Accord d'entreprise "Avenant à l’Accord relatif à la mise en place du CET au GIE iMSA du 31/10/2019" chez IMSA (Siège)

Avenant à l’Accord relatif à la mise en place

du CET au GIE iMSA du 31/10/2019

Entre les soussignés :

Le XXX,

Dont le siège social est situé Avenue du Clos Maury, 82000 MONTAUBAN,

Représenté par son Directeur XXX

D’une part,

Le syndicat CFDT, représenté par Messieurs XXX et XXX, délégués syndicaux

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre du projet TIIME et de l’intégration des salariés des PCMO des caisses des MSA de Berry Touraine, des Charentes, de Dordogne Lot et Garonne, du Limousin, de Midi Pyrénées Nord, de Midi Pyrénées Sud, du Nord Pas de Calais de Sud Aquitaine et de la CCMSA au sein du GIE iMSA depuis le 1er janvier 2021.

La volonté commune des parties est de négocier et conclure un accord d’adaptation au sens de l’article L 2261- 14 du code du travail applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré visant à :

- harmoniser les statuts de ces salariés, à ceux applicables à l’ensemble du personnel iMSA,

- se substituer au statut collectif issus des accords, usages et engagements unilatéraux de leur caisse d’origine.

Il est convenu d’avoir pour objectif l’harmonisation des règles, des processus et des outils en vigueur en maintenant un cadre commun à l’ensemble du personnel iMSA dans le respect des particularités locales.

Après analyse des accords relatifs au CET existants dans les caisses, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d’adapter les modalités d’alimentation et d’utilisation du CET iMSA.

Cet avenant a donc pour objet :

• De permettre aux nouveaux salariés de transférer leurs droits acquis dans le CET de leur caisse d’origine vers le CET iMSA,

• De revaloriser les plafonds (annuel et total) concernant le nombre de jours pouvant être épargnés sur le CET,

• De permettre d’indemniser un congé de fin de carrière dans le cadre d’une cessation totale ou d’une cessation progressive de l’activité.

• De permettre d’alimenter le PEE en transférant des droits acquis sur le CET

Article 1^er : Objet

Le présent avenant modifie les articles 4 et 5 de l’accord relatif à la mise en place du CET au GIE iMSA du 31/10/2019. Les autres articles de l’accord restent inchangés.

Cet accord ainsi modifié par le présent avenant a aussi pour objet de déterminer les règles concernant le CET, applicables aux salariés des caisses des MSA de Berry Touraine, des Charentes, de Dordogne Lot et Garonne, du Limousin, de Midi Pyrénées Nord, de Midi Pyrénées Sud, du Nord Pas de Calais de Sud Aquitaine et de la CCMSA dont le contrat de travail a été transféré au sein d’iMSA au 1^er janvier 2021.

Il constitue donc un accord d’adaptation au sens de l’article L2261-14 du code du travail et met donc fin à l’application des accords relatifs au CET existants au sein des caisses citées ci-dessus auxquels il se substitue.

Article 2 : L’article 4-1 « Alimentation par les jours acquis sur les CET Agora, Sier@, Sigmap » est modifié comme suit :

4-1 : Alimentation par les jours acquis sur les CET existants pour les salariés transférés d’organismes de Mutualité Sociale Agricole

Les jours cumulés sur les CET par les salariés transférés d’organismes de Mutualité Sociales Agricole (CCMSA, Caisses) seront automatiquement reportés dans le CET iMSA.

Si le report du nombre de jours sur le nouveau CET est supérieur aux plafonds fixés à l’article 4-4 du présent accord (85 jours et 40 jours), les salariés n’auront pas la possibilité d’épargner des jours supplémentaires.

Article 3 : L’article 4-4 « Règles de cumul et plafonnement » est modifié comme suit :

Pour les salariés relevant de la convention collective du personnel de la MSA, l’alimentation du compte épargne temps se fait par journée entière ou par demi-journée. Elle est limitée à un total de 10 jours maximum par an.

Le total cumulé des jours affectés au compte épargne temps ne peut dépasser un plafond fixé à 85 jours.

Pour les agents de direction, le nombre de jours susceptibles d’être cumulés sur le CET n’excède pas 5 jours par an et ce dans la limite d’un total de jours épargnés ne pouvant excéder 40 jours.

Article 4 : L’article 5-2 «Pour indemniser un congé de fin de carrière » est modifié comme suit : 

L’utilisation du compte épargne temps dans le cadre d’un congé de fin de carrière peut revêtir 2 formes différentes : la cessation totale anticipée ou progressive de l’activité.

Cessation totale anticipée d’activité :

Les jours affectés au CET peuvent permettre aux salariés de réduire leur durée de travail dans le cadre d’une cessation totale anticipée d’activité

Le salarié qui envisage son départ à la retraite formule sa demande à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière indemnisé par le compte épargne temps.

Cessation progressive d’activité :

Les jours affectés au CET peuvent également permettre aux salariés d’aménager leur temps de travail hebdomadaire sur une période de 3 mois minimum à 2 ans maximum qui précèdent leur départ à la retraite dans le cadre d’une cessation progressive d’activité.

Le salarié qui envisage une cessation progressive d’activité formule sa demande de départ à la retraite dans un délai de 3 mois à l’employeur sous réserve d’évolutions règlementaires concernant le départ à la retraite.

Cet aménagement prend la forme d’un jour fixe non travaillé par semaine indemnisé par le compte épargne temps et fait l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié.

Article 5 : Un article 5-6 « Transfert des jours épargnes sur le CET vers le PEE ou vers le régime de retraite supplémentaire CCPMA Prévoyance» est ajouté

Chaque année, les salariés pourront, dans la limite de 5 jours* par an maximum :

• Soit déposer sur le PEE, la valeur en Euros des droits inscrits sur le CET

• Soit effectuer un versement, sur leur compte de retraite supplémentaire CCPMA Prévoyance (Groupe AGRICA).

* Attention : hors 5^ème semaine de congés payés qui ne peut servir à alimenter un plan d'épargne salariale, ni à financer des prestations de retraite à caractère collectif.

Le choix annuel effectué par le salarié ne pourra concerner qu’un seul des deux supports (il n’est pas possible par exemple de transférer 3 jours sur le PEE et 2 jours sur CCPMA Prévoyance).

Une seule demande annuelle peut être effectuée. Cette demande doit être écrite et réalisée au plus tard à la fin du mois de février pour une prise en compte au mois de mars.

Le transfert des jours d’épargne fait l’objet d’une validation préalable de l’employeur.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur au jour de son agrément.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité des accords collectifs prévus par la loi.

Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord précité qu'elles modifient.

Article 7: Dépôt légal

Le présent avenant est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Montauban le 31/03/2021

Pour le GIE iMSA Pour les organisations syndicales

XXX, Directeur CFDT, XXX

CFTC, XXX

FO, XXX