Accord d'entreprise "remplacement des tickets restaurant par des paniers repas" chez EBP67 (Siège)

EPB 67

1 RUE EMILE WALDTEUFEL – 67500 HAGUENAU

N° SIRET : 844 334 219 00012

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMPLACEMENT DES TICKETS RESTAURANT PAR DES PANIERS REPAS

ENTRE

La société EPB 67 dont le siège social est situé 1 RUE EMILE WALDTEUFEL à HAGUENAU 67500, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de supprimer l’attribution des tickets restaurant et de les remplacer par des paniers repas de même valeur.

Article 3. Suppression des tickets restaurant

L’attribution de ticket restaurant ne s’appliquera plus à compter de la mise en œuvre de cette accord. Ceux-ci seront remplacés par des paniers repas de même valeur.

Article 4 : Mise en place de paniers repas

Un panier repas d’une valeur de 10.74 € sera attribué à chaque salarié par journée travaillée. Ces paniers repas seront versés par l’intermédiaire des fiches de paie établies chaque mois.

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

-éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Haguenau.

Fait à Haguenau le 06/04/2021