Accord d'entreprise "Accord Télétravail" chez

ACCORD TELETRAVAIL

ENTRE

YXIR, Société Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 844 256 941 et dont le siège sociale est situé à l’adresse suivante : 20bis Rue Louis Philippe, 92 200 Neuilly Sur Seine

D’une part

ET

Les salariés de l’entreprise YXIR, cités ci-dessus

D’autre part

Les parties ont convenus ce qui suit :

PREAMBLE

Suite à la décision de mettre en place le télétravail au sein de l’entreprise, le présent accord à pour objectif de :

• Donner un cadre formel à l’exercice du télétravail ;

• Harmoniser les pratiques ;

• Clarifier les droits et les devoirs des salariés en matière de télétravail.

Article 1 – Définition du télétravail

Le télétravail est une modalité d’organisation du travail à part entière, individuelle et collective, fondée sur une relation de confiance entre le manager et les salariés concernés et qui doit préserver un lien fort entre les salariés télétravailleurs et leur équipe de travail.

Conformément à l’article L1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Le télétravail peut toujours être institué dès l’embauche ou en cours d’exécution du contrat de travail.

Article 2 – Critères Généraux d’éligibilité

2.1 – Critères d’éligibilité liés au salarié(e)

Les parties conviennent que les critères d’éligibilité au télétravail sont les suivants :

• Être volontaire ;

• Être salarié(e) au sein de l’entreprise YXIR en CDD ou CDI à plein temps ou temps partiel à 80% ;

• Disposer d’une ancienneté dans l’entreprise de 2 semaines minimum ;

• Être en capacité d’organiser soi-même son activité en télétravail. Le télétravail repose sur une relation de confiance et de respect réciproque entre le télétravailleur et son manager. Le télétravailleur doit savoir définir ses priorités et s’organiser pour réaliser ses activités et atteindre les objectifs fixés par son manager ;

• Savoir utiliser les outils informatiques, les logiciels associés à son activité, les outils numériques collaboratifs et suivre les formations ou informations afférentes qui sont ou seront proposées.

Une attention particulière sera portée aux demandes effectuées par les salariés reconnus travailleurs handicapés, notamment en ce qui concerne l’aménagement de leur lieu de télétravail.

Pour les cas particuliers (par exemple apprentis et stagiaires), les situations seront à apprécier au cas par cas, afin de déterminer la possibilité de bénéficier du télétravail.

2.2 – Critères d’éligibilité liées à l’emploi

Les salariés correspondant aux critères d’éligibilité mentionnés au 2.1 doivent en outre occuper un emploi compatible avec l’exercice des missions à distance.

L’éligibilité du poste au télétravail dépend principalement de la tâche à réaliser et de l’organisation de l’unité.

Autrement dit, si le salarié occupe un emploi qui n’est pas compatible avec le travail à distance et qui nécessite une présence sur site du salarié, il ne sera pas éligible au télétravail.

2.3 – Critères liés au lieu de télétravail

Afin de pouvoir bénéficier du télétravail, les salariés attestent remplir les critères fixés à l’article 8 ci-après et notamment bénéficier de :

• Une connexion internet suffisamment puissante pour pouvoir exercer leurs missions à distance ;

• Une installation électrique conforme et permettant l’usage des outils numériques mis à disposition dans le cadre du télétravail ;

• Un espace de travail répondant à des conditions de travail correctes (propices au travail et à la concentration, équipements adaptés)

Article 3 – Modalités d’accès au télétravail

3.1 – Principes régissant le recours au télétravail

Le parties rappellent que le recours au télétravail doit :

• Reposer sur un accord de confiance entre le/la salarié(e) et son management ;

• Être basé sur un principe de volontariat ;

• Présenter des possibilités de suspension ou de réversibilité.

Les parties rappellent que le/la salarié(e) en télétravail reste sous la subordination de son employeur et qu’il/elle bénéficie des mêmes dispositions, droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise, notamment pour le suivi de son activité, l’évaluation des résultats, la rémunération, l’évolution professionnelle, la formation, le temps de travail, etc.

