Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 21 DECEMBRE 2020" chez CRCDC-OC - CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS REGION OCCITANIE (Siège)

1. AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 DECEMBRE 2020

Entre

L’association CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS REGION OCCITANIE dont le siège social est situé à CARCASSONNE,

représentée par

d'une part

Et

L’organisation syndicale CGT-FO représentée par M. ………………………, en sa qualité de délégué syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

A l’occasion de la signature par les salariés de l’avenant à leur contrat de travail permettant l’application de la CCN Fehap, le syndicat CGT-FO a fait savoir à la Direction que la mention relative à la prime différentielle pouvait être, selon lui, équivoque.

Alors que la commune intention des parties signataires de l’accord du 21 décembre 2020 est claire et n’est pas remise en cause, dans le but d’éviter toute interprétation contraire dans le futur, à l’issue de la réunion du 09/02/2021, il a été convenu le présent avenant interprétatif, au sens de l’article 5 de l’accord.

Article 1 – Indemnité différentielle

L’article 12 de l’accord prévoit le principe de maintien de la rémunération brute contractuelle antérieure pour les salariés inscrits à l’effectif à sa date d’entrée en vigueur (1er janvier 2021), au travers de la mise en place d’une indemnité différentielle.

Il est précisé que cette indemnité est calculée une seule fois, au 1er janvier 2021 et que son montant est fixe (montant brut en euros) et ne sera pas réduite au fil du temps par la prise en compte des avantages prévus dans la CCN FEHAP.

Article 2 - Communication et dépôt de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Fait à CARCASSONNE, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Le 16/02/2021