Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur la mise en place des astreintes" chez ACADEMIC PROGRAMS INTERNATIONAL FRANCE OPERATING COMPANY LIMITED (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société Academic Programs International France Operating Compagny Limited (enseigne API France )

Société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 394 452 , dont le siège social est sis 8 place saint Opportune-75001 PARIS, prise en la personne de son représentant légal

Ci-après dénommée « la Société ».

D’une part,

ET :

• L’ensemble du personnel concerné, ayant ratifié l’accord, à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Société API France a pour acticités le service, l’assistance et le développement à la mobilité international des étudiants et programmes d’études à l’étranger.

Dans ses rapports avec son personnel, elle applique à ce jour à titre volontaire les dispositions de la convention collective nationale de l’animation en l’absence de convention collective applicable à son activité.

A l’occasion de la négociation du présent accord, la Société a souhaité uniformiser et organiser les astreintes inhérentes à l’activité d’accueil des étudiants.

Les salariés ont tous été bénéficiaires du projet d’accord avec les modalités de consultation de l’adresse de syndicats représentatifs de la branche et ont bénéficié d’une réunion par visio de présentation dudit projet.

Il est donc arrêté et conclu le présent accord, le présent préambule faisant partie intégrante dudit accord, étant précisé que pour qu’il entre en vigueur, cet accord a été approuvé par les 2/3 du personnel de la Société.

Les Parties rappellent, enfin, expressément que les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur, à tous les accords collectifs et leurs avenants y compris ceux appliqués à titre volontaire par la société, aux accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la Société, portant sur les astreintes en général.

1. Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• L’organisation et le paiement des astreintes

  ARTICLE 2 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s’applique aux salariés rattachés au siège d’API FRANCE

Sont exclus le personnel de nettoyage

ARTICLE 3 : DEFINITION DES TEMPS D’ ASTREINTES et MODALITES d’ORGANISATION

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (article L3121-9 du code du travail).

Pour rappel le temps d’astreinte n’est pas un temps de travail effectif, seul l’intervention doit être décompté comme tel.

Au sein d’API France il est organisé des semaines complètes d’ astreintes pour garantir la sécurité des étudiants en séjour en France avec un téléphone d’urgence, afin que les salariés d’astreinte puissent être en mesure d’intervenir dans un délai de deux heures maximum.

La personne désignée pour la semaine astreinte doit prendre le téléphone d’urgence les soirs de la semaine à la fermeture du bureau jusqu’au lendemain matin et le weekend complet.

Les salariés seront prévenus des périodes d’astreinte en début de chaque trimestre lorsque les programmes d’accueil des étudiants sont connus sauf cas d’urgence ou de remplacement nécessitant un délai d’information réduit à 7 jours calendaires, et échanges de périodes convenus entre les salariés eux-mêmes sous réserve de respecter les temps de repos hebdomadaire et journalier en cas d’intervention.

En cas d’intervention il appartient à la salariée de consigner par écrit la nature de celle-ci ainsi que ces horaires.

Toute intervention donnera lieu à contrepartie financière ou récupération en tant que période de travail effectif, majoré dans les conditions légales.

Ainsi, conformément aux dispositions légales, en cas d’intervention durant l’astreinte les salariés visés par le présent accord doivent bénéficier :

• d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (article L. 3131-1 du Code du travail) ;

• d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquels s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien (article L. 3132-2 du Code du travail).

  ARTICLE 4 : REMUNERATION

Il est convenu que les astreintes seront rémunérées à raison d’une prime d’astreinte forfaitaire et égalitaire pour tous les salariés de quatre-vingt euros brut (80€) par semaine complète d’astreinte.

Ce forfait s’applique aussi aux salariés dont l’astreinte était intégrée au salaire suivant avenant à leur contrat de travail.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 15 janvier 2021, sous réserve des formalités de dépôt fixées à l’article 9 ci-après.

Article 6 : MODALITES D’INFORMATION ET CONSULTATION DES SALARIES

Conformément à l’article L2232-21 du code du travail, le projet d’accord a été transmis individuellement aux salariés le 14 décembre 2020 par voie électronique.

La consultation sera organisée le 11 janvier 2021 à 11h au siège de la société

L’accord doit être ratifié à la majorité des deux tiers des salariés de la société pour être valide.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Chaque Partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

  ARTICLE 8 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Il pourra cependant être dénoncé dans son intégralité, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, par l’une ou l’autre des Parties signataires avec observation d’un préavis de trois mois courant à compter de la notification de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des Parties signataires.

ARTICLE 9 : PUBLICITE – DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

• auprès de la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS.

Fait à PARIS,

Le 11 janvier 2021