Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une UES et à la mise en œuvre des élections dans l'UES" chez SAS 2GUEUDRY MAISONS INDIVIDUELLES (Siège)

GUEUDRY

Accord relatif à la mise en place d'une UES et à

la mise en œuvre des élections du CSE dans

1 ) l'UES

1 )

SOIVIMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1- Champ d'application de l'UES : Périmètre de l'UES 3 Article 2 - Mise en œuvre des élections du Comité social et économique (CSE) au sein de

l'UE_S 3

Article 3 - Membres du CSE Unique 4 Article 4 - Organisation des élections professionnelles 4

( )

Article 5 - Application de I' Accord 4

Article 6 - Adoption de I'Accord par le personnel 5 Article 7 - Durée - Révision - Dénonciation _ _ 5

Article 8 - Suivi de l'accord _ _ _ _ _ _ 5

Article 9 - Dépôt et publicité _ 5

1 )

Entre les soussignées :

• La Société Entreprise ROLAND GUEUDRY & FILS, dont le siège social est situé Boulevard Industriel - 76580 LE TRAIT, immatriculée au RCS de ROUEN, sous le numéro 331876 722 ;

• La Société 2GUEUDRY CONSTRUCTIONS, dont le siège social est situé 332 Boulevard Industriel - 76580 LE TRAIT, Immatriculée au RCS de ROUEN, sous le numéro 844 483 537 i

1 ) • La Société 2G INGENIERIE, dont le siège social est situé 332 Boulevard Industrie! - 76580 LE TRAIT, immatr iculée au RCS de ROUEN, sous le numéro 844 842 393;

• La Société 2G CREATIVE, dont le siège social est situé 332 Boulevard Industriel - 76580 LE TRAIT, immatriculée au RCS de ROUEN, sous le numéro 844 842 195;

• La Société 2GUEUDRY MAISONS INDIVIDUELLES, dont le siège social est situé 332 Boulevard Industriel - 76580 LE TRAIT, Immatriculée au RCS de ROUEN, sous le numéro 844 522 441.

Représentées par :

Monsleur 1 , mandataire des sociétés cl-dessus,

D'une part,

Et

' )

• Monsieur . , salarié dQment mandaté par l'Organisation syndicale CFDT pour la Société 2GUEUDRY CONSTRUCTIONS i

• Monsieur 1 , salarié· dQment mandaté par l'Organisation syndicale CFDT pour la Société 2GUEUDRY MAISONS INDIVIDUELLES;

Et l'ensemble du personnel des Sociétés ci-dessus mentionnées ayant ratifi é le présent accord, à la suite d'un vote dont le procès-verbal est joint au présent accord et qui a recueilli plus la majorité des deux tiers dessalariés inscrits à l'effectif.

D'autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

PREAMBULE

A l'origlne, la Société ROLAND GUEUDRY & FILS constituait une Société unique.

Pour des raisons de meilleure gestion, il a été décidé de restructurer la Société en des Sociétés filiales juridiquement distinctes exerçant chacune activité spécifique.

De fait, il exist e des liens étroits entre les Sociétés 2GUEUDRY CONSTRUCTIONS, 2G INGENIERIE, 2G CREATIVE et 2GUEUDRY MAISONS INDIVIDUELLES, sous la direction de la Société ROLAND GUEUDRY & FILS.

En effet, ces Sociétés présentent une unité économique résultant de la concentration des pouvoirs

t ) de direction, de capital et exercent des activités similaires ou complémentaires dans le domaine du Bâtiment.

Il est également constaté une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social, des conditions de travail identiques, ainsi qu'une Implant atio n géographique Identiqu e pour la communauté de travailleurs des cinq Sociétés cl-dessus mentionnées.

Dans ces conditions, afin d'assurer une cohésion sociale entre l'ensemble des Sociétés, les parties ont décidé de reconnaître de façon volontaire l'existence d'une unité économique et sociale, sous réserve de son approbation par la majorité du personnel des Sociétés, sachant qu' en cas de rejet majoritaire le présent accord deviendra nul et sans objet.

