ACCORD DU 12 juillet 2021 RELATIF aux modalités de gestion des heures supplémentaires en 2021

La Direction de ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ,

Représentée par Monsieur X, Directeur d’ALSACHIMIE,

Pour la Direction

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :

Pour le Syndicat C.F.D.T.

Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.

Pour le Syndicat C.G.T.

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Sont convenus des dispositions ci-après concernant les modalités de gestion des heures supplémentaires en 2021 :

PRÉAMBULE

L’année 2021 est marquée par la poursuite de la crise sanitaire COVID 19, la mise en œuvre concrète de l’autonomie d’ALSACHIMIE dans son fonctionnement suite à sa création en 2020 (fin des TSA avec Solvay, Verona, Smile…), la concrétisation et la défense de projets (B+T, x) tout en poursuivant l’activité. L’année 2021 est également une année de réalisation de l’arrêt triennal HMD et de mise à disposition des installations aux AA.

Le contexte exceptionnel et incertain nécessite notamment une adaptation continue de l’organisation du travail, et de mesures de protection sanitaire tout en préservant la sécurité et la pérennité du site. La réalisation de l’arrêt et de la mise à disposition dans de bonnes conditions de fiabilité et de sécurité, ainsi que le bon redémarrage des installations, est également prioritaire pour ALSACHIMIE. L’ensemble de ces éléments rendent indispensable une souplesse organisationnelle notamment en matière de gestion des heures supplémentaires.

La volonté des partenaires sociaux, dans ce contexte, est de concilier le bon déroulement de l’arrêt (HMD), la mise à disposition des AA, la mise en œuvre et la préparation des projets et celles relatives aux heures supplémentaires qui continuent d’être appliquées et notamment le plafonnement à 60h du paiement des heures supplémentaires.

Le présent accord confirme en outre la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’établir clairement et par voie d’accord les règles qui ont vocation à s’appliquer au sein d’ALSACHIMIE.

Ainsi, les Parties se sont réunies le 30 juin 2021 afin d’organiser les modalités de gestion et les conditions de paiement des heures supplémentaires pour l’année 2021 et ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de gestion des heures supplémentaires pour l’année 2021.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à ALSACHIMIE (sis RD52, 68490 CHALAMPÉ).

ARTICLE 3 : SALARIÉS BENEFICIAIRES

Sont concernés par les dispositions du présent accord tous les salariés d’ALSACHIMIE des avenants 1 et 2 de la Convention Collective des Industries Chimiques inscrits à l’effectif de l’entreprise.

ARTICLE 4 : MODALITES RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Au regard des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail maintenues précitées, le paiement des heures supplémentaires est limité à 60 heures dans l’année (hors heures de permanence).

Toutefois, au titre du présent accord, toutes les heures supplémentaires réalisées au cours des semaines 35 à 41 (période du 30 août au 17 octobre 2021) ainsi que les heures supplémentaires réalisées dans le cadre du projet x et en lien avec B&T sont payées prioritairement, y compris au-delà de cette limite. Le projet x et B&T ne rentrent pas dans le périmètre de l’arrêt mais les règles applicables par le présent article seront les mêmes par mesure de cohérence et afin d’apporter de la souplesse organisationnelle au management et aux salariés.

Pour rappel, d’une manière générale le principe légal en termes d’heures supplémentaires est le paiement.

Cependant, par assouplissement dérogatoire au principe légal, le choix de la récupération des heures supplémentaires est ouvert en-deçà comme au-delà de 60 heures pour l’année 2021, y compris pour les heures supplémentaires réalisées au cours des semaines 35 à 41. Les éventuelles demandes de récupérations seront mises en œuvre sous réserve de compatibilités avec les contraintes de service. A défaut de pouvoir être récupérées, elles seront payées.

Les heures supplémentaires 2021 pour lesquelles la récupération n’a pas été demandée et le paiement n’a pas été demandé, pourront être placées dans le Compte-Epargne Temps conformément aux règles qui régissent ce dispositif.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an couvrant l’année civile 2021. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera présenté au CSE d’ALSACHIMIE lors de sa réunion ordinaire.

La Direction d’ALSACHIMIE procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.

Le présent accord sera également transmis à la DREETS.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et s. du Code du travail.

Fait à Chalampé, le 12 juillet 2021