Accord d'entreprise "Accord d'entreprise faisant suite aux négociations annuelles obligatoires 2023" chez

ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Cet accord a été conclu entre :

La société Transkeo T12-T13, SAS au capital de 1 173 300 euros dont le siège social est situé au 266 avenue du Président Wilson - 93200 Saint-Denis et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 844 403 956, représentée par Monsieur AUDRERIE Patrick en sa qualité de Directeur Opérationnel,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• La CGT Cheminots, représentée par Monsieur Maxime Bertille, en qualité de délégué syndical

• La CFDT Cheminots, représentée par Monsieur Maxime Beldent, en qualité de délégué syndical

PREAMBULE

Le 13 mars 2023, les organisations syndicales représentatives des salariés et la Direction de Transkeo T12-T13 se sont réunies au cours d’une première réunion, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail concernant la négociation annuelle obligatoire, afin d’engager des discussions sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Deux autres réunions s’en sont suivies, le 24 mars et le 3 avril 2023 pour arriver à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise.

Au cours des discussions, il a été rappelé les mesures salariales déjà mises en place au mois de décembre 2022 sur la filiale, afin d’adopter des mesures sociales pertinentes et équilibrées en adéquation avec les objectifs de la filiale et la réalité économique du pays. L’ensemble de ces échanges ont été formalisés dans des comptes-rendus de réunion.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE 1 : DISPOSITIONS SOCIALES RELATIVES A LA REMUNERATION

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES SALARIES

ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE DES REMUNERATIONS

Les parties conviennent d’augmenter les salaires bruts de base de tous les salariés de 3 %.

Cette augmentation sera applicable sur le bulletin de paie du mois de mai 2023 pour les salariés en CDI, en CDD et en contrat d’apprentissage chez Transkeo T12-T13, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 2- AUGMENTATION DE LA PART EMPLOYEUR DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE

Il a été convenu d’augmenter la part patronale de prise en charge de la complémentaire santé pour la passer de 50% à 70 % sur le bulletin de paie du mois de mai 2023 et de manière pérenne, même si un changement de mutuelle intervient. La révision de la répartition entre la part employeur et salarié pourra intervenir en cas de déséquilibre important du contrat et sur convocation des délégués syndicaux.

Pour rappel, la cotisation totale de la complémentaire santé s’élève à 3,32% du Plafond mensuel de la sécurité sociale, soit à 121,71 euros mensuel en 2023. Ainsi, à compter du 1er mai 2023, la part patronale s’élèvera à 85,20 euros (à la place de 60,85 euros) et la part salariale sera abaissée à 36,51 euros (à la place de 60,85 euros), ce qui représente un gain net de 24,34 euros par mois pour les salariés.

ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (PPV)

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valeur ajoutée sur l’année 2023.

Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en cours à la date de son versement. Son montant sera de 300 euros bruts pour les salariés à temps complet et présents dans les effectifs depuis le début de l’année 2023. Pour les salariés arrivés en cours d’année 2023 ou les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé au temps de présence dans l’entreprise.

Il est précisé que sont considérés par la loi comme présents pour le calcul du montant de la prime, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption,

• le congé de paternité,

• le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou s’il a intégré les effectifs après le début de l’année 2023.

Cette prime sera versée sur les bulletins de paie du mois de mai 2023 des salariés concernés et sera exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, y compris la CSG et la CRDS selon les conditions légales en vigueur.

Il est précisé qu’il s’agit d’une mesure à durée déterminée qui n’a vocation à s’appliquer que sur l’année 2023.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT

Pour inciter les entreprises à verser une prime transport plus importante à leurs salariés sur l’année 2023, le Gouvernement a relevé la limite d’exonération de cotisations sociales à 400 euros.

Les parties ont donc convenu de faire profiter de cette mesure les salariés de Transkeo T12-T13 sur l’année 2023. Ainsi, la prime transport versée au mois de décembre 2023 aux salariés de l’entreprise s’élèvera exceptionnellement à 400 euros pour une année complète. Il est précisé qu’il s’agit d’une mesure adoptée uniquement pour l’année 2023 et qui n’aura pas vocation à s’appliquer, dans le cadre de cet accord, pour les années suivantes, au regard de l’incertitude quant à la poursuite d’exonération de cette prime.

Les conditions de versement de cette prime transport restent inchangées par rapport aux modalités déjà appliquées en interne, à savoir :

- proratisation en cas d’absence ou d’entrée dans les effectifs en cours d’année

- proratisation si remboursement navigo sur un mois donné

- versement sous condition de la fourniture de la preuve d’utilisation d’un véhicule personnel pour venir sur site (copie de la carte grise et de l’attestation d’assurance).