Article 1- Champ d'application de l'UES : Périmètre de l'UES

Les parties reconnaissent l'e xistence d'une réelle unité économique et sociale (UES), dont le périmètre recouvre les Sociétés suivantes :

t )

• La Société Entreprise ROLAND GUEUDRY & FILS;

• la Société 2GUEUDRY CONSTRUCTIONS;

• la Société 2G INGENIERIE;

• La Société 2G CREATIVE;

• La Société 2GUEUDRY MAISONS I NDIVIDUELLES.

Article 2 - Mise en œuvre des élections du Comité social et économique (CSE) au sein de l'UES

A la date du présent Accord, aucune des Sociétés ci-dessus mentionnées n'est dotée de représentants du personnel.

Les parties décident de mettre en place un CSE u nique, commun au niveau de l'UES, conformément aux dispositions de l' arti cleL2313-8 du code du travail.

Cette mise en place d'une représentation du personnel unique centralisée au niveau de l'UES se justifie par la centralisation du pouvoir de décision et de l'objectif commun d'amélioration des conditions de travail des différents métiers représentés au sein de l'UES et ce quelque soit le niveau d'effectif de la Société.

Article 3 - Membres du CSE Unique

La composition du CSE sera fonction de l'effectif de l'unité économique et sociale au jour des élections professionnelles. ·

A titre lndicati'f, au 31 mai 2021, l'effectif inscrit au périmètre de l'UES est de 165 salariés, dont:

96 Ouvriers,

51 ETAM,

( ) 18 Cadres.

Le nombre et la répartition des sièges entre les collèges feront l'objet d'une négociation lors de chaque élection du CSE, dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Conformément aux dispositions de l'article R2314-1 du code du travail, le nombre de membres du CSE unique à élire, lors des prochaines élections serait de :

• 8 titulaires

• 8 suppléants

Afin d'assurer une représentation équitable de chaque Société, il est prévu que chaque Société ait la possibilité d'être représentée au sein du CSE, et que la détermination des postes soit calculée au prorata des effectifs respectifs des Sociétés tels que fixés par le protocole d'accord préélectoral établi lors des élection_s pr fessionnelles.

Article 4- Organisation des élections professionnelles

)

Les élections professionnelles seront mises en place à la suite de la reconnaissance de l'unité

économique et sociale.

Les organisations syndicales seront invitées dans ce cadre à négocier le protocole d'accord préélectoral afin de fixer les modalités et l'organisation des élections du CSE unique.

Article 5 - Applic tion de I' Accord

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le protocole d'accord préélectoral ou le règlement intérieur du CSE.

Article 6 -Adoption de I'Accord par le personnel

1. : Concernant les Sociétés Entreprise ROLAND GUEUDRY & FILS, 2G INGENIERIE, 2G CREATIVE,

I' Accord doit être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.

2. : Concernant les Sociétés 2GUEUDRY CONSTRUCTIONS et 2GUEUDRY MAISONS INDIVIDUELLES,

I' Accord doit être approuvé par le personnel à la majorité des suffrages exprimés.

En l' absence d'une adoption majoritaire dans les conditions définies par les dispositions légales, le présent accord deviendra automatiquement caduc.

Article 7 - Durée - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

1 )

Il prend effet à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt :

Il peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mols par les parties signataires dans les conditions fixées à l'article L.2261-9 du Code du Travail.

La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L. 2261-9 du Code dù travail.

Article 8 - Suivi de l'accord

( ) Les parties signataires se réuniront tous les 4 ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.

Article 9 - Dépôt et publicité

Application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l' accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l' adresse suivante·: www.teleaccords.trava-ilemploi.gouv.fr .

I.e déposant adressera un exemplaire de !'Accord au secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes

d. u ROUEN.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une

partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du t ravail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Fait à LE TRAIT, Le 10/06/2021,

En XX exemplaires originaux, dont un pour chaque partie .

1 )