Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE 13IEME MOIS" chez IMMO 2LD (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE 13^ième MOIS

Entre les soussignés : 

XXXX

N° SIRET :

Représentée par , agissant en qualité de .

Ci-après dénommée « l’entreprise ».

D’UNE PART

Et :

L’ensemble du personnel de XXXX :

Représenté par Madame

Ci-après dénommés « les salariés ».

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Loi Travail du 8 aout 2016 ainsi que de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ont souhaité donner plus de poids à la négociation collective, notamment dans les entreprises de moins de 11 salariés, ou les entreprises inférieures à 20 salariés et dépourvues de représentant du personnel.

Dans cette optique, l’entreprise XXXX souhaite adopter ses propres règles en matière de prime (ou gratification) de 13^ième mois.

Les salariés et la direction ont engagé une réflexion sur les thèmes de la prime (ou gratification) de 13^ième mois dans l’objectif de conclure un accord qui puisse concilier les intérêts de l’entreprise mais aussi les aspirations des salariés de l’entreprise.

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société visés ci-dessus.

Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée entreront également dans le champ du présent Accord.

Le présent accord a vocation à déroger à toutes dispositions contraires des conventions collectives applicables.

Article II – GESTIONS DE LA PRIME (OU GRATIFICATION) DE 13^ième MOIS

L’article 38 de la convention collective de l’immobilier (IDCC 1527) dont relève l’entreprise XXXX impose une gratification de 13^ième mois.

Ces dispositions actuellement en vigueur au sein de l’entreprise se révèle aujourd’hui être inadapté aux besoins opérationnels et financiers de l’entreprise et aux souhaits des salariés.

Ainsi, afin d’augmenter le pouvoir d’achat mensuel des salariés et d’étaler sa charge financière pour l’entreprise ; il a été décidé de mensualiser la prime ou gratification de 13^ième mois sur les 12 mois de l’année.

Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire brut mensuel contractuel soumis à cotisations sociales et hors prime d’ancienneté tel que défini à l'article 37.3.1 de la convention collective de l’immobilier. Il est acquis au prorata du temps de présence dans l'année et réglé sur la base du salaire de décembre. Il fait l'objet d'un fractionnement sur les douze mois de l’année en cours. En cas d’augmentation du salaire brut de base du mois de décembre, une régularisation des primes de 13^ième mois versées les mois précédents est faite en décembre de chaque année.

Les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien de leur salaire à 90 % ou à 100 %, en application des articles 21,22,24 ou 25 de la convention collective de l’immobilier (IDCC 1527), sont considérées comme temps de présence.

Les salariés quittant l'entreprise en cours d'année reçoivent cette gratification chaque mois jusqu’à leur départ, décomptée au prorata temporis du temps de présence sur l’année et calculée sur la base de leur dernier salaire brut mensuel contractuel soumis à cotisations sociales et hors prime d’ancienneté. En cas d’augmentation de leur dernier salaire brut de base, une régularisation des primes de 13^ième mois versées les mois précédents est faite sur leur dernier salaire.

Toutefois, pour les salariés dont la rémunération est en tout ou partie établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les parties, le contrat de travail peut inclure le 13e mois dans la rémunération sous réserve qu'il fixe les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile une rémunération au moins égale au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau ou pour les salariés relevant du statut de négociateur à 13 fois le salaire minimum brut mensuel.

Ce calcul étant “ proraté ” selon le nombre de mois de présence pendant l'exercice considéré en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année ou de suspension du contrat de travail.

Article III – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article IV – REVISION DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Tous les 5 ans ou en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires en matière de rémunération, qui rendrait inapplicable l'une des dispositions du présent accord, les parties pourront décider de se rencontrer pour renégocier la mise en œuvre de l’accord conclu et examiner les possibilités d'adaptation ou de révision du présent accord.

Article V – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par les signataires dans les conditions de droit commun, conformément aux articles L.2261-9 à L.2261-13 et L.2232-22 à L.2232-22-1 du code du travail.

Article VI – CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif que s'il est approuvé par les 2/3 du personnel présent dans l’entreprise à la date de conclusion de l’accord.

Article VII – DATE D’APPLICATION, DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

En cas d’approbation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », pour transmission à la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et à la Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 

Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 18/10/2021

A

Madame Madame

Salariée