Avenant n° 1 à l’accord collectif régime complémentaire frais de santé non cadres

Le présent avenant est conclu entre :

L’entreprise WALOR BOGNY

Sise ZA de Braux BP 44 Avenue des Marguerites, 08 120 BOGNY SUR MEUSE,

Représentée par ..............................., Directeur de site, ayant délégation et

les organisations syndicales soussignées.

La CGT, représentée par.............................., en qualité de délégué syndical

La CFDT, représentée par ............................, en qualité de délégué syndical.

1. Préambule

Dans le cadre de la mise en conformité de la protection sociale relative à la nouvelle convention collective de la métallurgie entrant en vigueur le 1^er janvier 2023, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction ont formalisé les modalités du régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

Ce régime a été étudié afin de :

- permettre le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de frais médicaux ;

- d’être conformes à ce que prévoit la nouvelle convention collective de la métallurgie

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Salariés bénéficiaires

Sont tenus d’adhérer au régime obligatoire frais de santé, l’ensemble des salariés non cadre, présent et à venir, titulaires d’un contrat de travail.

Sont considérés non cadres les salariés ouvriers – employés – techniciens et agents de maîtrise, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 4bis. (soit à la date du présent accord le personnel ouvrier et ETAM jusqu’au niveau V, échelon 1, et à partir du 1^er janvier 2024, les salariés de classe d’emploi inférieure à F.

Choix de l’organisme et prestations

La société Walor Bogny s’engage à souscrire un contrat d’assurance collective «labelisé » auprès d’un organisme habilité. L’organisme retenu est ............................

Les modifications entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour la catégorie du personnel concerné.

La société réexaminera, dans un délai de cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

Les prestations souscrites, qui font l’objet de la notice d’information ci-jointe, ne constituent en aucun cas, un engagement de la société, et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Il est en effet précisé que l’obligation de la société Walor Bogny se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous pour leur montant arrêté à cette date.

........................., organisme désigné, fournira chaque année à l’entreprise un rapport d’information sur les comptes de résultats globaux et par risque du régime. Ce rapport sera établi 6 mois après la clôture de chaque exercice.

Structure de cotisation retenue et garantie

La société opte pour la structure de cotisation :Salarié/enfant obligatoire et Conjoint facultatif

La société opte pour le régime de base conventionnel, avec option 1 ou option 2 facultative

Cotisations

La cotisation destinée au financement du régime est fixée à :

• 1.79% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour le salarié et ses enfants

• 1.38% du plafond mensuel de la sécurité sociale en sus pour l’adhésion facultative du conjoint

La part de l’employeur est fixée à 1.60% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Durée, Dénonciation

Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2023, sous réserve de la signature du contrat collectif d’assurance de frais de santé avec ....................................................

Révision

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L-2222-6 et L2261-7 à L2261-13 du code du travail.

Conformément à l’article L 2261-7 du code du travail, les parties de présent accord ont la faculté de le réviser, selon les modalités légales en vigueur.

L’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations du présent accord.

Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties -signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Bogny sur Meuse, le 28 novembre 2022

Pour la société Walor Bogny

Représentée par ............................., directeur de Site

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CGT, ......................, délégué syndical

Pour le syndicat CFDT, ...................., Délégué Syndical