Accord d'entreprise "UN AVENANT A L’ACCORD DU 14/11/18 RELATIF A LA CONFIGURATION DU GROUPE NEMERA ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE" chez TOP FINANCIERE N

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION DU GROUPE NEMERA

ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Top Financière N SASU, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare – 38290 LA VERPILLIERE, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 844 393 819 000 25, représentée par, en sa qualité de Président.

La société Financière N SASU, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare – 38290 LA VERPILLIERE, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 844 406 447 000 20, représentée par M, en sa qualité de Président.

La société NEMERA SERVICES SASU, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare – 38290 LA VERPILLIERE, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 421 277 823 000 41, représentée par, en sa qualité de Président.

La société NEMERA LE TREPORT SASU, dont le siège social est situé 17 route d’Eu – 76470 LE TREPORT, immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 688 202 696 000 37, représentée par, en sa qualité de Président.

La société NEMERA LA VERPILLIERE SAS, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare – 38290 LA VERPILLIERE, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 388 056 962 000 29, représentée par, en sa qualité de Président.

D’une part,

ET :

DELEGUES SYNDICAUX - CFDT - CFTC – CGT – FO, représentants des SYNDICATS AYANT DES ELUS AU SEIN DES CSE DES ENTREPRISES DU GROUPE

Ci-après désignées par « les Organisations syndicales »

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties souhaitent rappeler que le Comité de groupe est l’instance unique de représentation de tous les salariés du Groupe NEMERA au niveau Français.

A cet égard, dans le strict respect des dispositions légales, il a été conclu, en date du 14 Novembre 2018, un accord collectif relatif à la configuration du Groupe NEMERA et à la mise en place du comité de groupe.

A la suite de l’élection du Comité social et économique au sein de l’ensemble des sociétés NEMERA et au regard des différentes évolutions intervenues récemment au sein du Groupe, les parties sont convenues de tenir compte desdits changements.

A cet effet, les parties ont envisagé la conclusion d’un avenant à l’accord collectif susvisé et des négociations ont été ouvertes en ce sens.

 

Etant rappelé ces éléments, les parties conviennent et arrêtent les dispositions suivantes qui modifient les articles correspondants de l’accord initial susvisé du 14 novembre 2018.

TITRE 1 : CONFIGURATION DU GROUPE NEMERA

Article 1 : Reconnaissance de l’existence du groupe NEMERA

Le groupe NEMERA est constitué par les entreprises listées, à titre indicatif, à l’Annexe n° 1 du présent accord.

Ces entreprises sont celles sur lesquelles la société Top Financière N SASU exerce un contrôle ou une influence dominante dans les conditions définies à l’article L. 2333-1 du Code du travail, actuellement en vigueur, quel que soit leur effectif et dont le siège social est situé sur le territoire français exclusivement.

Les liens capitalistiques unissant les sociétés du groupe NEMERA sont décrits à l’Annexe n° 1 du présent accord.

Tirant les conséquences de ce constat, les Parties se sont rapprochées pour mettre en place un Comité de groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, selon les modalités définies au Titre 2 des présentes.

Article 2 : Entrée dans le groupe NEMERA

Toute entreprise qui, postérieurement à la signature des présentes, viendrait à remplir les critères définis pour l’inclusion dans le périmètre du groupe fera immédiatement partie du champ d’attribution du Comité de groupe tel que défini au Titre 2 et sera prise en compte pour la constitution dudit Comité lors du renouvellement de celui-ci.

Le Comité Social et Economique d’une entreprise contrôlée ou d’une entreprise sur laquelle s’exerce une influence dominante peut demander l’inclusion de l’entreprise dans le groupe.

La demande est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’intermédiaire du chef de l’entreprise concernée, au Président de la société Top Financière N SASU qui, dans un délai de 3 mois, y fait droit dans les mêmes formes.

La demande d’inclusion dans un groupe est une résolution sur laquelle l’employeur de l’entreprise concernée peut voter.

Article 3 : Sortie du groupe NEMERA, de l’accord du 14 novembre 2018, reste inchangé

TITRE 2 : MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de groupe français NEMERA est une instance de dialogue social à l’échelon de l’ensemble du groupe en France et d’information destinée à favoriser l’échange de vues entre la Direction et les partenaires sociaux.

Article 4 : Composition du Comité de groupe

Le Comité de groupe est constitué d’une délégation patronale et d’une délégation salariale.

