Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée résultant des négociations annuelles obligatoires" chez RK+ (Siège)

Accord A DUREE DETERMINEE RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société RK+, SAS immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 844 399 188 dont le siège social est à sis 248 rue du Général Drouot 59200 TOURCOING, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président,

(Ci-après désignée la « Société »)

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Madame XXXX, déléguée syndicale CGT ;

• Monsieur XXXX délégué syndical CFDT ;

• Monsieur XXXX, délégué syndical CFE-CGC

ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet,

D’autre part,

(Ci-après désignées ensemble les « Parties »)

APRES AVOIR ETE RAPPELE QUE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-13 du Code du travail, la Direction de la Société a ouvert une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Celle-ci a notamment porté sur les thèmes visés à l’article L.2242-15 du Code du travail dans un contexte d’incertitude économique et financière résultant de la crise énergétique et de conflit Ukrainien.

Dans ce cadre, la documentation utile à la négociation a été déposée sur la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) laquelle a été présentée et commentée aux délégués syndicaux, et, leur est accessible en permanence.

Au 31 décembre 2022, la situation financière de la société est la suivante :

• Au 31/12/2020 : CA de 4 239 K€ (hors affranchissement) et EBE de -594 K€

• Au 31/12/2021 : CA de 4 948 K€ (hors affranchissement) et EBE de 104 K€

• Au 31/12/2022 : CA de 4 921 K€ (hors affranchissement) et EBE de -339K€ (résultats prévisionnels à fin décembre et dans l’attente du bilan annuel)

La société a été contrainte de solliciter un Prêt Garanti par l’Etat en juin 2020 auprès de ses partenaires financiers d’un montant de 400 k€.

En 2021 et après un nouveau confinement, RK+ a dû faire appel à une nouvelle aide, une Avance Remboursable d’un montant de 400k€.

A cela, RK+ a obtenu un plan d’apurement échelonné de 15 mois (à partir de novembre 2021) pour le règlement de l’ensemble des dettes fiscales et sociales d’un montant de 311 k€. Celui-ci s’est finalisé en janvier 2023.

La société a recours au dispositif d’activité partielle, activité partielle de longue durée (APLD) jusqu’en mai 2023.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies en date du 14 février 2023 et du 21 février 2023 afin de mener une réflexion sur les salaires, effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail.

D’autres thèmes ont également été abordés.

Lors de la réunion du 14 février 2023, les organisations syndicales ont remis leurs propositions à la Direction :

1. Salaire et effectifs :

   • Embaucher des intérimaires ;

   • Augmentation de 50 euros nets pour tous ;

   • Prime de 100€ nets pour tous les salariés présents au 1er février 2023 ;

   • Maintien du CEF ;

   • Continuer à promouvoir des conducteurs qualifiés à conducteurs confirmés ;

   • Mettre les heures supplémentaires à 25% ;

   • Payer les jours fériés travaillés à 125% ;

   • Mise en place d’une prime d’ancienneté dès la 1ere année ;

   • Mettre en place un 4eme jour d’ancienneté après 20 ans dans la société ;

   • Maintien de la prime « médaille du travail » et aux mêmes taux ;

   • Augmenter la prime panier et les tickets restaurants à 5€ (CGT et CFE-CGC) et 4,8€ (CFDT) ;

   • Prime de 150€ pour tous les salariés partant en retraite ;

   • Passer l’indemnité de départ en retraite de 4 à 6 mois.

2. Durée du temps de travail et organisation du temps de travail :

   • Conserver les jours événements Oncles/Tantes ;

3. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

• Participation de la Direction aux chèques vacances si mise en place par le CSE ;

• Revalorisation de la part employeur de la mutuelle de 45 à 50€.

Certaines propositions ont été refusées par la Direction, à savoir :

Salaire et effectifs :

• Embaucher des intérimaires ;

• Augmentation de 50 euros nets pour tous ;

• Prime de 100€ nets pour tous les salariés présents au 1er février 2023 ;

• Mettre les heures supplémentaires à 25% ;

• Mise en place d’une prime d’ancienneté dès la 1ere année ;

• Mettre en place un 4eme jour d’ancienneté après 20 ans dans la société ;

• Augmenter la prime panier et les tickets restaurants à 5€ (CGT et CFE-CGC) et 4,8€ (CFDT) ;

• Passer l’indemnité de départ en retraite de 4 à 6 mois.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

• Revalorisation de la part employeur de la mutuelle de 45 à 50€.

