Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la prime décentralisée" chez CRDC-CVL - CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 16 DECEMBRE 2019 RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE

Le présent avenant est conclu

Entre les soussignés :

Groupement de Coopération Sanitaire CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS CENTRE-VAL DE LOIRE (CRCDC-CVL)

N° SIRET 844 426 023 00017

Dont le siège social est situé 2 Boulevard Tonnellé - Bât B47 - 37044 TOURS CEDEX 9

Dont le code APE est le 8610Z,

Représenté par l’administrateur

ci-après désigné, « le CRCDC-CVL»,

d’une part,

et le membre titulaire du Comité Social Economique

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise signé le 16 décembre 2019 relatif à la prime décentralisée et a pour objet de modifier les modalités d’attribution du reliquat pour les salariés arrivant en cours d’année :

Article 3.3 – Modalités d’attribution du reliquat

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est calculé lors de l’établissement des bulletins de salaires du mois de décembre et il est versé uniformément à l’ensemble des salariés concernés :

• N’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés les salariés n’ayant jamais été absents et les salariés qui n’ont jamais été absents plus de six jours au cours de l’année civile. Un salarié qui intègre le CRCDC-CVL en cours d’année (CDD ou CDI) percevra le reliquat de la prime décentralisée au prorata temporis de son temps de travail et de sa date d’entrée dans l’entreprise.

  • En distinguant le lieu de rattachement à l’Urssaf des salariés. Par conséquent, le calcul de la prime décentralisée sera effectué antenne par antenne.

Le reste de l’accord demeure sans changement.

Dispositions générales :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets – ex-Direccte) en ligne sur la plateforme de télé-procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative du représentant légal du CRCDC-CVL.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévu à cet effet.

Fait à Tours en 5 exemplaires,

Le 03 juin 2022.

L’Administrateur Le Titulaire du Comité Social et Economique