Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des Comités Sociaux et Economiques (CSE) de la Société THALES DIS FRANCE SAS

Entre,

D’une part,

La Société THALES DIS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 6 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon - représentée par XXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales ;

Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et USG-UNSA,

SOMMAIRE

Préambule 3

Chapitre 1 – Champ d’application 4

Chapitre 2 – Recours au vote électronique 4

Chapitre 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique 4

Article 1. Prestataire extérieur 4

Article 2. Caractéristiques du système retenu 4

Article 2.1. Principes généraux du système de vote électronique 5

Article 2.2. Organisation des opérations électorales 5

Article 2.2.1. Etablissement des fichiers 5

Article 2.2.2. Bulletins de vote 6

Article 2.2.3. Mise en place des bureaux de vote et de la cellule de scellement et de descellement 6

Article 2.2.4. Information et formation au système de vote électronique 7

Article 2.3. Cellule d’assistance technique 7

Article 2.4. Déroulement des opérations électorales 8

Article 2.4.1. Formation, test et scellement de l’urne 8

Article 2.4.2. Organisation matérielle du scrutin 8

Article 2.4.3. Modalités d’accès au site internet de vote 9

Article 2.4.4. Suivi de la participation pendant la période de vote 10

Article 2.5. Clôture et résultats 10

Article 2.5.1. Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats 10

Article 2.5.2. Délais de recours et destruction des données 11

Article 3. Protocole d’accord préélectoral 11

Chapitre 4 : Dispositions finales 11

Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 11

Article 2. Révision 11

Article 3. Formalités de dépôt et de publicité 12

Préambule

Dans le cadre des élections professionnelles relatives aux membres des Comités Sociaux et Economiques de THALES DIS FRANCE SAS dont les mandats arrivent à échéance entre octobre et novembre 2023, les parties se sont réunies pour envisager le moyen de leur organisation.

Afin de faciliter l’organisation et le suivi des élections, et ainsi utiliser les moyens modernes et fiables mis à leur disposition, les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 4 et 25 octobre ainsi que les 10 et 23 novembre 2022. Lors d’une de ces réunions, deux sociétés prestataires spécialisées dans la mise en œuvre du vote électronique sont venues présenter leurs outils et méthodes, permettant ainsi de répondre au mieux aux interrogations et attentes des Organisations Syndicales sur le sujet.

C’est finalement la Société Alma Consultant qui a été retenue pour organiser le scrutin au sein des établissements de la Société THALES DIS FRANCE SAS.

Les parties se sont accordées sur le présent accord qui définit les modalités de mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles des membres des Comités Sociaux et Economiques au sein des établissements de la Société THALES DIS FRANCE SAS.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail, du décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique.

Chapitre 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux élections professionnelles des membres de la Délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques des établissements de la Société THALES DIS FRANCE SAS qui se dérouleront en novembre 2023 (nécessitant au préalable de la signature de cet accord, la prorogation des mandats au sein des différents établissements).

Les établissements concernés sont :

• Gémenos ;

• La Ciotat (qui comprend les sites de Meyreuil et Sophia) ;

• Meudon ;

• Pont-Audemer ;

• Tours.

Chapitre 2 – Recours au vote électronique

Les parties conviennent de l’utilisation exclusive du vote électronique dans le cadre des élections des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des établissements de la Société THALES DIS FRANCE SAS.

Le vote à bulletin secret sous enveloppe, qu’il soit physique ou par correspondance, sera exclu.

Chapitre 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Article 1. Prestataire extérieur

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société et respectant les dispositions prévues par le Code du travail relatives au vote électronique et plus généralement aux élections professionnelles ainsi que les principes généraux du droit électoral, sur la base d’un cahier des charges annexé au présent accord.

A titre informatif, après échanges et concertation avec les Organisations Syndicales Représentatives, le prestataire choisi par la Direction pour les élections professionnelles 2023 est la Société Alma Consultant. Il est précisé que la Société Alma Consultant possède des certifications témoignant de la conformité de ses plateformes de vote aux réglementations applicables (notamment certifications ISO/IEX 27001, EXPERTISE et validation de la CNIL).