Les parties soulignent également :

• La nécessité de respecter la vie privée du/de la salarié(e) en fixant des plages horaires durant lesquelles le/la salarié(e) en télétravail peut être contacté(e) ;

• La nécessité de respecter les règles relatives à la protection des données personnelles et celles de l’entreprise ;

• La nécessité de permettre aux salariés de concilier vie privée et vie professionnelle en garantissant un droit à la déconnexion.

3.2 – Les conditions de passage en télétravail

Il est convenu que le/la salarié(e) qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit préalablement à son premier jour de télétravail :

• Informer son manager par tout moyen ;

• Obtenir l’accord de son manager par tout moyen ;

• Fournir tous les documents nécessaire au passage en télétravail (notamment, le formulaire d’adhésion au télétravail proposé en annexe du présent accord, attestation assurance multirisque habitation, attestation sur l’honneur de la conformité des installations électrique…).

3.3 – Réversibilité

Le/La salarié(e) pourra demander d’arrêter cette forme de travail en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés, à compter de la réception de la demande du salarié. Cette demande adressée à son manager/au service RH est faite au moyen du formulaire présent en annexe 2 adressé par tous moyens donnant date certaine.

De même, l’entreprise se réserve le droit, au moyen du formulaire présent en annexe 3, de mettre fin à l’activité en télétravail dans le cas où la façon de travailler du/de la salarié(e) s’avèrerait en inadéquation avec les principes et critères requis pour le télétravail et énoncés dans le présent accord, en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire.

Article 4 – Formalisation du passage en télétravail

Le passage du salarié en télétravail est formalisé par la remise du courrier type rempli annexé au présent accord.

Article 5 – Modalités d’organisation du télétravail

Le nombre maximal de jours télétravaillés est de 3 jours par semaine.

L’importance du collectif rend nécessaire la présence des salariés sur site à minima 2 jours par semaine, dont les deux de présence commun à toute l’équipe. Les jours choisis pour ce travail sur site sont les mardi et les jeudis – le télétravail n’est donc pas permis ces jours, sauf situation exceptionnelle et sous réserve de l’accord du manager, en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

Le télétravail est ouvert aux salariés en temps partiel, dans le respect du nombre minimal de jours de présence hebdomadaire.

Afin de préserver une souplesse d’organisation, il pourra être demandé au salarié en télétravail de revenir sur site un jour habituellement télétravaillé, à condition de respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. Cette demande doit être occasionnelle et être justifié par l’activité de l’équipe.

Article 6 – Durée du travail

La durée du/de la salarié(e) en télétravail n’est pas modifiée.

Le/la salarié(e) exerce son activité dans le cadre de l’organisation du temps de travail telle que décrite dans son contrat de travail et/ou dans l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail qui lui est applicable.

Dans le respect des horaires collectives applicables, la plage horaire dans laquelle le/la salarié(e) est susceptible d’être contacté(e) s’étend de 9h à 19h . Une pause déjeuner devra être respectée dans les mêmes conditions que sur le lieu de travail habituel.

Le/la salarié(e) peut être contactée par téléphone, messagerie électronique ou autre outils mis à disposition par l’entreprise, dans les mêmes conditions que si le/la salarié(e) était contacté(e) dans les locaux de l’entreprise.

Article 7 – Régulation de la charge de travail

Le passage du salarié en télétravail n’entraîne pas de modification à la hausse comme à la baisse de sa charge de travail.

Lors de l’entretien annuel d’évaluation, il sera procédé à une analyse des conditions d'activité du salarié et de sa charge de travail. Sur la base du constat qui aura été dressé, le manager prend les mesures nécessaires notamment pour pouvoir adapter, le temps de travail et la charge de travail du/de la salarié(e).

Le/la salarié(e) et le manager pourront également, au cours de l’année, si la situation l’exige, exercer d’autres points sur la question afin de réguler la charge de travail.

Article 8 – Lieu de télétravail

Le télétravailleur est responsable du choix de son lieu de télétravail, situé sur le territoire national. Cependant, le lieu choisi doit répondre à certains critères permettant d’exercer son travail dans de bonnes conditions. Le lieu choisi doit notamment :

• Disposer d’un espace de travail dédié et d’un mobilier adapté à ce mode d’organisation du travail ;

• Disposer d’un abonnement internet et d’une connexion permettant à l’utilisation optimale des outils informatiques, de téléphonie et accès aux réseaux partagés ;

• Permettre d’assurer la confidentialité des données traitées par le télétravailleur ;

• Permettre au salarié de se déplacer si ce déplacement est rendu nécessaire par son activité.

