Accord d'entreprise "l'accord collectif sur le remboursement des frais professionnels" chez CRDC-CVL - CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

CRCDC-CVL de Coopération Sanitaire CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS CENTRE-VAL DE LOIRE (CRCDC-CVL)

N° SIRET 844 426 023 00017

Dont le siège social est sis CHRU de Tours, 2 bis Boulevard Tonnellé - 37044 TOURS CEDEX 9

Dont le code APE est le 8610Z,

Représenté par l’administrateur

ci-après désigné, « le CRCDC-CVL »,

d’une part,

et le membre titulaire du Comité Social Economique

d’autre part,

Préambule :

Le présent accord a pour objet la mise en place des plafonds de remboursement des frais repas et des nuitées en cas de découcher supérieurs aux plafonds prévus par la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) dont dépend le groupement.

Pour rappel, la convention collective prévoit pour les remboursements de frais suivants (Article A3.7.1 de la CCN51) :

- pour les repas : plafond à 2.5 points, soit 11.12 € pour 2019 (2.5 x la valeur du point soit 4.447 €),

- pour les nuitées (chambre + petit déjeuner) : plafond à 5 points, soit 22.24 € (5 x 4.447 €).

Il a été, à l’issue d’un processus de négociation du Comité Social et Economique lors de la séance du 23 septembre 2019, convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Modalités de remboursement :

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2020, les remboursements de frais appliqués au personnel rattaché à la FEHAP seront calculés selon les modalités suivantes :

- pour les repas : remboursement sur la base des frais réels dans la limite de 15.25 € sur présentation d’un justificatif (facture ou ticket) ;

- pour les nuitées : prise en charge directement par l’employeur (en cas de règlement de l’hôtel avant le déplacement) ou remboursement au salarié sur la base des frais réels dans la limite de 91.43 €, 107.57 € pour les départements des Hauts de Seine, Seine St Denis, Val de Marne et départements d’Outre-mer, et 118.32 € pour Paris intra-muros.

Si les frais engagés sont supérieurs à ce barème, l’accord de l’employeur est obligatoire.

Article 2 – Dispositions finales :

Article 2.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1^er janvier 2020.

Article 2.2. Dénonciation – Modification

Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial.

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception, par son auteur, à l’autre signataire de l’accord et doit donner lieu à dépôt administratif.

Article 2.3. Condition résolutoire

Le présent accord pourra être mis en cause par de nouvelles dispositions décidées par voie législative ou règlementaire.

Article 2.4. Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé-procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative du représentant légal du groupement.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévu à cet effet.

Fait à Tours en 5 exemplaires,

Le 25 novembre 2019.

Administrateur Titulaire du Comité Social et Economique