Accord d'entreprise "AVENANT N°1 PROTOCOLE D ACCORD N°2018/02 RELATIF A LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez KEOLIS NEVERS (Siège)

AVENANT N°1

PROTOCOLE D’ACCORD N° 2018/02

Relatif à la création d’un Compte Epargne-Temps (CET)

Entre

La société Keolis Nevers :

représentée par Mme XXX agissant en qualité de Directrice,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

CFDT représentée par Mme XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndical,

CGT représentée par M.XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

FO représentée par M.XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Préambule

L’accord d’entreprise conclu le 27/09/2018 sur la mise la création d’un Compte Epargne-Temps (CET) a pour objectifs de favoriser les départs à la retraite anticipée et l’accomplissement de projets personnels des salariés. Il définit les modalités d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps.

Article 1 – Objet de l’avenant

Dans le cadre des NAO 2022, la Direction avait pris l’engagement d’ouvrir les négociations concernant l’accord relatif au Compte Epargne Temps. Ces réunions se sont déroulées les 18 novembre 2022 et 07 décembre 2022.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de favoriser les départs à la retraite anticipée et le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel (dans le cadre de congé sans solde).

Pour rappel, le compte épargne-temps ne doit toutefois pas se substituer à la prise des jours de congés payés dont bénéficient les salariés de l’Entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Article 2 - Alimentation du compte en jours de récupération sur férié

Pour rappel, l’accord prévoit que tout salarié peut décider de porter sur son compte jusqu’à 6 jours de congés d’ancienneté ou de rappel sur repos par an.

En plus, il est proposé de porter sur son compte jusqu’à 3 jours de récupération sur férié par année civile. Ces jours sont valorisés en équivalent en temps sur la base de la durée contractuelle à la date de l’alimentation du CET.

Pour rappel, la totalité des jours de congés d’ancienneté pouvant être placés sur le CET ne doit pas excéder 40 jours. Chaque salarié qui souhaite procéder à un versement sur le Compte Epargne Temps remplit le formulaire adéquat et le remet à la Direction.

Article 3 – Dispositions particulières relatives aux fins de carrières

Dès lors qu’un salarié atteint 55 ans, la totalité des jours de congés d’ancienneté pouvant être placés sur le CET sont portés à 80 jours en lieu et place à des 40 jours prévu par l’accord initial.

Ces 40 jours supplémentaires ne peuvent être utilisés uniquement dans le cas d’un congé de fin de carrière afin de partir à la retraite par anticipation de façon progressive ou totale. Cela signifie que celui-ci ne peut pas être utilisé pour rémunérer un congé, ni pour une absence autre que le « départ anticipé à la retraite ».

Les salariés doivent en faire la demande auprès de la Direction par courrier recommandé ou lettre remise en main propre à la Direction deux mois au moins avant le début du congé envisagé.

La réponse de la Direction doit être donnée dans les 15 jours suivant réception de la demande.

Article 3 - Durée, Révision, Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01/01/2023.

Il se substitue à toutes les dispositions issues d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords, ou toutes autres pratiques en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 27/09/2018.

Article 4 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants de Code de travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de son conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Nevers, le 07 décembre 2022.