ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE, à LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AINSI QUE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DE Nexans Industrial Solutions France

Entre:

La société Nexans Industrial Solutions France, S.A.S., au capital de 26 718 990 Euros, dont le Siège est situé 4, allée de l'Arche, 92 400 Courbevoie, représentée par …… en qualité de Responsable des relations sociales France,

D’une part

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de Nexans Industrial Solutions France représentées par leurs délégués syndicaux centraux dans l'entreprise :

 

Le syndicat C.F.D.T., représenté par ………..

Le syndicat C.G.T., représenté par …………

Le syndicat F.O., représenté par ……………….

D’autre part

PREAMBULE

Le plan stratégique du Groupe Nexans « Electrify the future » pour les années 2022-2024, qui fait suite au plan « New Nexans » initié opérationnellement en 2019 a été annoncé en février 2021, consistant à devenir le premier pure player (ou spécialiste) de l’Electrification. Pour ce faire, le Groupe Nexans a souhaité recentrer son activité autour de 4 principaux piliers : la production, la transmission, la distribution et l’utilisation de l’électricité.

L’activité ISP hors Aérospatiale n’est pas liée à la production, la transmission, la distribution et l’utilisation de l’électricité. Cette activité bénéficiant néanmoins de tendances de marché structurellement solides, il est pertinent et opportun de faire de celle-ci un champion de son marché.

L’activité ISP hors Aérospatiale de Nexans France a donc été transférée dans le cadre d’un apport partiel d’actif l’activité ISP hors Aérospatiale de Nexans France vers la société dénommée Nexans Industrial Solutions France.

Cette entité économique autonome est composée des établissements d'Andrézieux, Mehun-sur-Yèvre et Paillart ainsi que des fonctions support ISP hors Aérospatiale des sites de Courbevoie, Draveil et Lyon.

Les contrats de travail des salariés de la Société Nexans France attachés à ses activités ont été automatiquement transférés à la Société Nexans Industrial Solutions France en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail le 1^er janvier 2022.

Pour éviter la mise en cause des accords d’entreprise applicables au sein de la Société Nexans France en vertu des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les parties signataires, après en avoir discuté et négocié ensemble, sont convenues de conclure, en amont de cette opération juridique, différents accords de substitution par anticipation dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.

Dans ce cadre, ont été signés différents accords de substitution anticipée et notamment s’agissant des accords portant sur le CSE, les accords suivants :

• l’accord d’entreprise de substitution anticipe dit « d’adaptation » fixant un cadre général au sein de Nexans Industrial Solutions France du 22 juillet 2021 ;

• l’accord d’entreprise de substitution anticipe dit « d’adaptation » relatif à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et à la subvention de fonctionnement des comités sociaux et économiques des établissements de Nexans Industrial Solutions France du 22 juillet 2021

• l’accord d’entreprise de substitution anticipée dit « d’adaptation » de Nexans Industrial Solutions France relatif aux informations/consultations Récurrentes du CSE du 22 juillet 2021 ;

• l’accord d’entreprise de substitution anticipée dit « d’adaptation » relatif au dialogue social et à l’exercice des mandats au sein de Nexans Industrial solutions France du 21 décembre 2021.

L’accord d’entreprise de substitution anticipe dit « d’adaptation » fixant un cadre général au sein de Nexans Industrial Solutions France du 22 juillet 2021 prévoyait notamment la mise en place d’un comité social et économique central au sein de la société.

C’est dans ce contexte que les parties signataires, après s’être rencontrées le 27 janvier 2022, ont conclu le présent accord.

Configuration des instances représentatives du personnel

Périmètre et nombre des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement)

Il est rappelé que conformément à l’accord d’entreprise de substitution anticipée dit « d’adaptation » fixant un cadre général au sein de Nexans Industrial Solutions France du 22 juillet 2021 :

• les trois CSE d’Andrézieux, Mehun-sur-Yèvre et Paillart sont maintenus au sein de la Société Nexans Industrial Solutions France ;

• les salariés affectés aux fonctions support des sites de Courbevoie, Draveil et Lyon de l’activité ISP hors Aérospatiale sont représentés par le CSE de Paillart à titre transitoire jusqu’au prochain cycle électoral, lequel se terminera en novembre 2023.

À terme, la Société Nexans Industrial Solutions France comptera donc quatre établissements au sein CSE d’établissement et un CSE central.

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourra évoluer en fonction des évolutions de périmètre de la société Nexans Industrial Solutions France, pouvant résulter notamment d’acquisitions, de sessions, d’ouvertures ou de fermetures d’établissement.

Comité social et économique central (CSE central)

Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la création du CSE central.

Composition des instances représentatives du personnel

Composition des CSE d’établissement

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE d’établissement sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE d’établissement qu’en l’absence de titulaires. Dans ce cas, les règles de remplacement sont celles prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail.

