Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez TRANSDEV VERDUN (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Négociation annuelle obligatoire 2021

Blocs 1 et 2

Entre les soussignés :

• La société Transdev Verdun SASU au capital de 95 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar le Duc sous le numéro 844 404 079 – située situé au 5 Avenue du Port Sec ZI des Tavannes 55100 Verdun représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Président.

Et

• La délégation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXX

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de l’entreprise Transdev Verdun entre la Direction et le Délégué Syndical le date.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et la qualité de vie au travail, thèmes d’ordre public sur lesquels l’employeur est tenu de négocier.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 19 octobre 2021, 26 octobre 2021, 2 novembre 2021 et 14 décembre 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 –Mesures sur la rémunération et les salaires effectifs

Après discussion entre les parties, les mesures suivantes ont été adoptées.

• Augmentation du point de 1.8% du salaire brut pour tous les salariés.

Aucune revalorisation de la valeur du point au 1^er janvier 2022 par la FNTU, qui reste de 8.65€ euros bruts.

Article 2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

Au terme de la négociation, les parties ont souhaité apporter des modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise en vertu de l’accord collectif signé le 22/09/2021 à effet du 3/01/2022 pour les conducteurs à temps complet par la signature d’un avenant audit accord.

En substance, cet avenant sera rédigé comme suit : « En raison de la spécificité du secteur du transport urbain et par dérogation aux dispositions légales de droit commun, l’organisation du travail et sa répartition s’effectuent par cycles.

Les cycles d’organisations correspondent aux différents niveaux d’activité de l’entreprise (période scolaire ou de vacances), la durée de travail ne se répétant pas à l’identique d’un cycle à l’autre.

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 35heures en moyenne sur une période correspondant à un cycle de 10 semaines préalablement déterminées.

Le calcul du cycle se fait conformément aux dispositions du code du travail et de la convention collective.

En cas de changement d’horaire collectif significatif affectant l’ensemble d’une catégorie de personnel, cette organisation du travail peut être révisée moyennant un délai de prévenance de 7j, sauf cas d’urgence.

L’employeur devra alors faire connaitre à l’avance le dispositif mis en place à l’intérieur d’un cycle d’organisation du travail ainsi que la durée et le nombre desdits cycles.

Il est rappelé que de façon à assurer aux salariés un salaire régulier et stable, le dispositif mis en place n’aura aucune incidence défavorable sur le salaire de base mensuel convenu. A ce titre, le salaire est lissé.

Concernant les heures supplémentaires, il est rappelé que c’est une heure effective de travail effectuées à la demande du supérieur hiérarchique dépassant la moyenne de 35h de temps de travail calculée sur la durée du cycle de 10 semaines prévus ci-avant.

Ainsi, les heures supplémentaires sont décomptées de manière individuelle à chaque fin de cycle par comparaison entre le temps de travail contractuel et le temps de travail effectif réalisé au cours de la période de référence. Il s’agira donc d’une moyenne.

Chaque salarié reçoit un décompte récapitulatif des heures supplémentaires effectuées sur le cycle de 10 semaines concerné.

Les éventuelles heures supplémentaires et les majorations afférentes seront traitées à la clôture du cycle et seront mentionnées sur le bulletin de paie concerné. »

Toutefois, à date une prime est versée lorsque le salarié travaille sur un repos de cycle (prime de remplacement conventionnel) et les heures supplémentaires sont payées en fin de mois en raison d’une absence de modulation.

Les négociations aboutissent donc à ce que « les heures supplémentaires générées par le remplacement sur un jour de repos de cycle soient désormais inclues dans la modulation décidée ci-avant et ne seront payées en fin de mois qu’en cas de dépassement de la base hebdomadaire de la semaine où les heures auront été générées.

Dans le cas contraire, elles seront payées à la fin de la période de modulation choisie comme énoncé en amont. »

Article 3 – Primes

Après discussion entre les parties, les prime suivantes Prime de cooptation et prime de fin d’année ont été modifiés comme suit à partir du 03/01/2022.

Prime de cooptation

Définition : Gratification accordée aux salariés cooptant le recrutement d’un autre salarié

Modalités d’attribution : Chaque salarié de l’entreprise cooptant le recrutement d’un conducteur ou mécanicien sur le Site Transdev Verdun pourra percevoir à sa demande une prime de cooptation : Embauche d’un salarié titulaire du permis D et de la FIMO ou d’un titre professionnel.

Prime de 300€ bruts à l’embauche

Prime de 300€ bruts après 6 mois d’ancienneté

Périodicité : Prime versée une seule fois lors de la cooptation et une seule fois lors de l’atteinte des 6 mois d’ancienneté si le salarié coopté est toujours présent à la demande du salarié.

10.Prime de fin d’année

Définition : C’est une prime attribuée aux salariés en décembre de chaque année.

Modalités d’attribution : Son montant est de 1025 euros bruts pour une personne présente toute l’année. Elle est versée au prorata temporis en fonction des absences aux salariés présents le 31 décembre qui ont une ancienneté de 1 an au 31 décembre de chaque année. Les règles de calcul sont celles du Groupe Transdev.

Périodicité : Annuelle.

Article 4 – L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la société mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appelant les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaitre auprès de leur direction.

La direction s’engage à étudier et mettre en œuvre tout aménagement des conditions de travail pour les salariés qui se retrouveraient en difficulté de santé ou en situation de handicap dans la mesure où ces aménagements seront compatibles avec l’activité et le fonctionnement de l’entreprise.

Article 5 – L’égalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les parties réaffirment que la Société assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes et quel que soit leur statut dans l’entreprise, temps complet ou temps partiel.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

La direction s’engage à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en termes de classification, rémunération, évolution de carrière et accès à la formation.

La direction s’engage à assurer et sensibiliser l’ensemble des salariés sur l’articulation entre la vie professionnelle et vie privée dans le cadre du droit à la déconnexion.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature exceptée la partie durée effective et organisation du temps de travail dont les dispositions font l’objet d’un avenant à l’accord collectif signé le 22/09/2021 et sont conclues pour une durée indéterminée avec prise d’effet à compter du 3/01/2022.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 8 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accessible depuis le site par l’Entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Verdun, le 14 décembre 2021 (en 3 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par,

En sa qualité de