C’est dans ce contexte que les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord (ci-après l’« Accord »).

Il a été conclu ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent Accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la Société.

2. Salaires effectifs

   1. CEF

La Direction maintient pour 2023 le Comité d’Entraide Familiale et estime essentielle cette aide apportée à une partie des salariés.

2. Primes « médaille du travail »

Les primes « médaille du travail » en fonction de l’ancienneté sont maintenues et aux barèmes suivants avec 50 euros de plus par tranche :

• 20 ans : 350 euros

• 30 ans : 450 euros

• A partir de 35 ans : 550 euros

3. Qualification

La Direction s’engage, pour chaque collaborateur dont les missions évoluent, à étudier l’adéquation entre d’une part, leur qualification et d’autre part, leurs compétences et leur maitrise du poste.

Les Parties entendent enfin rappeler que l’engagement décrit précédemment ne constitue en aucun cas un engagement sur le nombre de changement de qualification.

4. Prime de 150€ pour tous les salariés partant en retraite 

La Direction décide d‘accorder une prime de 200€ brut pour tout salarié partant en retraite.

5. Payer les jours fériés travaillés à 125%

Les jours fériés travaillés sont rémunérés à 100%. La Direction décide de passer cette rémunération à 125%.

3. Durée du temps de travail et organisation du temps de travail :

1. Jours événements familiaux

La Direction confirme les droits suivants :

• Mariage ou PACS du salarié : 5 jours

• Mariage ou PACS d’un enfant du salarié : 2 jours

• Naissance ou adoption : 3 jours

• Décès du conjoint : 5 jours

• Décès de l’enfant : 5 jours ouvrés ou, 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;

En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, un congé de deuil de 8 jours ouvrables peut se cumuler avec le congé de 7 jours ouvrés précité.

• Décès des parents du salarié : 4 jours

• Décès des beaux-parents, du frère ou de la sœur : 3 jours

• Décès des grands-parents : 1 jour

• Décès des oncles et tantes du salarié : 1 jour

• Octroi de jours enfant malade : 3 jours par foyer et par année civile pour les enfants de moins de 12 ans

• 2 jours pour l’annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant.

4. Autres dispositions :

   1. Chèques vacances

La Direction s’engage à une éventuelle participation aux chèques vacances si le CSE décide une mise en place pour l’année 2023 et que la situation financière le permet.

5. Dispositions finales

   2. Durée d’application et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il cessera donc de s’appliquer de plein droit et sans formalité à son échéance.

Les dispositions du présent Accord prennent effet à compter du 23 février 2023.

Clause de suivi et de rendez-vous

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent Accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Toute Partie signataire du présent accord ou y ayant adhéré peut en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre.

Interprétation

Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires.

En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Cette demande doit être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande.

Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.

Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la Société et les organisations syndicales représentatives.

La partie sollicitant une révision de l’Accord devra présenter le projet de révision correspondant aux autres parties, par lettre recommandé avec accusé de réception, dans un délai minimum de quinze jours précédant la réunion de négociation susceptible d’être tenue.

Toute révision donnera lieu le cas échéant à la conclusion d’un avenant obéissant aux mêmes conditions de validité que le présent Accord.

Notification, dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le texte sera déposé en version PDF sur support électronique, à la DIRECCTE (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.

Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, la partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires.

* * *

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des Parties signataires et un exemplaire pour les formalités de publicité.

Fait à Tourcoing, le 23 février 2023

Pour la société RK + Monsieur XXXX Président
Pour le syndicat CFDT Monsieur XXXX Délégué syndical
Pour le syndicat CGT Madame XXXX Déléguée syndicale
Pour le syndicat CFE-CGC Monsieur XXXX Délégué syndical