Article 2. Caractéristiques du système retenu

Le prestataire choisi devra concevoir et mettre en place un système de vote électronique sur la base du cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail, dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les caractéristiques principales de ce cahier des charges, sont rappelées ci-dessous, et plus particulièrement :

• Les caractéristiques du système liées à ces principes généraux

• Les caractéristiques du système liées à l’organisation des opérations électorales

• Les caractéristiques du système liées au déroulement des opérations électorales

Article 2.1. Principes généraux du système de vote électronique

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin et notamment :

• L’authentification de l’électeur,

• L’intégrité du vote (identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré),

• L’anonymat du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur),

• L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin),

• La confidentialité et le secret du vote,

• Le respect des conditions de conservation des documents électoraux.

Par ailleurs, les parties rappellent que la confidentialité des données transmises et la sécurité des opérations de vote sont primordiales.

Le prestataire externe choisi devra, en particulier, assurer le respect des principes suivants :

• la confidentialité des données transmises par la Direction pour l’organisation du vote, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,

• la sécurité et la confidentialité des moyens d’authentification des salariés qui leur seront adressés pour procéder au vote,

• la sécurité de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Afin de prouver que l’ensemble de ces principes électoraux est respecté par le prestataire, le système du vote électronique qu’il propose devra avoir été soumis à une expertise indépendante.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant une expérience dans l’analyse des systèmes de vote et avoir suivi une formation auprès de la CNIL.

Le rapport établi par l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et sera remis aux Organisations syndicales.

Article 2.2. Organisation des opérations électorales

Article 2.2.1. Etablissement des fichiers

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines. Ces listes électorales seront établies, contrôlées et diffusées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les listes de candidats sont établies pour chaque scrutin et instance par chaque organisation syndicale, ou directement par les candidats libres lors du second tour, et transmises à la Direction dans le respect des délais qui seront fixés par chaque protocole d’accord préélectoral au sein des établissements.

A la réception de ces listes, la Direction des Ressources Humaines les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique.

Le contrôle de saisie de cette liste importée sur le système est effectué sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines et d’un représentant par établissement désigné par chaque Organisation Syndicale ayant déposé une liste au sein de l’établissement.

Article 2.2.2. Bulletins de vote

Le chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique doit répondre aux exigences de la CNIL afin de garantir un chiffrement sans interruption dès le vote de l’électeur.

Les listes des noms des candidats seront reproduites sur le serveur, telles qu’elles auront été transférées par la Direction avec les professions de foi des listes correspondantes.

Les listes seront présentées sur une seule et même page par ordre alphabétique des sigles (par exemple : CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, USG-UNSA) des Organisations Syndicales.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, il sera veillé à ce que les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Les professions de foi mises en ligne seront de même format à savoir au maximum deux pages A4 en couleur en format PDF.

Article 2.2.3. Mise en place des bureaux de vote et de la cellule de scellement et de descellement

Les élections auront lieu de manière simultanée sur l’ensemble des établissements de la Société THALES DIS FRANCE SAS, sous réserve de la prorogation des mandats.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de mettre en place une cellule de scellement et de descellement au niveau du siège de la Société THALES DIS FRANCE SAS.

La cellule de scellement et de descellement est composée d’un Président et de deux assesseurs de la Société, qui doivent être inscrits sur les listes électorales et n’être ni candidats, ni élus, ni mandatés, ni membres de la Direction. Les membres de la cellule de scellement et de descellement seront déterminés par consensus entre la Direction et les organisations syndicales.

A défaut de consensus entre la Direction et les Organisations syndicales sur les modalités ci-dessus, cette cellule sera composée des deux électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune de la Société n’étant ni candidats, ni élus, ni mandatés, ni membres de la Direction, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Cette cellule aura en charge le :

• Scellement des urnes,

• Descellement des urnes.

Les opérations de scellement et de descellement se feront également en présence d’un représentant par Organisation Syndicale ayant déposé au moins une liste de candidats dans au moins un des établissements de la société ainsi que d’un représentant de la Direction.

