AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF d’établissement relatif à la prime de TRANSPORT - 2023

Entre

NEXANS INDUSTRIAL SOLUTIONS France, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 844 439 224, dont le siège social est situé 4 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE, prise en son établissement de MEHUN SUR YEVRE (18500 ) – 41 rue Maurine Gorse , immatriculé au registre du commerce et des sociétés de BOURGES sous le numéro 844 439 224 00040 , représenté par XX, Directeur d’Etablissement, dûment mandaté.

d’une part

et

Les organisations syndicales présentes sur site, dument convoquées :

CFDT, représentée par XX,

CFTC, représentée par XX,

CGT, représentée par XX,

FO, représentée par XX

d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Direction de Nexans Industrial Solutions France, établissement de Mehun, et les organisations syndicales de Mehun ont conclu le 17 mai 2022 un accord relatif à la prime de transport.

Les parties se sont réunies le 04 avril 2023 pour conclure le présent avenant comme le prévois l’article 6 de l’accord du 17 mai 2022.

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret 2020-543 du 09 mai 2020 relative au versement du « forfait mobilités durables », ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport » et un « forfait mobilités durables » .

Dans ce sens, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, l’établissement souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel.

Le présent avenant a été conclu en vue d’organiser les modalités de fonctionnement de la prime de transport instaurée au sein de l’établissement suite aux négociations annuelles 2023.

Elle vise également à promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

A cette fin, il a été décidé à certaines conditions :

• De la mise en place de la « prime transport » ;

• Ou du versement d’un « forfait mobilités durables».

Ces dispositifs ne se substituent ni ne se cumulent avec les dispositions légales relatives à la prise en charge des frais de transport publics prévues par l’article L. 3261-2 du Code du travail.

Les parties conviennent que ces dispositifs sont conditionnés au maintien du traitement social se rapportant à ces primes par le législateur. Ainsi, dès lors que les exonérations sociales attachées à ces dispositifs ne seraient plus en vigueur, ces primes seraient immédiatement supprimées.

Les salariés ne pourraient, dans ces conditions, se prévaloir d'une quelconque façon d'un avantage acquis au titre de ladite prime.

En outre, en cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec les dispositifs qui découleraient de l’application dudit accord et seules, les dispositions plus favorables, seraient retenues.

Des négociations seraient par ailleurs engagées par les partenaires sociaux pour définir, le cas échéant, une nouvelle prime et ses modalités d'octroi aux salariés.

Compte tenu de ces précisions, le présent avenant définit les bénéficiaires ainsi que les montants de ces primes décidées entre les parties à la négociation.

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES

« La prime de transport » et le « forfait mobilités durables » sont versés aux salariés de l’établissement c’est-à-dire aux salariés de l’établissement dits « mensuels » ainsi que les ingénieurs et cadres couverts par la convention collective nationale du 13 mars 1972.

Les salariés de l’établissement en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou les intérimaires, peuvent bénéficier, dès le premier jour, de la « prime transport » et du « forfait mobilités durables » selon les dispositions légales et réglementaires.

1. Prime transport

Pour prétendre à la prime de transport, les salariés doivent :

• Soit résider habituellement en dehors d’un périmètre de transports urbains (non desservi par les transports en commun) ;

• Soit suivre des horaires de travail qui ne me permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, horaires décalés notamment) ;

• Soit utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales, personnelles (enfants, covoiturage, …) ou sécuritaires.

Sont donc exclus de ce dispositif :

• Les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat (moins de 2km) de l’établissement ;

• Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont notamment visés les salariés bénéficiant du remboursement des frais de transports en communs ou du forfait mobilités durables ;

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

• Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur,

Les salariés devront fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, téléphone..) et s’engager à informer la société de tout déménagement.

2. FORFAIT MOBILITES DURABLES

Pour prétendre au « forfait mobilités durables », les salariés doivent utiliser les modes de déplacement suivants pour effectuer leurs trajets domicile/lieu de travail :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes

• les autres services de mobilité partagée (ex : sur le modèle de velolib, trotinettes ..)

Sont donc exclus de ce dispositif :

• Les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat (moins de 2km) de l’établissement ;

• Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport

• Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail

Les salariés devront fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, téléphone..) et s’engager à informer la société de tout changement. Ils devront fournir également une attestation sur l’honneur selon laquelle ils utilisent un des moyens de transport cités.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA « PRIME TRANSPORT » ET DU «FORFAIT MOBILITES DURABLES »

Le montant de la prime est déterminé en fonction du nombre de kilomètres effectués par le salarié pour venir sur le site de Mehun.