Le CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.

Le CSE d’établissement désigne au cours de la première réunion suivant son Election, un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier parmi ses membres titulaires.

Un trésorier adjoint pourra être désigné parmi les membres du CSE.

Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans chaque établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement parmi les salaries de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité audit Comité,

Le représentant syndical au CSE d’établissement assiste aux séances avec voix consultative.

Le CSE d’établissement détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, notamment celles concernant les procès-verbaux des réunions de l’instance, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par les dispositions légales (excepté les dispositions déjà visées au présent accord).

A ce titre, il est rappelé que ce règlement intérieur ne peut comporter de clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Composition du CSE central

Le nombre de membres du CSE central est de 5 titulaires et 5 suppléants.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

La présidence du CSE central est assurée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Le CSE central désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place un secrétaire et un secrétaire adjoint, parmi ses membres titulaires.

Les suppléants n’assistent toutefois aux réunions du CSE central qu’en l’absence de titulaires. Dans ce cas, le suppléant qui le remplace est celui appartenant au même établissement que ledit titulaire. A défaut de suppléant du même établissement, ou en cas de pluralité de suppléants pour un même établissement, le suppléant est désigné conformément aux dispositions légales en vigueur concernant la suppléance au comité social et économique d’entreprise.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au CSE central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités¹.

Le représentant syndical au CSE central assiste aux séances avec voix consultative.

Le CSE central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et notamment celles concernant les procès-verbaux des réunions de l’instance ainsi que la sténotypie, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par les dispositions légales (excepté les dispositions déjà visées au présent accord).

Il est rappelé que ce règlement intérieur ne peut comporter de clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Répartition des sièges du CSE central

La répartition des sièges au Comité Social et Economique Central de Nexans Industrial Solutions France est proportionnelle à l’effectif de chaque établissement et tient compte de l’effectif inscrit (CDI, CDD y compris alternants) de chacun des collèges au sein de chaque établissement de Nexans Industrial Solutions France arrêté en janvier 2022.

Ces critères conduisent à la répartition des sièges au Comité Social et Économique Central de Nexans Industrial Solutions France par collèges et catégories professionnelles au sein de chaque établissement selon le tableau figurant en annexe au présent accord.

Durée des mandats des membres du CSE central

Durée des mandats des membres élus du CSE central

Les membres du Comité Social et Economique Central sont élus pour la durée de leur mandat au sein du Comité Social et Economique d’établissement.

La cessation du mandat d’élu au sein du comité Social et économique d’établissement entraîne la cessation des fonctions au Comité Social et Economique Central de Nexans Industrial Solutions France. Le Comité Social et Economique d’établissement concerné procède alors a une nouvelle désignation pour la durée dci mandat restant à courir.

Durée des mandats des représentants syndicaux au CSE central

Le nom du représentant syndical au Comité Social et Economique Central est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le mandat de représentant syndical cesse automatiquement à la date des prochaines élections.

Fonctionnement des instances représentatives du personnel

Conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Réunions ordinaires des CSE d’établissement

Les CSE d’établissement se réunissent au moins 11 (onze) fois à l’occasion de réunions ordinaires, à raison d’une par mois, sauf au mois d’août. Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 du Code du travail, portant sur les attributions du CSE d’établissement en matière de santé, de sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion pendant l’horaire habituel de travail seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE d’établissement.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur en dehors de l’horaire habituel de travail sera récupéré /ou payé comme du temps de travail effectif pour la part excédent le temps normal de trajet domicile — lieu de travail habituel.

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

Les suppléants seront néanmoins destinataires des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires, pour information. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement de titulaires.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE dans les conditions prévues à l’article L. 2315-28 du Code du travail.

Les Parties rappellent la nécessité, dans le cadre de l’organisation des réunions des CSE locaux, de respecter les temps de repos prévus par la loi.

Réunions ordinaires du CSE central

A titre informatif, et conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties rappellent que le CSE central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de la société sur convocation de l’employeur.

Toutefois, les parties conviennent de fixer le nombre de réunions annuelles du CSE central à 2 à 3, pour lui permettre d’être consulté sur les 2 à 3 thèmes conformément ou calendrier déterminé dans l’accord relatif aux informations / consultations récurrentes du CSE central.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion pendant l’horaire habituel de travail seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE central.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur en dehors de l’horaire habituel de travail sera récupéré ou payé comme du temps de travail effectif pour la part excédent le temps de normal de trajet domicile — lieu de travail habituel.

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires, pour information. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

La Direction convoquera les membres du CSE central à une séance de travail préparatoire à une réunion plénière de l’instance. Les suppléants assisteront à la séance de travail préparatoire uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Le temps passé en séance de travail préparatoire sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel des CSE d’établissement.

