Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE APLD" chez LIBERTY DURISOTTI FRANCE (Siège)

AVENANT N°1

Accord collectif relatif à la mise en place

d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre les soussignés :

Liberty Durisotti France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 844185512 RCS Arras dont le siège social est situé Sallaumines (62430), Avenue de la Fosse13.

Représentée par ,agissant en qualité de Directeur Général

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

- Monsieur, ,représentant la CGT.,

- Monsieur, ,représentant L’UNSA

d'autre part,

Article 4

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 juin 2021 pendant une période de 12 mois – le renouvellement de cet accord dans la limite de 36 mois se fera chaque année par avenant approuvé par les parties.

Les journées de chômage ne sont pas dissécables - seules des journées complètes sont prises. Le pourcentage maximum de réduction de l’horaire de travail sera de 50%

Article 9

Le présent accord s'applique à compter du 01 juin 2021 », sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 12

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Liberty Durisotti France ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Liberty Durisotti France.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Envoi d’un courrier recommandé, un mois avant la réouverture des négociations, dénonçant ce présent accord, à l’ensemble des parties prenantes.

Avant chaque fin de période, l’entreprise communique à l’autorité administrative un bilan démontrant le respect de ses engagements Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité. Pourra être joint le dernier PV du CSE démontrant l’information reçue par les Elus sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

Article 13

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lens.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Les autres articles de l’accord ne sont pas modifiés.

Fait à Sallaumines le 23 juillet 2021, en 5 exemplaires.

Monsieur xxx Monsieur xxx

Délégué Syndical CGT Directeur Général

Monsieur xxx

Délégué Syndical UNSA