Les kilomètres retenus sont ceux calculés par mappy.fr au plus court, sans détours et sans péage.

1. Pour le « forfait mobilités durables » :

Le montant de l'indemnité se calcule ainsi mensuellement :

• De 2.1km à 5km, la prime sera de 14,50€

2. Pour la « prime transport »:

Le montant de l'indemnité se calcule ainsi mensuellement :

• De 5.1km à 10km ; la prime sera de 17,50€

• De 10.1km à 15 km, la prime sera de 19,50€

• De 15.1km à 20km, la prime sera de 22,00€

• Au-delà de 20.1km, la prime sera de 33.00€

Le « forfait mobilités durables » n’est pas cumulable avec la « prime transport ».

Les parties s’engagent à revaloriser les montants en cas d’atteinte du budget sur la partie Ebitda en fin d’année.

ARTICLE 3 - MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT

1. Modalités du versement

La prime transport et le forfait mobilités durables sont versés comme suit :

• Les versements seront mensuels selon les montants ci-dessus définis, aucune rétroactivité ne sera effectuée.

Viennent minorer les montants des deux dispositifs les absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif d’une durée supérieure à 1 mois (30 jours calendaires).¹

Un salarié ne peut prétendre aux deux dispositifs.

En outre, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, bénéficie d'une prise en charge de ses frais de transport personnel dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

2. Conditions du versement

Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation.

L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement des deux dispositifs.

• Pour la « prime transport »:

Les justificatifs à fournir sont :

1. Une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable (annexe 1)

2. Une copie de la carte grise du véhicule,

3. Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.

4. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service RH les éléments permettant de justifier de celle-ci.

• Pour la « forfait mobilités durables »:

Les justificatifs à fournir sont :

1. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

2. Une attestation sur l’honneur (annexe 2) confirmant l’utilisation d’un des modes de déplacement définis dans l’ARTICLE 1 – partie B pour effectuer le trajet domicile – travail.

En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service RH les éléments permettant de justifier de celle-ci.

ARTICLE 4 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de UN an reconductible UN an en cas d’absence de renégociation. Un RDV sera prévu un an après la signature du présent avenant.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent avenant, sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire, dans les douze mois suivant sa signature.

Ensuite, les parties du présent avenant se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision et ceci afin de respecter l’objectif définit en préambule et visant à conserver l’esprit des parties tendant à s’inscrire dans la logique de l’évolution énergétique et de la protection environnementale.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

La Direction notifiera le présent avenant, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement soussigné.

A l’initiative de la Direction, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Mehun sur Yevre, le 04/04/2023

LES SIGNATAIRES

Pour NEXANS INDUSTRIAL SOLUTIONS France,

représentée par XX, Directeur d’Etablissement,

Pour les organisations syndicales :

CFDT, représentée par XX,

CFTC, représentée par XX,

CGT, représentée par XX,

Annexe 1 - PRIME DE TRANSPORT

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………………………….

demeurant : …………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………………..

certifie utiliser le véhicule immatriculé : ………………………………………………………………………...

(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise ou attestation d’assurance si la carte grise ne mentionne pas le nom du salarié + justificatif de domicile)

pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé Nexans – 41 rue Maurice Gorse – 18 500 MEHUN SUR YEVRE.

Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :

• soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,

• soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…) ;

• soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes (raison familiale, personnelle ou sécuritaire)

Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place de la prime transport en vigueur au sein de l’entreprise, et notamment du montant de la prime transport.

Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir la prime transport, je m’engage à en avertir immédiatement la Direction des Ressources Humaines en adressant un écrit précisant la nouvelle situation.

Enfin, en cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer par écrit la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.

Date et signature du (de la) salarié(e)

Annexe 2 - PRIME VÉLO

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………………………….

demeurant : …………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………………..

certifie utiliser un des modes de déplacement suivants pour effectuer le trajet domicile – travail:

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• les autres services de mobilité partagée.

Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place du forfait mobilité durable en vigueur au sein de l’entreprise.

Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir ce forfait, je m’engage à en avertir immédiatement la Direction des Ressources Humaines.

Date et signature du (de la) salarié(e)

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1. A titre d’information, les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif sont notamment les absences telles que les congés payés, les JRTT, les congés pour évènements familiaux, le congé économique social syndical et environnemental ou encore le repos compensateurs.

   Les absences non assimilées légalement à du temps de travail effectif, par exemple un congé sans solde, un arrêt de travail, une congé maternité/paternité, une grève, un congé enfants malades, ...↩