Les Parties rappellent la nécessité, dans le cadre de l’organisation des réunions du CSE central, de respecter les temps de repos prévus par la loi.

Commissions des instances représentatives du personnel

Commissions locales

Commission locale Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CLSSCT)

Périmètre de mise en place :

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la prévention des risques en matière de santé et sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements de Nexans Industrial Solutions France et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties sont convenues de mettre en place une Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) au sein de chaque établissement distinct d’au moins 50 salariés disposant d’un CSE.

Composition :

La commission SSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

Les membres de la délégation du personnel de la commission SSCT sont désignés par le CSE d’établissement concerné, parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du CSE à la majorité des membres présents lors de la première réunion de l’instance.

Le Président du comité ne participe pas au vote.

Les parties conviennent que la commission SSCT est composée de la manière suivante :

• Dans les établissements dont l’effectif, au 11 octobre 2018, est au moins égal à 50 salariés et inférieur à 150 salariés : de 3 membres, dont 1 titulaire et 2 suppléants du CSE. L’un des 3 membres doit appartenir au 2è collège.

• Dans les établissements dont l’effectif, au 11 octobre 2018, est au moins égal à 150 salariés : de 4 membres, dont 1 titulaire et 3 suppléants du CSE. L’un des 4 membres doit appartenir au 2è collège.

Toutefois, les Parties conviennent qu’en cas de carence de candidatures de membres du 2è, les membres du CSE pourront désigner un autre membre du CSE.

Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la commission SSCT.

Le secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le président, l’ordre du jour des réunions de la commission.

Il rédige et transmet les procès-verbaux.

Attributions et missions de la CSSCT :

La commission se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à expertise, et selon les conditions suivantes :

Analyse des risques professionnels :

La commission SSCT est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’établissement (notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail).

À ce titre, la CSSCT est chargée de rédiger annuellement un rapport sur la situation de l’établissement vis-à-vis des risques professionnels qui doit ensuite être transmis au comité social et économique de rattachement.

Prévention des risques professionnels :

La commission est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective.

Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention.

Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :

• des déclarations d’accident du travail

• des rapports annuels d’activité des médecins du travail ;

• du document unique d’évaluation des risques ;

• du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;

• du Programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail :

Les membres de la CSSCT procèdent aux inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au moins une fois tous les trimestres.

La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la commission.

Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la commission ou de son représentant.

Toute visite fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la commission et présenté à la réunion suivante.

Ce compte rendu devra être transmis au comité social et économique.

Accidents du travail et maladies professionnelles :

La commission Santé Sécurité et Conditions de travail se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de de l’entreprise (pour la commission SSCT centrale) ou de l’établissement (pour la commission SSCT d’établissement), ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La commission SSCT réalise les enquêtes prévues par l’article L. 2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la commission santé sécurité et conditions de Travail comprenant au moins :

L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ;

Un membre de la délégation du personnel à la commission SSCT.

L’enquête fait l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la commission SSCT et transmis au comité social et économique.

Périodicité et nombre de réunions :

Périodicité

La commission se réunit, sur convocation de la Direction, au moins deux semaines avant chacune des réunions ordinaires du CSE dévolues à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail en vigueur, au moins 4 réunions du CSE d’établissement portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que la commission SSCT d’établissement se réunira une fois par trimestre.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du comité pourront traiter des points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Participants

En sus des membres de la commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :

Le médecin du travail de l’établissement concerné, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont aussi invités aux réunions de la commission :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

Rémunération

A titre d’information, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est rappelé que le temps passé aux réunions des commissions SSCT est rémunéré comme du temps de travail.

Il en est de même du temps de trajet pour se rendre aux réunions selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour les réunions plénières du CSE d’établissement.

Heures de délégation :

Un crédit d’heures mensuel de 5 heures est octroyé à chaque membre de la commission.

Pour les titulaires, ce crédit d’heures s’ajoute à celui dont ils disposent déjà.

Autres Commissions locales

Dans les établissements de plus de 300 salariés, les Commissions suivantes seront mises en place, à savoir :

• la commission formation ;

• la commission égalité professionnelle et logement.

Commissions du CSE central

Les parties conviennent de mettre en place les commissions suivantes :

• une commission centrale Santé, Sécurité et des Conditions de Travail ;

• une commission économique ;

• une commission formation ;

• une commission logement ;

• une commission égalité professionnelle.

Ces commissions centrales seront mises en place à la suite de la mise en place du CSE central de Nexans Industrial Solutions France.

Commission Centrale Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CCSSCT)

Composition

La commission centrale SSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

Les membres de la délégation du personnel de la commission centrale SSCT sont au nombre de 3 (trois) à raison d’un représentant par établissement, désignés par le CSE local parmi les membres des CSSCT locales parmi les membres de leur CSE local, et ce, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE locaux.

