Accord d'entreprise "L’avenant n°1 l’accord relatif à la participation de l’entreprise aux frais de repas du 31/10/2019" chez IMSA (Siège)

avenant n°1 A L’Accord a la participation

de l'entreprise aux frais de repas

du 31/10/2019

Le GIE iMSA,

Dont le siège social est situé Avenue du Clos Maury, 82000 MONTAUBAN,

Représenté par son Directeur XXX

D’une part,

Le syndicat CFDT, représenté par Messieurs XXX et XXX, délégués syndicaux

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu l’accord ci-après.

Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des négociations menées au sein du GIE iMSA depuis le 1er janvier 2021 suite à l’intégration des salariés des caisses des MSA de Berry Touraine, des Charentes, de Dordogne Lot et Garonne, du Limousin, de Midi Pyrénées Nord, de Midi Pyrénées Sud, du Nord Pas de Calais de Sud Aquitaine et de la CCMSA au sein du GIE iMSA.

La volonté commune des parties est de négocier et conclure un accord d’adaptation au sens de l’article L 2261- 14 du code du travail applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré visant à :

• harmoniser les statuts de ces salariés, à ceux applicables à l’ensemble du personnel iMSA,

• se substituer au statut collectif issus des accords, usages et engagements unilatéraux de leur caisse d’origine.

Il est convenu d’avoir pour objectif l’harmonisation des règles, des processus et des outils en vigueur en maintenant un cadre commun à l’ensemble du personnel iMSA dans le respect des particularités locales.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent avenant modifie les articles 2, 3 et 4 de l’accord relatif à la participation de l’entreprise aux frais de repas du 31 octobre 2019.

Les autres articles de l’accord restent inchangés.

Cet accord ainsi modifié par le présent avenant a aussi pour objet de déterminer les règles concernant la participation de l’entreprise aux frais de repas, applicables aux salariés des caisses des MSA de Berry Touraine, des Charentes, de Dordogne Lot et Garonne, du Limousin, de Midi Pyrénées Nord, de Midi Pyrénées Sud, du Nord Pas de Calais de Sud Aquitaine et de la CCMSA dont le contrat de travail a été transféré au sein d’iMSA au 1er janvier 2021.

Il constitue donc un accord d’adaptation au sens de l’article L2261-14 du code du travail et met donc fin à l’application des accords relatifs à la participation employeur aux frais de restauration existants au sein des caisses citées ci-dessus auxquels il se substitue.

Par ailleurs, les présentes dispositions annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet résultant d’accords d’entreprise, d’accords atypiques, d’usages, de pratiques ou d’engagements unilatéraux dont bénéficiaient les salariés transférés.

Article 2 – L’article 2 «Subvention des repas pris au restaurant d’entreprise du Clos Maury (site de Montauban) » modifié comme suit :

« Article 2 - Restaurant d’entreprise du Clos Maury (site de Montauban)

Le résultat de la négociation a permis que tous les salariés iMSA puissent accéder et déjeuner au restaurant d’entreprise du Clos Maury sur le site de Montauban. Les salariés n’auront plus à choisir annuellement entre la subvention au restaurant d’entreprise et l’attribution de titres restaurant.

Plus aucune subvention employeur ne sera attribuée au moment du règlement du repas au restaurant.

Le prix du repas et des consommations personnelles seront entièrement réglés par les salariés.

Les salariés bénéficiant dorénavant de titres restaurant, ces derniers pourront être utilisés comme moyen de paiement.

Il sera instauré un droit d’entrée au restaurant de 1,20 €.

Le droit d’entrée facturé participe au financement des frais (structure et services) du restaurant d’entreprise.

Article 3 – L’article 3 «Tickets restaurant» est modifié comme suit :

« Article 3 – Titres restaurant

II est convenu l’attribution de titres restaurant à l’ensemble du personnel du GIE iMSA (salariés et stagiaires bénéficiant d’une gratification) de la manière suivante :

• L’achat des titres restaurant est assuré conjointement par l’employeur et le salarié, sachant que la part patronale se situe à son maximum légal de 60 %

• La valeur faciale des titres restaurant est fixée à 9 € sur tous les sites.

Les salariés ne souhaitant pas bénéficier de titre restaurant ont la possibilité de les refuser par courrier adressé au service RH. »

Article 4 – L’article 4 « Modalités d’attribution de la participation employeur aux frais de repas» est modifié comme suit :

« Article 4 – Modalités d’attribution de la participation employeur aux frais de repas »

Les bénéficiaires se voient attribuer un titre restaurant par jour de travail effectué, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Toutefois, le titre restaurant n’est pas attribué lorsque l’employeur prend en charge le repas du bénéficiaire dans le cadre de ses missions (réunion, formation, mission extérieure, délégation des représentants du personnel).»

Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur au jour de son agrément.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité des accords collectifs prévus par la loi.

Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord précité qu'elles modifient.

Article 6 : Dépôt légal

Le présent avenant est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Montauban le 08/11/2021

Pour le GIE iMSA Pour les organisations syndicales

XXX, Directeur CFDT, XXX

CFTC, XXX

FO, XXX