La délégation patronale est constituée du chef de l’entreprise dominante, à savoir la société Top Financière N SASU, ou de son représentant, assisté de deux personnes de son choix, appartenant nécessairement à l’une des sociétés du groupe, ayant voix consultative.

La délégation salariale est constituée des représentants du personnel des entreprises du groupe qui en sont pourvus.

Article 5 : Nombre de représentants du personnel au Comité de groupe

Le groupe NEMERA étant composé, à ce jour, de moins de 15 entreprises dotées d’un Comité Social et Economique, le nombre de membres du Comité de groupe est fixé, à ce jour, à Cinq.

Article 6 : Composition de la délégation salariale

Les membres de la délégation au Comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus au Comité Social et Economique, de l’ensemble des entreprises du groupe et à partir du résultat des dernières élections professionnelles.

Dans les trois mois suivant la date d’effet des présentes, le chef de l’entreprise dominante convoquera les organisations syndicales représentatives afin qu’elles procèdent à la désignation des membres dudit Comité.

A cette occasion, sera établi un procès-verbal récapitulant le nom de l’ensemble des membres du Comité de groupe ainsi désignés.

Le nombre total de sièges au Comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. (Selon l’administration, il faut apprécier, au moment des dernières élections du Comité Social et Economique, les effectifs du personnel composant chaque collège).

Sur la base des données disponibles à la date de signature des présentes, les collèges au sein desquels sont répartis les membres sont les suivants :

Collèges	Effectif global	Nombre de sièges
« Ouvriers et employés »	444	3
« techniciens, agents de maîtrise »	209	1
« Ingénieurs & cadres »	190	1

Il est précisé qu’un représentant du personnel ne peut être désigné au Comité de groupe que dans le collège dans lequel il a été élu au Comité Social et Economique.

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les syndicats proportionnellement au nombre d’élus, titulaires et suppléants, qu’ils ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste.

A titre indicatif, il est précisé qu’au jour de la première désignation du Comité de groupe, la répartition des sièges est la suivante.

Collège « Ouvriers et employés » :

Organisation syndicale	Nombre de sièges
CFDT	0
CFTC	2
CGT	0
FO	1

Collège « techniciens, agents de maîtrise» :

Organisation syndicale	Nombre de sièges
CFDT	0
CFTC	1
CGT	0
FO	0

Collège « Ingénieurs & cadres » :

Organisation syndicale	Nombre de sièges
CFDT	0
CFTC	1
CGT	0
FO	0

Si un représentant cessait d’appartenir à l’une des entreprises du groupe ou perdait sa qualité de représentant notamment par la perte de son mandat d’élu au Comité Social et Economique, l’organisation syndicale concernée aura la faculté, pour la durée du mandat restant à courir, de procéder au remplacement de ce représentant en désignant un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

L’organisation syndicale concernée devra notifier cette désignation au chef de l’entreprise dominante avant la prochaine réunion du Comité de groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A réception, le chef de l’entreprise dominante en informera le secrétaire du Comité de groupe.

Les articles 7 à 11 de l’accord du 14 novembre 2018 restent inchangés.

Titre 3 : Mise en œuvre, durée, DEPOT, dénonciation et révision

Article 12 : Durée et date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.

Les articles 13 et 14 de l’accord initial du 14 novembre 2018 restent inchangés.

ARTICLE 15 : Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent que l’accord du 14 novembre 2018 fera l’objet d’un suivi avec les DS et qu’elles se reverront pour réaliser un point de l’application de l’accord selon une périodicité annuelle.

Article 16 : Dépôt

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne dans les formes et conditions légales en vigueur.

Il sera également affiché dans chacune des entreprises du groupe NEMERA, au sens de l’article 1 des présentes, sur les tableaux prévus à cet effet.

Fait à La Verpillière,

En douze exemplaires,

Le

Pour la société Top Financière N SASU,

Pour la société Financière N SASU,

Pour la société NEMERA SERVICES SASU,

Pour la société NEMERA LE TREPORT SASU,

Pour la société NEMERA LA VERPILLIERE SAS,

Président

Pour l’organisation syndicale CFDT

Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC

Déléguée syndicale

Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale FO

Délégué syndical

Délégué syndical

ANNEXE N°1

1. Organigramme et liens capitalistiques unissant les sociétés du groupe Nemera en France et concernées par cet accord.

2. Délégation de pouvoir des fédérations ou unions syndicales.

3. Résultat des dernières élections professionnelles