Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle longue durée" chez RK+ (Siège)

AVENANT A L’VAACCORD RELATIF
A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’activité PARTIELLE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société RK+, SAS immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 844 399 188 dont le siège social est sis 248 rue du Général Drouot – 59200 TOURCOING, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président,

(Ci-après désignée la « Société »)

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Monsieur XXXXX, délégué syndical CFDT,

• Monsieur XXXXX, délégué syndical CFE/CGC,

• Madame XXXXX, déléguée syndicale CGT,

D’autre part,

(Ci-après désignée ensemble les « Parties »)

PREAMBULE ET DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES D'ACTIVITE

• Un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée avait été conclu au sein de la Société le 22 décembre 2022.

La Société a donc bénéficié du dispositif APLD du 1^er décembre 2022 au 31 mai 2023.

L’accord du 22 décembre 2022 prévoit expressément la mobilisation du dispositif dans la limite de six mois. Or, il est désormais possible de mobiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée dans la limite de trente-six mois, consécutif ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs.

C’est précisément pour cette raison que les parties sont convenues de prolonger le terme de l’accord du 22 décembre 2022 pour le fixer au 30 novembre 2026.

• Lors de la réunion de négociation qui s’est tenue le 4 mai 2023, le bilan définitif de l’année 2022 a été présenté.

La crise sanitaire et notamment les confinements successifs ont entrainé des conséquences importantes sur l’activité économique française, laquelle a été indéniablement ralentie. Dans ce cadre, la Société a été contrainte de recourir au dispositif spécifique d’APLD dans le cadre d’un accord d’entreprise conclu le 23 mars 2021 d’une durée de six mois, du 1^er avril 2021 au 30 septembre 2021.

Le conflit Ukrainien a, au début de l’année 2022, amplifié cette crise tout en donnant naissance à une nouvelle crise énergétique sans précédent du fait de la réduction quasi-totale des livraisons de gaz en provenance de la Russie.

Face à cette situation inédite caractérisée par un risque important de rupture totale, le 26 juillet 2022, les 26 Etats membres de l’Union européenne dont la France se sont accordés pour réduire, entre le 1^er août 2022 et le 31 mars 2023, leur demande de gaz de 15% par rapport à leur consommation moyenne au cours des cinq dernières années.

Cette crise énergétique a conduit à des prix de l’énergie historiquement élevés et volatils, ce qui a contribué par ailleurs à l’inflation et a provoqué un nouveau ralentissement économique en Europe.

Dans ce contexte d’incertitude générale, les entreprises ont fait et font toujours preuve d’une prudence accrue en annulant ou reportant un grand nombre de projets, et plus largement, en mettant en place des plans d’économies.

Or, les plans d’économies mis en place par les clients de RK+ (ci-après « la Société »), au nom de la gestion des impacts de l’inflation se traduisent le plus souvent par une réduction de leur budget dédié au marketing.

La Société a ainsi été impactée par les politiques budgétaires de ses clients, et continue par ailleurs de l’être.

Cette crise a ainsi frappé de plein fouet la Société en provoquant une réduction de l’activité de la Société.

En effet, elle intervient sur un marché hautement concurrentiel, du fait d’une surcapacité de production, de la diminution des dépenses marketing sur support papier, de l’essor de la communication dématérialisée moins couteuse qui rend obsolète la diffusion de catalogues et des nouvelles contraintes environnementales qui plaident pour la suppression de tout envoi papier.

Ce contexte a été particulièrement préjudiciable à la Société dès lors qu’elle connaissait déjà une situation économique et financière menaçante.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de la Société et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, est joint en annexe du présent avenant et peut être résumé comme ci-après.

C’est dans ce contexte que l’accord du 22 décembre 2022 avait été conclu.

Or, les perspectives économiques sur les mois à venir ne laissent toujours pas présager une reprise d’activité pouvant être qualifiée de normale.

Ainsi, la baisse d’activité se révèle toujours aussi durable, sans perspective d’amélioration à court terme.

La société reste toutefois toujours optimiste et considère que cette baisse d’activité, bien que durable, ne devrait pas être, à terme, de nature à compromettre la pérennité de la Société.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été réalisée dans le cadre du diagnostic présenté aux organisations syndicales.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la Société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de prolonger le recours au dispositif d’activité partielle, dans un objectif de préservation de l’emploi et des compétences des collaborateurs.

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de conclure le présent avenant ayant pour objet de prolonger le dispositif d’activité partielle mis en place par l’accord du 22 décembre 2022.

IL ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet

Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée d’application de l’accord du 22 décembre 2022 relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée.

Il modifie ainsi l’article 7 dudit accord.

Il est expressément précisé que les autres dispositions en restent inchangées.

2. Prolongation du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée

L’article 7 de l’accord du 22 décembre 2022 est modifié comme suit :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois, à compter du 1^er décembre 2022. Il cessera donc de s’appliquer à la date du 30 novembre 2026.

3. Information des salariés

L’ensemble des salariés seront informés de la conclusion du présent avenant, de son contenu, le cas échéant de sa validation par l’administration, et des voies et délais de recours, par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent avenant seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard par affichage sur leur lieu de travail.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

1. Validation

Après signature du présent avenant, la validation de l’avenant sera sollicitée auprès de l’autorité administrative, par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail.

La demande de validation sera accompagnée du présent avenant.

La décision de validation est notifiée par l’autorité administrative, par voie dématérialisée, à l’employeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avenant. L’autorité administrative notifie également sa décision, dans le même délai, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.

Le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai précité vaut décision d’acceptation de validation. Dans une telle hypothèse, la Direction transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, la Direction transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur :

• Le respect des engagement pris en termes d’emploi et de formation ;

• L’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre et la prolongation de l’activité partielle de longue durée.

2. Date d’entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er juin 2023.

L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative dont la procédure est décrite à l’article 4.

3. Dépôt et publicité du présent avenant

Conformément aux articles D2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Afin de préserver les intérêts de la Société, les parties conviennent, conformément à l’article L2231-5-1, alinéa 2 du Code du travail, que les données chiffrées figurant dans le préambule ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Un acte en ce sens sera déposé auprès de l’Administration en même temps que la version intégrale du présent avenant, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.

Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera transmis au comité sociale et économique.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

* * *

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des Parties signataires et un exemplaire pour les formalités de publicité.

Fait à Tourcoing, le 4 mai 2023

Pour la société RK+ Monsieur XXXXX Président
Pour le Syndicat CFE/CGC Monsieur XXXXX Délégué syndical
Pour le Syndicat CGT Madame XXXXX Déléguée syndicale