^ème mois :

Le 13^ème mois est calculé, selon les règles en vigueur dans l’entreprise, sur un salaire reconstitué à temps plein.

PENIBILITE ET AGE

Les salariés de cinquante ans et plus affectés à l’équipe de suppléance auront une priorité pour passer en équipe de jour s’ils le demandent.

EGALITE Hommes/Femmes

Aucune considération de sexe ne pourra être retenue pour affecter un salarié à une équipe de suppléance ou vice-versa.

HYGIENE SECURITE ENVIRONNEMENT

L’entreprise s’assurera que l’équipe de suppléance dispose bien des compétences pour agir en cas de problèmes liés à la sécurité ou à l’environnement.

Les procédures existantes pour l’appel des secours extérieurs (Pompiers, Police, Samu) seront expliquées aux personnes affectées en équipe de suppléance.

Visite médicale :

Le personnel des équipes VSD est soumis aux mêmes obligations que l’ensemble du personnel en ce qui concerne la visite médicale. Le temps nécessaire à la visite est pris sur le temps de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire ne puisse être effectuée, soit rémunérée comme temps de travail, sans majoration à 50 %, dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail (CC. Travail, art. R.4624-28ets.)

FORMATION

Le personnel travaillant dans ces équipes de suppléance bénéficie du plan de formation de l'entreprise dans les mêmes conditions que le personnel occupant les mêmes postes en semaine.
Dès lors que le salarié suit une formation en semaine à la demande de l'entreprise, d'une durée ne lui permettant pas de travailler en équipe de suppléance, il bénéficiera de la rémunération qu'il aurait perçue en équipe de suppléance.

Dans la mesure du possible, les collaborateurs en VSD ne seront pas conviés à une formation avant le mercredi matin afin de préserver un temps de repos suffisant, et seront prévenus dans un délai minimum de 10 jours (sauf cas exceptionnel).
Les heures d'information et de formation sont des heures de temps de travail effectif.

Les stages de formation étant fréquemment de durée variable, chaque situation sera examinée par la hiérarchie et le personnel formé.

RESTAURATION

Les salles de pause sont ouvertes et resteront accessibles les week-ends.

Un approvisionnement des distributeurs de boissons chaudes et fraiches sera organisé de telle sorte à éviter les ruptures.

Un service de nettoyage sera maintenu pour le week-end.

MISE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois du 1^er juillet 2019 au 31 octobre 2019 (suspension pendant la période de fermeture usine, soient semaines 31, 32 et 33) et pourra être reconduit par un avenant de renouvellement.

10.1 Modification circonstances d’activité

En cas de modification des perspectives d'activité liée notamment aux variations de prévisions de ventes, cas de force majeure (...) nécessitant de modifier l'activité de fin de semaine, la Direction consultera les Délégués Syndicaux sur les mesures à prendre, notamment, la suspension des équipes suppléantes. Les décisions prises seront portées à la connaissance de l'ensemble du personnel maintenance par affichage, après information préalable du Comité entreprise, en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance d’une semaine (ce qui correspond à un week-end).

DEPOT PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera transmis aux représentants du personnel.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et consultable auprès du service du personnel.

Fait à Bogny Sur Meuse le 14/06/19

Pour l’entreprise Walor Bogny

Représentée par , directeur de site

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CGT, , délégué syndical

Pour le syndicat CFE-CGC, , délégué syndical