Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - NAO 2022" chez ARCANIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE - NAO 2022

Entre :

La Société PARAGON SUPPLY SERVICES, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 330 000 €, inscrite au R.C.S d’Arras n° 844 570 507 000 13, dont le siège est situé 350 Avenue des entreprises, Parc d’activités de la Galance - 62221 NOYELLES SOUS LENS, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société et représentée par M. XXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

- L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société et représentée par M. XXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Préambule

Cet accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2022 sur une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise PARAGON SUPPLY SERVICES qui s’est ouverte lors de la réunion du 17 juin 2022.

Au cours de cette réunion, une liste des documents en support a été dressée et le calendrier a été défini. Les documents ont été établis et transmis aux délégués syndicaux des 2 organisations syndicales représentatives au sein de PARAGON SUPPLY SERVICES à savoir la CFDT et la CGT le 20 juin 2022.

Cinq réunions de discussions les 17, 24 et 29 juin 2022 et 04 et 07 juillet 2022 et d’apports des parties ont ensuite permis la signature de cet accord, compromis entre les demandes des organisations syndicales et les propositions de la direction.

Article 1 – Objet et cadre juridique de l’accord

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables. Il se substitue aux accords collectifs d’entreprise conclus en la matière. Il se substitue également aux pratiques et usages jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et qu’elle qu’en soit la source.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de PARAGON SUPPLY SERVICES. Il s’applique en outre aux salariés en contrat à durée déterminée, aux apprentis et aux intérimaires, quelle que soit la durée initiale du contrat de travail ou de la mission sous réserve des éventuelles conditions prévues au présent accord.

Article 3 – Modifications apportées à la grille

• Création de qualifications :

Grille	Position hiérarchique	Intitulé qualification	Salaire de base mensuel brut 08/2022
AT	A286
AT	A330
AT	A360
AM	M340
AM	M350
AM	M360
AM	M360
AM	M360

• Modifications de qualifications :

Période	Grille	Position hiérarchique	Intitulé qualification	Salaire de base mensuel brut
05/2022	OTA	O223
08/2022	OTA	O234
05/2022	OTA	O223
08/2022	OTA	O234
05/2022	OTA	O229
08/2022	OTA	O234
05/2022	OTA	O233
08/2022	OTA	O234
05/2022	OTA	O233
08/2022	OTA	O234
05/2022	OTA	O233
08/2022	OTA	O234
05/2022	OTA	O234
08/2022	OTA	O245
05/2022	OTA	O234
08/2022	OTA	O245
05/2022	OTA	O234
08/2022	OTA	O245
05/2022	OTA	O234
08/2022	OTA	O245
05/2022	OTA	O234
08/2022	OTA	O245
05/2022	OTA	O253
08/2022	OTA	O260
05/2022	OTA	O253
08/2022	OTA	O260
05/2022	OTA	O253
08/2022	OTA	O260
05/2022	OTA	O253
08/2022	OTA	O260
05/2022	OTA	O253
08/2022	OTA	O260
05/2022	OTA	O253
08/2022	OTA	O260
05/2022	OTA	O260
08/2022	OTA	O264
05/2022	OTA	O260
08/2022	OTA	O264
05/2022	AT	A247
08/2022	AT	A266
05/2022	AT	A289
08/2022	AT	A295
05/2022	AT	A310
08/2022	AT	A311
05/2022	AT	A310
08/2022	AT	A311
05/2022	AT	A360
08/2022	AM	M350
05/2022	AT	A400
08/2022	AM	M360
05/2022	AM	M340
08/2022	AM	M340

• Suppressions de qualifications :

Grille	Position hiérarchique	Intitulé qualification	Salaire de base mensuel brut 05/2022
OTA	O200
OTA	O208
OTA	O213
OTA	O245
AT	A266
AT	A275
AT	A311
AT	A330
AT	A330

Article 4 – Rémunération

• Augmentations générales

- Augmentation générale de 1.5% :

Cette augmentation sera attribuée à la position hiérarchique O245 de la grille OTA, soit une augmentation mensuelle de 24.68€ bruts pour le salaire de base servant de base au calcul du 13^ième mois selon les règles de calcul et les conditions d’éligibilités conventionnelles applicables dans l’entreprise.

- Augmentation générale de 2.8% :

Cette augmentation concerne la grille OTA à partir de la position hiérarchique O260, la grille AT à partir de la position hiérarchique A266 et l’intégralité de la grille AM.

Pour les salariés à temps partiel, l’augmentation sera appliquée au prorata temporis.

Ces augmentations générales seront effectives sur la paie de 09/2022 avec un effet rétroactif au 01/08/2022.

Cf Annexe 1 : Montants des augmentations mensuelles brutes 08/2022

• Enveloppe dédiée à des augmentations individuelles :

- Non cadres :

Une enveloppe de 0.4% de la masse salariale non-cadres sera consacrée aux augmentations individuelles non-cadres.

- Cadres :

Une enveloppe de 2% de la masse salariale cadres sera consacrée aux augmentations individuelles cadres.

Les augmentations individuelles seront appliques à partir d’octobre 2022.

Article 5 : Assouplissement des règles concernant les CP d’été

Les parties conviennent d’assouplir les règles de pose des congés d’été.

4 semaines de congés pourront désormais être posées en aout sous réserve de validation du Responsable de service.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord.

Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS des Hauts de France.

Article 7 : Révision de l’accord

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.

• Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.

• Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus.

Article 9 : Dépôt et publicité

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et selon les modalités suivantes :

Une version intégrale et signée du texte de l’accord en format PDF ;

Une version publiable du texte, dite « anonymisée » (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures devant être supprimée), obligatoirement en format docx et, le cas échéant sans mention des données que les signataires, ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteintes aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ont décidé d’occulter.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lens.

La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Annexes :

Annexe 1 : Montants des augmentations mensuelles brutes 08/2022

Annexe 2 : PV d’ouverture des négociations

Annexe 3 : Grilles des salaires 08/2022 : OTA, AT et AM

Fait à Noyelles-sous-Lens, le 28/07/2022 , en 4 exemplaires originaux,

Pour les organisations syndicales Pour la direction de PARAGON SUPPLY SERVICES :

représentatives : XXXXXXXXX, Directeur

Pour la CFDT

XXXXXXXXX

Pour la CGT

XXXXXXXXX