Il sera mis en place un bureau de vote dans chaque établissement.

Les bureaux de vote seront constitués conformément au cadre légal, leur composition étant rappelée au sein des protocoles d’accord préélectoraux conclus en vue de l’organisation des élections.

Les membres de ces bureaux de vote seront appelés à contrôler, à signer et à proclamer les résultats qui leur seront transmis par la cellule de scellement et de descellement.

Article 2.2.4. Information et formation au système de vote électronique

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés :

• À cet égard, chaque salarié recevra une notice d’information détaillée en amont de l’élection. Un lien vers une vidéo de démonstration leur sera envoyé. Cette vidéo sera également accessible sur l’intranet et, éventuellement, sur la plateforme de vote si la fonctionnalité est disponible. Des réunions de présentation de la plateforme de vote seront organisées au sein de chaque établissement. Des dispositions complémentaires pourront être mises en place au niveau des PAP d’établissement.

• Par ailleurs, les membres de la délégation du personnel aux CSE et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu conformément aux dispositions légales.

• Les parties conviennent que les membres des organisations syndicales ayant déposé une liste et qui en font la demande bénéficieront de cette formation au sein de l’établissement où la liste a été déposée.

Article 2.3. Cellule d’assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote dans chacun des établissements.

Elle comprend 1 à 2 représentants de la Direction des Ressources Humaines locale, 1 à 2 représentants du bureau de vote et 1 représentant du prestataire.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

Article 2.4. Déroulement des opérations électorales

Les opérations de vote se déroulent, au sein de la Société THALES DIS FRANCE SAS, selon les modalités décrites de façon succincte ci-dessous et reprises au sein du cahier des charges.

Par ailleurs, les modalités pratiques seront également intégrées au sein des protocoles d’accord préélectoraux négociés en vue de l’organisation des élections des établissements.

Article 2.4.1. Formation, test et scellement de l’urne

En présence des membres des bureaux de vote et d’un membre désigné par chaque Organisation Syndicale ayant déposé au moins une liste de candidats aux élections professionnelles dans au moins un des établissements de la société ainsi que d’un représentant de la Direction, la cellule de scellement et descellement procédera avant l’ouverture du vote, à un test du système de vote électronique, au vidage de l’urne électronique et au scellement des urnes.

Les membres de la cellule de scellement et de descellement établiront, de façon confidentielle, un mot de passe chacun (en entourant 4 caractères numériques sur un document papier remis par le prestataire). Chaque feuille sera ensuite insérée dans une enveloppe sécurisée et numérotée. Ces enveloppes devront être conservées dans un endroit sûr par la Direction des Ressources Humaines. Les talons numérotés des enveloppes seront remis au prestataire.

Article 2.4.2. Organisation matérielle du scrutin

Article 2.4.2.a Durée, dates et heures du scrutin

Les élections auront lieu de manière simultanée sur l’ensemble des établissements de la Société THALES DIS FRANCE SAS.

Le premier tour du scrutin débutera le mercredi 15 novembre 2023 à 8h00 et se terminera le vendredi 17 novembre 2023 à 16h00.

Le cas échéant, l’éventuel second tour débutera le mercredi 29 novembre 2023 à 8h00 et se terminera le vendredi 1^er décembre 2023 à 16h00.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment à distance pendant la période du scrutin et durant les plages horaires d’ouverture des isoloirs qui seront définies au sein des protocoles d’accords préélectoraux.

Article 2.4.2 b Modalités d’accès au site de vote électronique

• Accès au site Internet

  Le système de vote électronique est hébergé sur un site Internet (dénommé ci-après « le site Internet »).

  Le site Internet sera accessible aux électeurs à partir d’une connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone).

• Aménagement d’une salle dédiée au vote électronique dite « Salle de vote »

  Tenant compte de ce qu’implique la mise en œuvre du vote électronique au sein de la Société, et soucieuses d’en permettre l’appropriation et le bon déploiement, les parties conviennent de la possibilité de mettre en place des salles dédiées au vote électronique, au sein des différents sites de l’entreprise, dites « salles de vote ».

