Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires et la durée du travail NEOMARCHE 2021" chez NEOMARCHE (ALINEA)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL

NEOMARCHE – 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, qui a fait l’objet de 3 réunions les 9 avril 2021, 16 avril 2021 et 23 avril 2021, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Néomarché, Société par Actions Simplifiées au capital de 21 315 000€, dont le siège social est 565 avenue du Prado (13008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 844 494 203, représentée par, Directeur Ressources Humaines, d’une part ;

Les organisations syndicales présentes:

UNSA, représentée par, Déléguée Syndicale Centrale,

SEGA CFE-CGC, représentée par, Déléguée Syndicale Centrale,

FO, représentée par, Délégué Syndical Central,

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, les questions relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Art 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements de l’entreprise Néomarché présents et à venir.

Art 2 - Objets de l'accord

2.1 Salaires effectifs, éléments de rémunérations et avantages sociaux

AUGMENTATION DES SALAIRES

Dans le cadre de la négociation annuelle des salaires 2021, les partenaires sociaux constatent une inflation à fin décembre 2020 de 0,2% (source INSEE depuis déc. 2020 : 0,2% Indice des Prix à la Consommation (IPC) hors tabac).

Pour 2021, il est décidé ce qui suit :

• Pour tous les Employés positionnés sur les Groupes 1 à 4:

Les parties conviennent que l’augmentation générale sera versée comme suit :

• Au 1^er avril 2021, les salariés positionnés sur les Groupes 1 à 4 seront réévalués de 0,4%.

En parallèle, les parties conviennent de mettre en place un système de rémunération individualisé basé sur le niveau de professionnalisme.

• Aussi, une augmentation individuelle de 0,3% pourra être appliquée en supplément de l’augmentation générale sur les salaires réels à partir du 1^er avril 2021 aux salariés ayant surperformés sur leur tenue de fonction (sur la base des critères identifiés ci-dessous).

• Pour tous les Agents de Maîtrise et Cadres sur les Groupes 5 à 8:

Les parties conviennent que l’augmentation générale sera versée comme suit :

• Au 1^er avril 2021, les salariés positionnés sur les Groupes 5 à 8 seront réévalués de 0,2%.

En parallèle, les parties conviennent de mettre en place un système de rémunération individualisé basé sur le niveau de professionnalisme.

• Aussi, une augmentation individuelle de 0,5% pourra être appliquée en supplément de l’augmentation générale sur les salaires réels à partir du 1^er avril 2021 aux salariés ayant surperformés sur leur tenue de fonction (sur la base des critères identifiés ci-dessous).

Afin d’encadrer l’attribution des augmentations individuelles, les parties rappellent que le niveau de professionnalisme devra être apprécié par le manager dans le cadre des EAP. Il s’analyse notamment sur la base des critères suivants :

• Les résultats obtenus (résultats secteurs lorsqu’ils sont mesurables en fonction des métiers, savoir-faire, savoir-être, satisfaction clients, culture d’entreprise…).

• L’expérience

• L’implication

• L’écart de rémunération par rapport au marché de l’emploi ou professions équivalentes dans l’entreprise.

L’attribution des augmentations individuelles pourra permettre aux managers de compenser d’éventuels écarts constatés avec les rémunérations habituellement pratiquées sur le marché de l’emploi ou professions équivalentes dans l’entreprise.

Pour rappel les salariés ayant déjà bénéficié d’une revalorisation de salaire depuis le 15 septembre 2020 ne seront pas éligibles à la revalorisation de salaire au titre des NAO 2021.

MUTUELLE

Pour 2021, les parties conviennent de revaloriser la contribution de l’entreprise au régime obligatoire frais de santé de 2 euros passant ainsi la contribution employeur par collaborateur de 16€ à 18€ (+12,5%) à compter du 1^er mai 2021 quelle que soit l’option choisie. (SOLO, DUO et FAMILLE).

2.2 Egalité Professionnelle Homme Femme

Dans le cadre de cette négociation, il a été examiné les niveaux de salaires Hommes-Femmes par classification et il n’a pas été prévu de mesures spécifiques dans ce domaine.

Un accord d’entreprise de substitution sur les relations humaines ayant pour objet de reconduire les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 20 mars 2019 et est toujours applicable au sein de Néomarché jusqu’au 15 décembre 2021.

Une négociation sur ce thème sera envisagée par les parties d’ici cette échéance.

2.3 Durée effective et organisation du travail

LES CONGES PAYES

L’Organisation des Congés Payés, Jours de Non Travail et Congés Payés de Fractionnement

Dans le cadre de cette négociation il n’a pas été prévu de mesures spécifiques dans ce domaine.

Un accord d’entreprise relatif à la durée du travail a été signé le 20 mars 2019 et est toujours applicable au sein de Néomarché jusqu’au 15 décembre 2021.

Une négociation sur ce thème sera envisagée par les parties d’ici cette échéance.

4. 2.4 Les Travailleurs Handicapés

Les parties s’engagent à ouvrir les négociations sur ce thème courant de l’année 2021.

2.5 Droit à la déconnexion

Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques et de téléphonies en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Un accord d’entreprise de substitution sur les relations humaines ayant pour objet de reconduire les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et un accord d’entreprise relatif à la durée du travail ont été signé le 20 mars 2019 et prévoient tous les deux des dispositions en faveur de l’application du droit à la déconnexion. Ils sont toujours applicables au sein de Néomarché jusqu’au 15 décembre 2021.

Une négociation sur ce thème sera envisagée par les parties d’ici cette échéance.

Art 3 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er mai 2021, sauf dispositions contraires mentionnées expressément dans l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente.

Une copie du présent accord sera affichée sur le panneau d’affichage de chaque établissement.

Ce même accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’accord est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et transmis le cas échéant à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche.

Fait à Aubagne, le 23 avril 2021,

Fait en 5 exemplaires,

Pour la Société Néomarché Pour les organisations syndicales

Directeur Ressources Humaines Pour l’UNSA

Paraphes et signature

Pour SEGA CFE-CGC

Paraphes et signatures

Pour FO

Paraphes et signatures