ACCORD DU 18 septembre 2020 RELATIF aux modalités de gestion des heures supplémentaires en 2020

La Direction de ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ, BP 41267 68055 MULHOUSE CEDEX

Représentée par xxx, Directeur du site d’ALSACHIMIE,

Pour la Direction

xxx

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :

Pour le Syndicat C.F.D.T.

xxx

Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.

xxx

Pour le Syndicat C.G.T.

xxx

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Sont convenus des dispositions ci-après concernant les modalités de gestion des heures supplémentaires en 2020 :

PRÉAMBULE

L’année 2020 est marquée par la survenance de la crise sanitaire COVID 19, d’une crise économique ayant un impact fort sur l’activité d’ALSACHIMIE et la réalisation de l’arrêt triennal pour l’Olone, les acides adipiques et le four JZ. Ce contexte exceptionnel a notamment un impact en 2020 sur les modalités d’organisation du travail (rythme 4*12, télétravail, pose des congés…) et la gestion des absences. La réalisation de l’arrêt dans de bonnes conditions de fiabilité et de sécurité, ainsi que le bon redémarrage des installations, est également prioritaire pour ALSACHIMIE. L’ensemble de ces éléments rendent indispensable une souplesse organisationnelle notamment en matière de gestion des heures supplémentaires.

La volonté des partenaires sociaux, dans ce contexte, est de concilier les dispositions prévues dans l’accord à durée déterminée du 22 juin 2020 relatif aux modalités d’adaptation à la crise économique consécutive à la crise sanitaire COVID 19 et le bon déroulement de l’arrêt annuel (Olone, AA, Four JZ) et celles relatives aux heures supplémentaires qui continuent d’être appliquées et notamment le plafonnement à 60h du paiement des heures supplémentaires.

Le présent accord confirme en outre la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’établir clairement et par voie d’accord les règles qui ont vocation à s’appliquer au sein d’ALSACHIMIE.

Ainsi, les Parties se sont réunies le 09 septembre 2020 afin d’organiser les modalités de gestion et les conditions de paiement des heures supplémentaires pour l’année 2020 et ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de gestion des heures supplémentaires pour l’année 2020.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à ALSACHIMIE (sis RD52, 68490 CHALAMPÉ).

ARTICLE 3 : SALARIÉS BENEFICIAIRES

Sont concernés par les dispositions du présent accord tous les salariés d’ALSACHIMIE des avenants 1 et 2 de la Convention Collective des Industries Chimiques inscrits à l’effectif de l’entreprise.

ARTICLE 4 : MODALITES RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Au regard des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail maintenues précitées, le paiement des heures supplémentaires est limité à 60 heures dans l’année (hors heures de permanence).

Toutefois, au titre du présent accord, toutes les heures supplémentaires réalisées au cours des semaines 35 à 45 (période du 24 août au 08 novembre 2020) sont payées prioritairement, y compris au-delà de cette limite.

Pour rappel, d’une manière générale le principe légal en termes d’heures supplémentaires est le paiement.

Cependant, par assouplissement, le choix entre paiement et récupération des heures supplémentaires est ouvert en-deçà comme au-delà de 60 heures pour l’année 2020, y compris pour les heures supplémentaires réalisées au cours des semaines 35 à 45. Les éventuelles demandes de récupérations seront mises en œuvre sous réserve de compatibilités avec les contraintes de service. A défaut de pouvoir être récupérées, elles seront payées. Conformément à l’accord du 22 juin 2020 relatifs aux modalités d’adaptation à la crise économique consécutive à la crise sanitaire COVID 19, l’échéance pour la prise des récupérations est le 31 décembre 2020. Toujours par application de l’accord précité, cette échéance pourra être reportée au 31 janvier 2021, selon les dispositions de cet accord.

Les heures supplémentaires 2020 pour lesquelles le paiement n’a pas été demandé ne pourront pas être placées dans le Compte-Epargne Temps.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an couvrant l’année civile 2020. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera présenté au CSE d’ALSACHIMIE lors de sa réunion ordinaire.

La Direction d’ALSACHIMIE procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et s. du Code du travail.

Fait à Chalampé, le 18 septembre 2020