A ce titre, le télétravailleur devra fournir une attestation d’assurance multirisque habitation couvrant la pratique du télétravail à domicile, ou du lieu choisi à cet effet, et devra s’assurer de la conformité électrique de l’installation.

Article 9 - Equipement

Le/la salarié(é) doit assurer, à ses frais, qu’il a l’ensemble des outils informatiques pour exercer son travail à distance. Il ou elle assurera l’entretien et le cas échéant le remplacement des outils utilisés. Dans le cas contraire, l’accès au télétravail sera révoqué.

Article 10 – Protection des données

Le salarié en télétravail s’engage à assurer la confidentialité des données auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, quel que soit le support utilisé.

Article 11 – Santé et Sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité eu travail sont applicables aux collaborateurs en télétravail.

En cas d’accident pendant une journée de télétravail, le/la salarié(e) devra informer son manager dans les mêmes délais que lorsqu’il/elle effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident de travail.

Article 12 – Les circonstances exceptionnelles

Comme le prévoit le Code du travail, en cas de circonstance exceptionnelle (pic de pollution, circonstance météorologique, pandémie…), le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Article 13 – Droit à la déconnexion

Les parties réaffirment l’importance de l’usage professionnel des outils numériques et de communication et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre la vie privée et familiale, et la vie professionnelle de ses collaborateurs.

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du collaborateur de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail.

Les outils numériques visés sont :

• Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filières ;

• Les outils numérique dématérialisés permettant d’être joint à distance : messageries électroniques, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Les salariés et notamment les managers seront encouragés à ajouter dans leur signature un message précisant la non urgence de répondre au mail s’il est envoyé en dehors des horaires de travail du destinataire, et en dehors de la plage horaire mentionnée à l’article 6 du présent accord.

La direction veille à appliquer les bonnes pratiques permettant de rendre effectif le droit à la déconnexion des salariés.

Article 14 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de YXIR, ainsi qu’aux travailleurs intérimaires et personnel mis à disposition.

Article 15 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 16 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur une fois les formalités de dépôt et de publicité prévues par les code du travail effectuées.

Article 17 – Révision

Le présent accord peut être révisé par avenant selon les dispositions du code du travail

Article 18 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.

Article 19 – Dépôt et publicité

A l’initiative de la direction, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement, de publicité et d’information prévues par le code du travail.

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait en 2 exemplaires à : 20 place de la défense, 92800 Puteaux.

Le : 28/09/2023

Pour YXIR :

Pour les salariés :

Annexe 1 : Formalisation du passage au télétravail

Je, soussigné(e) …………………………………………… (Nom, Prénom) souhaite exercer mon activité en télétravail selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise YXIR décrites dans l’accord télétravail de l’entreprise.

Comme convenu avec mon manager, mes jours de télétravail ne peuvent pas être les mardi ni les jeudis.

Vous trouverez ci-joint, les pièces demandées, à savoir :

• Assurance multirisque habitation couvrant la pratique du télétravail ;

• Attestation sur l’honneur de conformité d’installation électrique.

Je m’engage à avoir pris connaissance des dispositions en vigueur.

Fait à :

Le :

Signature :

Annexe 2 : Courrier de réversibilité du télétravail du salarié

Je, soussigné(e) …………………………………………… (Nom, Prénom), souhaite mettre fin à la pratique du télétravail pour l’exercice de mes missions.

J’ai pris connaissance de stipulations de l’accord télétravail en date du au délai de prévenance de 5 jours ouvrés, au terme duquel ma demande prendra effet.

Fait à :

Le :

Signature :

Annexe 3 : Courrier de réversibilité du télétravail de l’employeur

Nous vous informons que nous souhaitons mettre fin à la pratique du télétravail dans le cadre de vos fonctions.

Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

***

Conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise, cette décision sera effective après l’expiration du délai de prévenance d’un mois calendaire.

Fait à :

Le :

Signature :