Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE NAO" chez NOUVELLE ASSOCIATION EMILIE DE VIALAR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE N.A.O.

ENTRE LES SOUSSIGNES

NOUVELLE ASSOCIATION EMILIE DE VIALAR

Dont le siège est situé 305 rue Paul Bert – 69003 LYON

Représentée par Monsieur …………………………., en sa qualité de Directeur, chargé de conduire la présente négociation.

D’une part,

ET

L’organisations syndicale suivante :

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par Madame.......………………….., en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’association, au titre des négociations annuelles obligatoires.

Des réunions de négociations se sont tenues les 17/06/2022 et 06/07/2022, et des points d’accord et de désaccord ont pu être identifiés

A l’issue de leurs discussions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord concernant les thèmes de la négociation, avec l’objectif de contribuer à l’augmentation des effectifs et ainsi favoriser une meilleure qualité de vie au travail.

IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Rappel de la répartition des effectifs soignants en fonction de l’occupation des lits

Répartition IDE JOUR

Répartition ASD JOUR MATIN

Répartition ASD APRES MIDI

Répartition IDE NUIT

Répartition ASD NUIT

ARTICLE 2 – Prime en cas de sous effectifs

En tenant compte de la répartition des effectifs soignants en fonction de l’occupation des lits prévue à l’article 1, une prime en cas de sous-effectif est créée.

De ce fait, si l’effectif par rapport au nombre de lits n’est pas atteint, une prime de sous-effectif sera versée au personnel soignant qui devra supporter la charge de travail supplémentaire qui en découle.

La prime de sous-effectif est une prime journalière dont le bénéfice s’apprécie donc par journée de travail. Elle est calculée selon la répartition des effectifs en fonction des lits prévue à l’article 1.

Cette prime bénéficie aux salariés soignants (IDE et ASD) quel que soit leur contrat de travail (CDI et CDD).

Cette prime est déterminée selon les paramètres suivants :

• Sur la base de 12 heures sauf les ASD Jour matin dont la base est 7 heures

• Selon la qualification

• Selon le poste : Jour / Nuit

Ci-dessous les primes de sous effectifs affectées selon les répartitions :

La prime de sous effectifs est versée mensuellement, sur la paie du mois suivant par rapport au jour de sous-effectif.

Les montants fixés ci-après sont des montants bruts et journaliers inclus Segur 1 et 2.

Prime IDE JOUR

Prime ASD JOUR MATIN

Prime ASD APRES MIDI

Prime IDE NUIT

Prime ASD NUIT

Cette prime de sous-effectif sera effective à partir du 01/10/2022

ARTICLE 3– Gestion des heures supplémentaires

Principe : Les heures réalisées en dehors du temps de travail qu’elles soient supplémentaires ou complémentaires sont payées, intégrant les majorations légales ou conventionnelles.

Exception : Si la Direction demande à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires moins de 24 heures à l’avance, le salarié a le choix de se les faire rémunérer ou de les récupérer sous la forme d’un repos compensateur de remplacement. A défaut de choix, les heures supplémentaires sont rémunérées.

Afin que la demande du salarié soit prise en compte, il devra respecter certaines modalités :

• Demande transmise par écrit au responsable de service

• Délai de 72 heures

Les heures de repos compensateur de remplacement sont placées dans un compteur d’heures gérées par le logiciel CEGI First.

Les heures de repos compensateur de remplacement devront être prises selon les modalités actuellement en vigueur au sein de l’établissement ; c’est à dire transmettre une demande au responsable de service au moins 1 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Ce compteur ne pourra pas excéder 21 heures et ne pourra donc pas être crédité dès lors qu’il excède le plafond de 21 heures, sauf si la réalisation d’heures supplémentaires est demandée moins de 24 heures à l’avance par la Direction.

Les heures supplémentaires rémunérées sous la forme d’un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, conformément à l’article L. 3121-30 du Code du travail.

ARTICLE 4 – LES PRIMES SOIGNANTES

Préambule :

Au vu de la situation du marché de l’emploi et du contexte de pénurie qui cible les professionnels soignants (infirmiers et aides-soignants), trois primes soignantes sont mises en place avec pour objectif d’attirer et de fidéliser les collaborateurs.

4.1. Prime d’attractivité

Dans le but d’attirer de nouveaux collaborateurs, une prime d’attractivité est mise en place.

Elle est attribuée aux nouveaux collaborateurs embauchés en contrat à durée indéterminée à partir du 01/10/2022.

Les salariés sous contrat à durée déterminée, embauchés à compter du 01/10/2022 et dont le contrat évoluerait en contrat à durée indéterminée auront le droit de percevoir la prime d’attractivité.

Cette prime peut atteindre 5 000 euros bruts pour les salariés qui seront présents 5 ans après leur embauche.

Les modalités d’attribution et de versement sont les suivantes :

(Si et seulement si les salariés sont toujours présents dans les effectifs à la date de versement de la prime) :

4.2. Prime de fidélisation

Dans la même dynamique que la prime d’attractivité, une prime de fidélisation est mise en place.

Elle est attribuée aux salariés avec un minimum de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 01/09/2022 et qui ont réalisées dans la période de référence du 01/03/2022 au 31/08/2022 au minimum 455 heures.

Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail du collaborateur.

Le montant de la prime peut atteindre 3 000 euros bruts, sous la forme de 3 versements.

