Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif au remboursement de frais professionnels" chez CRDC-CVL - CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 25 NOVEMBRE 2019 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS

Le présent avenant est conclu

Entre les soussignés :

Groupement de Coopération Sanitaire CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS CENTRE-VAL DE LOIRE (CRCDC-CVL)

N° SIRET 844 426 023 00017

Dont le siège social est situé 2 Boulevard Tonnellé - Bât B47 - 37044 TOURS CEDEX 9

Dont le code APE est le 8610Z,

Représenté par l’administrateur

ci-après désigné, « le CRCDC-CVL»,

d’une part,

et le membre titulaire du Comité Social Economique

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise signé le 25 novembre 2019 relatif au remboursement de frais professionnels et a pour objet la revalorisation des plafonds de remboursement des frais de repas et de nuitées :

Article 1 – Modalités de remboursement :

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2023, les remboursements de frais appliqués au personnel rattaché à la FEHAP seront calculés selon les modalités suivantes :

• Pour les repas : le CRCDC-CVL remboursera en se calquant sur la grille de remboursement du CHU de Tours, soit sur la base des frais réels dans la limite de 17.50 € par repas (montant au 14/12/22) sur présentation d’un justificatif (facture ou ticket).

• Pour les nuitées : le CRCDC-CVL remboursera en se calquant sur la grille de remboursement de l’UC-IRSA, et prendra en charge directement (en cas de règlement de l’hôtel avant le déplacement) ou remboursera au salarié sur la base des frais réels dans la limite de 92.28 €, 108.57 € pour les départements des Hauts de Seine, Seine St Denis, Val de Marne et départements d’Outre-mer, et 119.42 € pour Paris intra-muros par nuit (montants au 14/12/22).

Si les frais engagés sont supérieurs à ce barème, l’accord de l’employeur est obligatoire.

Le reste de l’accord demeure sans changement.

Dispositions générales :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2023. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion 14 décembre 2022.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur le panneau de la Direction réservé à la communication avec le personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.

Fait à Tours en 4 exemplaires,

Le 14 décembre 2022.

L’Administrateur Le Titulaire du Comité Social et Economique