  Seront présents dans ces salles un représentant de la Direction et un représentant par Organisation Syndicale (scrutateur) ayant déposé une liste de candidats aux élections professionnelles.

  Au sein de ces salles, il sera mis à disposition des ordinateurs/tablettes dotés d’une connexion internet permettant l’accès au site Internet dont le nombre sera déterminé au sein du protocole d’accord préélectoral de chacun des établissements.

  Ces ordinateurs/tablettes seront disposés de manière à garantir la confidentialité du vote (espacement entre les ordinateurs/tablettes, tables isolées, ordinateurs/tablettes équipés d’un filtre de confidentialité…).

  Les protocoles d’accord préélectoraux préciseront les horaires d’ouverture des salles de vote.

Article 2.4.3. Modalités d’accès au site internet de vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier selon la date prévue par le protocole d’accord préélectoral :

• l’adresse du site de vote et un QR code de connexion ;

• son identifiant,

• un lien url (avec son QR code) et une clé de génération afin de recevoir son mot de passe

• la nature de l’information personnelle qui lui sera demandée pour se connecter et générer son mot de passe, pour accéder aux scrutins ainsi que pour valider son vote. Les codes d’accès sont valables pour les deux tours ;

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour si l’organisation de ce dernier est requise ;

• un numéro de téléphone et une adresse mail d’assistance électeurs dédiés à l’élection.

Ce courrier sera envoyé au moins 10 jours avant le premier tour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.

A l’aide de son identifiant, de son mot de passe et d’une information personnelle ne figurant pas sur le courrier et dont seul l’électeur a connaissance (5 derniers chiffres du numéro de sécurité sociale clé comprise), l’électeur pourra se connecter sur le site sécurisé des élections professionnelles et voter en toute confidentialité.

Pendant toute la durée du scrutin, une assistance téléphonique (disponible 24h/24h) et une assistance par mail (du lundi au vendredi de 9h à 18h) seront mises en place par le prestataire. Cette assistance aura pour objet de répondre à toutes les questions nécessaires au bon déroulement du vote, notamment en cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site Internet de vote.

En cas de perte, d’oubli ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Article 2.4.4. Suivi de la participation pendant la période de vote

Il est rappelé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les membres des bureaux de vote de chaque établissement pourront consulter tout au long du scrutin les taux de participation et les listes d’émargement du vote.

Cet accès aux listes d’émargement durant le scrutin est prévu à des fins de bon déroulement du scrutin. Ces listes doivent donc rester internes aux bureaux de vote et ne doivent pas être divulguées durant le scrutin.

La Direction et les représentants des organisations syndicales désignés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral disposeront d’un accès leur permettant de suivre l’évolution des taux de participation de tous les collèges de leur établissement.

Article 2.5. Clôture et résultats

Article 2.5.1. Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Conformément à une pratique courante dans les bureaux de vote traditionnels, une tolérance de 15 minutes sera accordée aux électeurs s’identifiant avant l’horaire de clôture du scrutin. Ceux-ci pourront terminer d’enregistrer leurs bulletins après cet horaire et valider leur vote dans un délai de 15 minutes suivant l’horaire de clôture du scrutin. Cette tolérance ne concerne pas les collaborateurs non connectés avant l’horaire de clôture du scrutin et qui tenteraient de s’y connecter dans les 15 minutes suivantes.

Compte tenu de cette tolérance, le contenu des urnes et les listes d’émargement électroniques seront figés, horodatées et scellés dans le serveur 15 minutes après l’horaire de clôture du scrutin.

La cellule d’assistance technique contrôlera, avant les opérations de dépouillement, le scellement du système.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe des trois mots de passe par les membres de la cellule de scellement et de descellement. Par ailleurs, un membre désigné par chaque Organisation Syndicale ayant déposé une liste de candidats aux élections professionnelles dans au moins un des établissements de la Société ainsi que d’un représentant de la Direction pourront assister aux opérations de descellement des urnes.

Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement. Le système de vote génèrera trois nouvelles empreintes numériques :

• l’urne ;

• les listes d’émargement ;

• l’archivage des données.