Le premier versement de 1 000 euros bruts s’effectuera au début du mois d’Octobre 2022 pour les salariés remplissant les conditions d’attribution, étant précisé que l’octroi de la prime est conditionné à une présence effective au 31/08/2022.

Deux autres versements de 1 000 euros bruts chacun auront lieu en Septembre 2024 et Septembre 2026 à la condition que les salariés bénéficiaires du premier versement soient toujours dans l’effectif à la date des deux versements supplémentaires.

Les primes d’attractivité et de fidélisation ne sont pas cumulables.

4.3. Prime de cooptation

Afin d’inciter les collaborateurs présents à recommander des professionnels soignants de leur réseau professionnel et personnel en vue de leur embauche au sein de l’établissement, une prime de cooptation est mise en place.

Cette prime n’est valable que pour la présentation d’un candidat infirmier ou aide-soignant.

Cette prime peut être versée au salarié ayant présenté un candidat dans deux situations :

• Le candidat est effectivement en CDI, la décision d’embauche étant soumise à l’appréciation de la Direction, aucune condition d’heures n’est requise.

• Le candidat est effectivement embauché en CDD, la décision d’embauche étant soumise à l’appréciation de la Direction, et a réalisé au minimum 1 000 heures, appréciées sur une période de 12 mois.

Sous réserve que ces conditions soient remplies, une prime de 1 000 euros bruts sera versée au salarié ayant coopté le candidat, à la fin de la période d’essai de ce dernier pour le candidat en CDI et à la réalisation des 1000 heures pour le candidat coopté en CDD.

Une seconde prime de 1000 euros bruts sera versée au salarié ayant coopté le candidat en CDI au bout d’un an, si ce dernier est toujours dans les effectifs.

Cette prime n’est valable que pour les salariés embauchés par cooptation à partir du 01/10/2022.

Afin de proposer une candidature, le salarié devra adresser un document.

Le salarié devra alors envoyer un mail au service des Ressources Humaines avec le nom du candidat, ses coordonnées, son profil (IDE / ASD) et avec un CV le cas échéant.

Compte tenu de leurs fonctions, les parties conviennent que les membres du CODIR ne pourront pas prétendre au versement de la prime de cooptation.

ARTICLE 5 – Instauration d’un repas « à prix coûtant »

Le salarié aura la possibilité d’acheter auprès du prestataire restauration de l’entreprise un repas au prix d’achat (c’est-à-dire à prix coûtant).

Pour ce faire, le salarié pourra acheter auprès du service comptabilité des tickets repas proposés à prix coûtant.

Ce prix sera arrondi au dixième supérieur : exemple : 3,25€ = 3,30€ pour le salarié.

Le prix du repas pourra évoluer en fonction de l’évolution des prix qui s’imposeront au prestataire, à l’entreprise et aux salariés.

ARTICLE 6 – Changement des horaires de travail

En annexe de cet accord se trouve le tableau des changements horaires.

Ces changements horaires seront effectifs à partir du 01 novembre 2022.

6.1. Prime d’habillage et déshabillage – Relève

Avec ces changements horaires, une prime d’habillage – déshabillage et relève a été fixée par la Direction en fonction des métiers : IDE - ASD – ASH.

A l’exception, des ASD et des ASH en 7 heures dont le temps de travail effectif comprend déjà la rémunération de leur temps d’habillage et de déshabillage.

Cette prime est calculée pour les IDE et les ASD sur la base d’un temps de 25 min par jour travaillé et du salaire correspondant conventionnel FEHAP.

Pour les ASH, cette prime est calculée sur la base d’un temps de 20 min par jour travaillé et du salaire correspondant conventionnel FEHAP.

A savoir, qu’un mois correspond pour un temps plein à 12 jours travaillés soit :

• Pour les IDE – ASD à 302 min soit 5h

• Pour les ASH à 238 min 4 h

Les montants de la prime sont donc définis sur la base d’un temps plein. Cette prime sera donc proratisée en fonction du temps de travail du salarié.

Cette prime est versée mensuellement.

Ci – dessous les montants de la contrepartie répartie en fonction des métiers :

Les montants sont des montants bruts et mensuels calculés sur la base d’un temps plein.

Cette prime sera effective le 01/11/2022 en même temps que la mise en place des changements horaires.

ARTICLE 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des primes soignantes et en fonction de l’évolution du contexte du marché mises en place pour une durée déterminée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, fixée au lendemain du jour de dépôt de l’accord.

ARTICLE 8 – Dénonciation – Révision – Suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, à l’exception des dispositions conclues pour une durée déterminée qui ne pourront pas faire l’objet d’une dénonciation.

Par « partie signataire » au sens du présent article, il convient d'entendre :

• D'une part la NOUVELLE ASSOCIATION EMILIE DE VIALAR

• D'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code de Travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, le C.S.E. se réunira une fois par an dans le cadre d’une réunion (à laquelle seront conviées les organisations syndicales signataires du présent accord) pour procéder à un réexamen des présentes dispositions aux fins :

- de dresser un bilan de son application ;

- de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD

9.1. Diffusion interne

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.

9.2. Publicité

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien en transmettant :

  • Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

  • Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

• Du greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Fait à LYON, le 20/09/2022

Pour LA NOUVELLE ASSOCIATION EMILIE DE VIALAR, Monsieur…………………, Directeur

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T, Madame …………………………, déléguée syndicale

ANNEXE : TABLEAU CHANGEMENT HORAIRE