Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez IMSA (Siège)

Accord de substitution

Entre les soussignés :

Le GIE iMSA,

Dont le siège social est situé Avenue du Clos Maury, 82000 MONTAUBAN

Représenté par son Directeur …

D’une part,

Le syndicat CFDT, représenté par Messieurs …, délégués syndicaux

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur …, délégué syndical

Le syndicat FO, représenté par Monsieur …, délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Le 1^er janvier 2019, à la suite du transfert des activités du GIE Agora, SIERA et SIGMAP à la nouvelle entreprise iMSA, les contrats de travail des salariés du GIE Agora, de SIERA et de SIGMAP ont été transférés au sein d’iMSA conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales, les accords collectifs applicables à ces salariés ont été mis en cause automatiquement. Des négociations ont été engagées entre la direction et les organisations syndicales au sein d’iMSA sur les modalités d’élaboration du nouveau statut collectif.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer un statut uniforme applicable aux salariés iMSA en compensation des avantages annexes préexistants au sein du GIE Agora, de Sier@ et de Sigmap :

• Dotation exceptionnelle de 0.5 % de la masse salariale versée au CE Agora au titre des ASC,

• Dotation supplémentaire de 1.37 % versée au CE SIERA au titre de la participation aux frais de repas des salariés du site 38,

• Prime de transfert versée aux salariés SIERA, anciens salariés du site 38 du GIE AGORA,

• Prime annuelle de transport versée aux salariés SIERA,

• Médaille du Travail versée aux salariés SIGMAP,

• Abondement au PEE versé aux salariés SIGMAP.

Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail.

Il met donc fin à l’application des accords collectifs suivants, existants préalablement au sein du GIE Agora, de SIERA et de SIGMAP, auxquels ils se substituent et remplacent les dispositions résultant d’usages, engagements unilatéraux en vigueur au sein du GIE Agora, de SIERA et de SIGMAP auxquels il se substitue :

Pour SIERA :

• Usage concernant le versement de la dotation supplémentaire de 1.37 % (pour le site de l’Isle d’Abeau) au CE SIERA,

• l’Accord d’adaptation relatif au transfert du personnel GIE AGORA du site 38 vers l’entreprise SIERA du 20 mars 2015,

• l’Accord régissant la prise en charge des frais de transport personnels du 24 octobre 2013,

Pour SIGMAP :

• l’Accord relatif à la médaille du travail Agricole de l’entreprise SIGMAP du 2 juillet 2012,

• l’Accord relatif à la mise en œuvre d’un Plan d’Epargne Entreprise du 2 janvier 2012.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés iMSA.

Article 2 : Nouveau statut applicable

Les parties conviennent des mesures d’élaboration conventionnelles suivantes :

Au 1^er janvier 2020, sous réserve d’agrément du présent accord, une dotation supplémentaire est versée au CSE d’iMSA au titre du financement des Activités Sociales et Culturelles.

Cette dotation supplémentaire de 0.674 % de la masse salariale brute s’ajoute à la dotation du CSE en matière d’activités sociales et culturelles prévue à l’article 10-2-2 4°) de la convention collective.

Article 3 : Prise d’effet et durée de l’accord

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi, la signature et les agréments ministériels des accords suivants :

• Accord d’Aménagement du Temps de Travail au GIE iMSA en date du 31/10/2019

• Accord relatif à la mise en place de l’astreinte dans le cadre de la Garantie de Service en date du 31/10/2019

• Accord sur les moyens affectés aux Organisations Syndicales en date du 31/10/2019

• Accord sur le Comité Social et Economique en date du 31/10/2019

• Accord relatif à la mise en place du CET au GIE iMSA en date du 31/10/2019

• Accord relatif à l’Aide au Logement en date du 31/10/2019

• Accord relatif à la participation de l’entreprise aux frais de repas en date du 31/10/2019

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2020 sous réserve de son agrément

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction.

Il pourra être dénoncé selon les modalités fixées à l'article L. 2261-9 du code du travail

Article 4 : Dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Montauban le 31/10/2019

Pour le GIE iMSA Pour les organisations syndicales

…, Directeur CFDT, …

CFTC, …

FO, …