Les parties conviennent qu’au sein de cette commission centrale, santé, sécurité et conditions de travail, composée de 3 membres, au moins un membre sera issu du 2è collège.

Le Secrétaire ainsi que le secrétaire adjoint du CSE central sont membres de droit de la commission centrale SSCT.

Le Président du comité ne participe pas au vote.

La commission centrale SSCT se réunira au minimum une fois par an.

Le temps passé en réunion, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

La Direction convoquera les membres de la commission centrale SSCT à une séance de travail préparatoire à une réunion plénière de l’instance.

Le temps passé en séance de travail préparatoire sera payé et considéré comme temps de travail effectif.

Autres dispositions

Attributions

Les mêmes attributions que celles des CLSSCT sont dévolues à la CCSSCT au niveau central ; mais est toutefois précisé que s’agissant des accidents du travail et maladies professionnelles, elle procède à une synthèse annuelle au niveau central des AT/MP intervenus au niveau des établissements.

Participants 

Outre le représentant de la direction et les représentants du personnel, les mêmes participants que ceux visés au 4.1.d. sont susceptibles d’intervenir à la CCSSCT ; étant toutefois précisé que participent les membres territorialement compétents pour l’établissement siège de l’entreprise. A titre d’exemple, s’agissant du médecin du travail, c’est le médecin du travail de l’établissement siège qui sera amené à intervenir.

Le temps passé en réunion

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre seront payés comme temps de travail effectif.

Les autres Commissions Centrales

Commission économique

La commission économique est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

Les membres de la délégation du personnel de la commission économique sont au nombre de 1 représentant par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, ainsi que le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE central et sont désignés par le CSE central, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.

Un rapporteur de commission sera désigné parmi ses membres.

La commission économique se réunira au minimum deux fois par an.

Le temps passé en réunion plénière ainsi qu’en réunion préparatoire, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Commission formation

La commission formation est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

Les membres de la délégation du personnel de la commission formation sont au nombre de 1 représentant par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, ainsi que le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE central et sont désignés par le CSE central, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.

Un rapporteur de commission sera désigné parmi ses membres.

La commission formation se réunira au minimum une fois par an.

Le temps passé en réunion plénière ainsi qu’en réunion préparatoire, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Commission sociale

La commission sociale regroupe la commission logement et égalité professionnelle. Elle est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

Les membres de la délégation du personnel de la commission sociale sont au nombre de 1 représentant par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, ainsi que le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE central et sont désignés par le CSE central, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.

Un rapporteur de commission sera désigné parmi ses membres.

La commission sociale se réunira au minimum une fois par an.

Le temps passé en réunion plénière ainsi qu’en réunion préparatoire, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Dispositions générales

Durée d’application et entrée en vigueur

Il est expressément convenu que le présent accord est adopté pour la mise en place du Comité Social et Economique Central de Nexans Industrial Solution France consécutive au transfert des contrats de travail des salariés de Nexans France vers la société à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et a pour terme la fin cycle électoral actuellement en cours.

Le présent accord se substitue intégralement à l’accord collectif d’entreprise Nexans France relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d'établissement du 11 octobre 2018, ainsi qu’à l’accord d’entreprise relatif à la composition du Comité social et économique Central de Nexans France du 10 septembre 2019 lesquels ont cessé de s’appliquer.

Clause de rendez-vous

Il est rappelé que conformément à l’accord d’entreprise de substitution anticipée dit « d’adaptation » fixant un cadre général au sein de Nexans Industrial Solutions France, au terme des mandats des représentants du personnel, de nouvelles négociations seront engagées au sein de la Société Nexans Industrial Solutions France relatives à :

• l’accord collectif mentionné à l’article L. 2313-2 du code du travail portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts ;

• l’accord mentionné à l’article L. 2316-8 du Code du travail relatif à la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges ;

• l’accord mentionné à l’article R. 2316-1 du Code du travail sur le nombre de membres du CSE central.

Faculté d’adhésion

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l'ensemble des termes de l'accord.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :

• la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;

• elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.

Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;

• dans une version électronique de l’accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.

Fait à Courbevoie le 28/01/2022

En cinq exemplaires

Pour la société Nexans Industrial Solutions France

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.

Pour F.O.

ANNEXE

	Répartition des sièges du CSE central de NISF
	1er collège	2ème collège	Effectif janvier 2022
	Effectif	Titulaires	Suppléants	Effectif	Titulaires	Suppléants
Andrézieux	39	1	1	17			56
Mehun	119	1	1	57	1	1	176
Paillart (y compris Draveil et Courbevoie)	79	1	1	88	1	1	167
TOTAL	237	3	3	162	2	2	399

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1. Le représentant syndical ne peut pas cumuler son mandat avec celui de membre du CSEC↩