Accord d'entreprise "Une décision unilatérale de l'employeur instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SEENOREST (Siège)

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, SEENOREST a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1- Salarié(e)s concernés :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 15 mars 2019,

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur du SMIC 2018,

Article 2- Montant de la prime :

D’un commun accord entre les parties, le montant de la prime est modulé selon la durée de travail effective des collaborateurs pour l’année 2018 et selon le barème ci-dessous :

• Plus de 1.500 heures de travail effectif : 200 €

• De 1000 à 1499 heures de travail effectif : 150 €

• De 500 à 999 heures de travail effectif : 100 €

• Moins de 499 heures de travail effectif : 50 €

Pour les salariés en forfait jours, le barème ci-dessous s’applique :

• Plus de 205 jours travaillés : 200 €

• Entre 137 et 204 jours travaillés : 150 €

• Entre 68 et 136 jours travaillés : 100 €

• Moins de 65 jours travillés : 50 €

Article 3- Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de salaire du dit mois.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4- Accords et usages antérieurs

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de signature de celui-ci et prendra fin le 31/03/2019.

L’Accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré.

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer l’Accord par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 5·Dépôt

Le présent Accord est déposé :

• A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Grand Est, en deux exemplaires

• Et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nancy, en un exemplaire.

Un exemplaire du présent Accord est remis à chacun des collaborateurs signataires.

Fait à Nancy, le 13 mars 2019 en 5 exemplaires originaux.