Par ailleurs, pour les salariés disposant de véhicules électriques ou hydrides, il a été décidé de leur faire bénéficier à titre gratuit de la recharge de leur véhicule sur les bornes prévues à cet effet sur les sites de Versailles et Massy. A ce titre, des cartes permettant de procéder à la recharge seront distribuées aux salariés propriétaires de véhicules électriques ou hydrides.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES SELON LES CATEGORIES DE PERSONNEL

ARTICLE 5 – REVALORISATION DES HEURES REALISEES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES

L’entreprise appliquait jusqu’à présent la majoration prévue par la convention collective de la branche ferroviaire pour les heures réalisées les dimanches et les jours fériés, à savoir une majoration forfaitaire de 4 euros brut/heure travaillée.

Les parties ont convenu de réévaluer les montants de ces heures de la manière suivante :

• Montant forfaitaire de 4,5 euros brut/heure travaillée pour les dimanches

• 200% du taux horaire du salarié pour les heures travaillées les jours fériés

La réévaluation de ces montants sera applicable à compter du 1er mai 2023 pour tous les salariés effectuant des heures de travail le dimanches et/ou jours fériés.

ARTICLE 6- MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE NUIT POUR LES CAMPAGNES DE LA MAINTENANCE DE L’INFRASTRUCTURE REALISEES LA NUIT

Pour tenir compte de la pénibilité des campagnes de nuit de la maintenance des infrastructures (déplacements et travaux de nuit sur la ligne, intempéries…), il a été décidé d’instituer une prime spécifique au sein de l’entreprise : une prime de nuit. Elle concernera exclusivement les techniciens de maintenance de l’infrastructure effectuant ces campagnes de nuit (environ 6 semaines par an et par agent).

Cette prime sera d’un montant de 20 euros brut/nuit et sera versée à partir du bulletin de paie du mois de mai 2023. La revalorisation de cette indemnité sera impactée dès le mois d’avril (éléments du mois d’avril figurant sur la paie de mai 2023), mais comme tous les éléments variables de paie sont versés en mois décalé, elle figurera bien sur la paie du mois de mai 2023 (M+1).

TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR ET AUX DISCUSSIONS SUR L’ANNEE 2023

ARTICLE 7- ENGAGEMENT QUANT A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT

Les parties ont convenu d’engager la négociation d’un accord d’intéressement afin de le signer avant le 30 juin 2023. Dans ce cadre, l’intéressement des salariés sera indexé sur la performance de la filiale.

ARTICLE 8- ETUDE 2023 POUR VERSEMENT DE LA PRIME VARIABLE SUR OBJECTIFS EN DEUX FOIS

Actuellement, la prime variable sur objectifs (PVO) de l’année N est versée sur le bulletin de paie du mois de mars de l’année N+1.

Les délégués syndicaux ont fait connaître leur volonté de verser cette prime en deux fois. Ainsi, il est demandé que la PVO de l’année N soit versée, à l’avenir, pour moitié sur le bulletin de paie du mois de mars de l’année N+1 et pour l’autre moitié sur le bulletin de paie du mois de juillet de l’année N+1.

Des discussions seront menées sur le sujet en 2023, afin de recueillir l’avis des salariés quant à cette mesure et éventuellement l’appliquer sur l’année 2024.

ARTICLE 9- ETUDE 2023 CONCERNANT LES FACILITES DE CIRCULATION NATIONALES

Une étude sera menée sur les facilités de circulation au cours de l’année 2023, afin d'en évaluer la faisabilité, les modalités et le coût pour Transkeo T12-T13, dans le cadre des discussions en cours au sein de l'Union des Transports Publics et visant à permettre l'accès aux facilités de circulation à des entreprises ferroviaires autres que la SNCF.

TITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DE LA RESERVE ET AU SYSTEME DE GRADE INSTITUE AU SEIN DU SERVICE EXPLOITATION

ARTICLE 10- DISPOSITIF DU GRADE

Au sein du Pôle exploitation, il a été institué un système de grade permettant aux agents de bénéficier d’une évolution de carrière valorisée par une prime de 150 euros bruts mensuels s’ajoutant à leur salaire brut.

Le grade est décidé par la ligne managériale en fonction des compétences comportementales, techniques et des performances du salarié.

Les compétences comportementales reposent sur les points suivants :

• Port de la tenue,

• Communication,

• Esprit d’équipe,

• Proactivité,

• Capacité à animer un groupe,

• Capacité à délivrer son savoir,

• Absences, retards, refus de missions non justifié,

• Sanction disciplinaire.

Les compétences techniques reposent sur :

• L’expérience,

• Le plan de veille des compétences conducteurs,

• Le sens du service client (IV, renseignements clients, etc.),

• Les évènements sécurité.

