Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020" chez PERRENOT FOURCHET NOVES

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PERRENOT FOURCHET NOVES

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société PERRENOT FOURCHET NOVES, n° de siret 844 620 799 00024, représentée par ___________________, Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par _____________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.

Aux termes des réunions du 05.10.2020, 16.10.2020, 04.11.2020 et 13.11.2020 les parties sont parvenues à un accord dont il a été acté les mesures suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant en CDI au sein de la Société Perrenot Fourchet Noves.

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD :

2.1. Prime de fin d’année

Il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une prime de fin d’année pour le personnel ouvrier (Roulants et quais) bénéficiant d’un montant pouvant aller jusqu’à 900 euros bruts versée sous forme d’acompte au 15 décembre 2020 et le solde en janvier 2021.

Cette prime de fin d’année, versée aux salariés ayant le statut Ouvrier, est soumise aux conditions d’attributions suivantes :

- Avoir 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise Perrenot Fourchet Noves au 31/12/2020,

- Au prorata du temps de présence :

• Au prorata des absences de chaque salarié au-delà de 10 jours d’absence ;

• Au-delà de 4 mois d’absentéisme maladie soit consécutif, soit cumulé : aucune prime ne sera attribuée ;

L’absentéisme pris en compte sera celui du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.

La prime de fin d’année récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise.

Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction disciplinaire.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2020 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

2.2. Prime exceptionnelle supplémentaire :

La direction accorde exceptionnellement à l’ensemble des salariés Perrenot Fourchet Noves une prime de 200 euros bruts répondant aux critères ci-dessous :

- Avoir 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise Perrenot Fourchet Noves au 31/12/2020,

- Au prorata du temps de présence :

• Au prorata des absences de chaque salarié au-delà de 10 jours d’absence ;

• Au-delà de 4 mois d’absentéisme maladie soit consécutif, soit cumulé : aucune prime ne sera attribuée ;

2.3. Dotation exceptionnelle au CSE

Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans les opérations de fin d’année aux salariés, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 4000€.

Cette dotation sera versée en une fois, au mois de décembre 2020. Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

2.4. Chèques cadeaux :

Il est convenu entre les parties signataires du versement de chèques cadeaux d’un montant de 250€, un versement de 130 euros en Juillet 2020 et un versement de 120 euros en Décembre 2020, pour chacun des salariés ayant plus de 1 an d’ancienneté au 31.12.2020 au sein de l’entreprise PERRENOT Fourchet Noves.

Ils seront attribués de manière exceptionnelle au titre de l’année 2020 et ne seront pas renouvelables tacitement ou implicitement.

ARTICLE 3 – APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est conclu au titre des NAO de l’année 2020 et applicable à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

ARTICLE 4 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 4 exemplaires, pour la Société, pour l’Organisation Syndicale signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité.

La Société procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, comme suit :

• 2 exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT FOURCHET, établissement de Noves.

Fait à Noves, le 23 Novembre 2020

Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

___________________________

Pour la Société PERRENOT FOURCHET NOVES

__________________________________, Directeur Ressources Humaines, ayant pouvoir