La performance repose sur :

• La participation aux objectifs de l’entreprise,

• Les objectifs de PVO.

Il existe trois niveaux de grades, lesquels correspondent à des compétences différentes selon que le salarié soit conducteur de tram-train ou superviseur. Le grade est une récompense de la compétence de l’agent ; une fois acquis, il ne pourra pas être retiré au salarié l’ayant obtenu.

Conducteurs

Le grade 1 est accordé en moyenne au bout de 18 mois, avec un minimum de 12 mois d’ancienneté. Le salarié doit être capable d’assurer un accompagnement technique sur une thématique simple (machine à laver, station-service, anomalies engin moteur, etc.) et/ou d’être moniteur en cabine de conduite. Il doit ainsi être capable de transmettre son savoir, savoir-faire, savoir-être et ses bonnes pratiques.

Le grade 2 est accordé en moyenne au bout de 3 ans d’ancienneté. Les compétences attendues dans tous les domaines sont renforcées. En outre, le salarié doit être capable de dispenser une formation au simulateur à un groupe de stagiaires ou de faire une formation pratique simple sur des thèmes simples comme la préparation journalière. Il est attendu du salarié une posture de référent et d’appui à l’équipe managériale.

Le grade 3 est accordé en moyenne au bout de 5 ans d’ancienneté. Les compétences attendues dans tous les domaines sont hautes. En outre, le salarié doit être capable de dispenser une formation théorique ou pratique à un groupe de stagiaires, sous la direction de l’assistant formation conduite. Il est attendu du salarié une posture de référent et d’appui à l’équipe managériale.

Superviseurs

Le grade 1 est accordé en moyenne au bout de 18 mois, avec un minimum de 12 mois d’ancienneté. Le salarié doit être capable d’assurer un accompagnement technique sur une thématique précise (conduite, PCC, GOC) et/ou d’être moniteur sur une de ses compétences. Il doit ainsi être capable de transmettre son savoir, savoir-faire, savoir-être et ses bonnes pratiques.

Le grade 2 est accordé en moyenne au bout de 3 ans d’ancienneté. Les compétences attendues dans tous les domaines sont renforcées. En outre, le salarié doit être capable de dispenser une formation pratique initiale sur une des thématiques de son métier. Il est attendu du salarié une posture de référent et d’appui à l’équipe managériale.

Le grade 3 est accordé en moyenne au bout de 5 ans d’ancienneté. Les compétences attendues dans tous les domaines sont hautes. En outre, le salarié doit être capable de dispenser une formation théorique ou pratique sur une des thématiques de son métier à un groupe de stagiaires, sous la direction du Chef PCC. Il est attendu du salarié une posture de référent et d’appui à l’équipe managériale.

Agents de ligne

A la demande des organisations syndicales, la Direction s’engage à étudier la mise en place d’un système de grade pour les agents de ligne. Une proposition sera présentée aux représentants du personnel au plus tard lors du CSE du mois de septembre 2023.

ARTICLE 11- PRIME TECHNICITE

Il est rappelé qu’une prime technicité est versée pour les conducteurs et les superviseurs.

Pour les conducteurs, cette prime correspond à un montant de 150 euros bruts mensuels sur 12 mois. Son versement est conditionné à l’obtention puis au maintien de l’autorisation conduite du salarié concerné.

Pour les superviseurs, cette prime correspond à un montant de 250 euros bruts mensuels sur 12 mois.

Les autorisations permettant le versement de la prime de 250 euros bruts mensuels sont les suivantes : Autorisation conduite, Autorisation superviseur régulateur et Autorisation superviseurs circulations sur T13.

Cette prime est minorée de 150 euros bruts mensuels si le superviseur n’est plus autorisé à l’une des 3 missions ci-dessus ou si le conducteur perd son autorisation à la conduite.

En cas de suspension d’une autorisation par un salarié, la Direction de Transkeo T12-T13 s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et un plan d’action personnalisé (simulateur, formation théorique…) pour permettre la récupération de l’autorisation dans les meilleurs délais, à savoir 1 mois maximum, excepté pour la GOC où le délai pourrait être de 2 mois maximum. Il est en effet dans l’intérêt de l’entreprise et du salarié que celui-ci puisse reprendre son poste de travail le plus rapidement possible.

TITRE 4 : FORMALITES

ARTICLE 12- DUREE DE L’ACCORD ET CONDITIONS DE REVISION OU DE DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pendant la durée de l’accord, les parties signataires pourront se réunir pour signer des avenants aux fins de réviser l’accord. La révision de l’accord par voie d’avenant devra être réalisée dans la même forme que sa conclusion.

L’accord pourra également être dénoncé en respectant le délai de préavis légal prévu à l’article L 2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires et donnera lieu au dépôt auprès des services du ministère du travail.

Lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé ou peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 du code du travail.

ARTICLE 13- DATE D’EFFET, PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire.

Le présent accord sera déposé par la Direction à la DREETS des Yvelines via la plateforme numérique prévue à cet effet (TéléAccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du conseil des Prud’hommes de Versailles.

Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sera également envoyé par courriel afin que les salariés puissent disposer d’un exemplaire par voie dématérialisé de cet accord.

Fait à Versailles, le 3 avril 2023

Pour Transkeo T12-T13 :

Patrick AUDRERIE

Pour les organisations syndicales :

La CGT Cheminots La CFDT Cheminots

Maxime Bertille Maxime Beldent

ANNEXE 1 – PRIMES APPLICABLES SUR TRANSKEO T12-T13

Nom de la prime	Montant et explicatif	Accord NAO 2023
Prime d’ancienneté	Application de la grille d’ancienneté prévue par l’accord du 6 décembre 2021 sur les rémunérations et les classifications de la branche ferroviaire (+ 1,8 % tous les 3 ans).	Pas de modification
Prime de 13e mois	Salaire de base du salarié au prorata de son temps de présence sur l’année. Versement au mois de décembre.	Pas de modification
Prime de service	Prime de 15 euros/jour travaillé pour les personnels assurant la conduite commerciale des trams-trains (conducteurs et superviseurs) et permettant de valoriser l’assiduité au travail. Celle-ci est versée en journée de conduite et journée de réserve.	Pas de modification
Indemnités repas	Versement mensuel de 7 euros d’indemnités repas/jour travaillé dans le mois	Pas de modification
Heures de nuit	20% de majoration du taux horaire + 5% de repos compensateur ou possibilité pour le salarié de renoncer au repos compensateur et avoir simplement 25% de majoration de son taux horaire. Application de l’indemnisation des heures de nuit pour tous les salariés effectuant des heures de nuit et pas seulement pour les travailleurs de nuit (plus favorable que la convention collective)	Pas de modification
Prime de cooptation	Prime de 500 euros brut versée en deux fois : 250 euros à l’embauche du candidat coopté par le salarié + 250 euros au bout de 6 mois (dispositif déployé par le Groupe Keolis avec le projet Kooptis)	Pas de modification
Indemnités blanchissage	Versement mensuel de 1 euro d’indemnité/jour travaillé dans le mois pour les agents soumis au port de la tenue (sauf pour la maintenance).	Pas de modification
PVO	Prime annuelle de 1200 euros brut à 2000 euros brut selon l’emploi concerné et l’atteinte ou non des objectifs fixés par le manager.	Pas de modification sur 2023. Etude à engager pour versement en deux fois sur 2024 : article 8 de l’accord
Prime de Grade	+ 150 euros possible. Permet une reconnaissance et une valorisation des compétences en complément de la prime d’ancienneté et à une échéance intermédiaire. Il existe 3 grades, qui sont attribués par le manager en fonction des compétences comportementales et techniques et des performances du salarié. Le grade est une récompense de la compétence de l’agent ; une fois acquis, il ne pourra pas être retiré au salarié l’ayant obtenu.	Précisions apportées dans l’article 10 de l’accord
Prime de Technicité	Pour les conducteurs : versement d’une prime de 150 euros bruts mensuels sur 12 mois conditionné à l’obtention puis au maintien de l’autorisation conduite du salarié concerné. Pour les superviseurs : versement d’une prime de 250 euros bruts mensuels sur 12 mois. Les autorisations permettant le versement de la prime de 250 euros bruts mensuels sont les suivantes : Autorisation conduite, Autorisation superviseur régulateur et Autorisation superviseurs circulations	Précisions apportées quant au calcul en cas de perte d’une autorisation ou plusieurs autorisations dans l’article 11 de l’accord
Transport	Remboursement à 50% du forfait de transport en commun ou prime transport de 200 euros annuelle si utilisation du véhicule personnel (versement au mois de décembre).	Passage de la prime transport à 400 euros sur l’année 2023 (mesure temporaire) : article 4 de l’accord
Heures du dimanche et jour férié	Majoration du dimanche et jour férié : 4 euros brut/ heure travaillée (accord du 6 décembre 2021 de la branche)	Réévaluation prévue à l’article 5 de l’accord : Heures de dimanche : 4,5 euros brut/h Heures des jours fériés : taux horaire x 2
Prime de nuit infrastructure	Cette prime est d’un montant de 20 euros brut/nuit et concerne les techniciens de maintenance infra effectuant des campagnes de nuit pour la maintenance de l’infrastructure	Création d’une prime spécifique pour la pénibilité des campagnes de nuit de la maintenance de l’infrastructure : article 6 de l’accord