Ces éléments attestent de l’archivage des données.

Les membres des bureaux de vote impriment la liste d’émargement et les procès-verbaux.

Article 2.5.2. Délais de recours et destruction des données

La Société et le prestataire retenu conservent sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration de ces délais, la Société et le prestataire, procèdent à la destruction des fichiers supports.

Article 3. Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, il sera signé un protocole d’accord préélectoral définissant notamment le cadre général relatif à l’élection des Comités sociaux et économiques avec le décompte de l’effectif, le nombre et la répartition des sièges à pourvoir par collège, etc.

Le protocole d’accord préélectoral comportera obligatoirement la description détaillée du déroulement des opérations électorales ainsi que le fonctionnement du système de vote électronique retenu en se référant au présent accord et au cahier des charges.

Chapitre 4 : Dispositions finales

Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu à durée déterminée pour les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques de Thales DIS France SAS en 2023 ainsi que pour toute élection à réorganiser au cours de ce mandat et ceci jusqu’au terme des mandats des représentants du personnel élus à ces élections de 2023 et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2027.

Il prendra effet dès sa date d’entrée en vigueur, c’est-à-dire au lendemain de son dépôt.

Article 2. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Toute demande de révision devra respecter un préavis d’une durée de trois mois.

Article 3. Formalités de dépôt et de publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Meudon en 8 exemplaires originaux le 31 mars 2023

Pour la CFDT : Pour la Société :

XXX XXX

Pour la CFE-CGC :

XXX

Pour la CGT :

XXX

Pour FO :

XXX

Pour l’USG-UNSA :

XXX

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES

Modalités d’organisation du vote électronique pour les élections professionnelles

----------------

1 – FONCTIONNALITÉS GÉNÉRALES

Système de vote électronique distant

Le système de vote électronique est hébergé sur le territoire national chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par une simple connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone).

Période des élections

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées.

Nature des élections

Les élections à organiser sont des élections professionnelles.

Expertise

Le prestataire fournit à la société THALES DIS France SAS les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

Émargement électronique, unicité du vote

Le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système assure : 

• L’unicité et la confidentialité du vote 

• L’intégrité du système 

• Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique 

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place : 

• Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement. 

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS. 

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Liste des émargements 

Les modalités d’accès aux listes d’émargement et aux taux de participation est déterminé dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur.

Assistance technique

Durant le scrutin une assistance technique est assurée 24h/24-7/7.

Dispositif de secours

Le dispositif mis en place par le prestataire est déterminé dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur.

2 – DÉROULEMENT DU PROCESS

1. Préparation de l’élection

Le prestataire fourni à la Société THALES DIS France SAS les supports nécessaires afin de préparer la mise en place et le paramétrage de la plateforme de vote dédiée à ces opérations électorales.

Les données pouvant être :

• Informations signalétiques des établissements concernés par ces élections.

• Informations sur le détail des scrutins concernés.

• Informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection.

Ces données « électeurs » sont transmises au prestataire aux seules fins suivantes : 

• Permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé, 

• Contrôler les accès au système de vote électronique, 

• Enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur, 

• Éditer les listes d’émargement.

• Le détail des listes candidates pour chacun des scrutins

• Les éventuels SIRET associés (Concerne les éventuels établissements secondaires).

Transmission des données

Le prestataire propose, un accès sur son infrastructure informatique, afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers.

Confidentialité des données

Le prestataire s’engage elle et ses sous-traitants à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique. 

À l’issue du délai légal de recours en contentieux, Le prestataire et son ou ses sous-traitants s’engagent avec l’accord de la Société THALES DIS France SAS à détruire les fichiers et à ne conserver aucune de ses données.

2. Accès à la plateforme de vote

À partir des données transmises par Société THALES DIS France SAS et des données générées de façon sécurisée par la plateforme de vote, le prestataire prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.

Les modalités de transmission de ces codes seront déterminées dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur.

3. Phase de test et de recette du système de vote électronique

Objectifs

Une fois le paramétrage réalisé, Le prestataire organise un vote test effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.

L’objectif est de permette aux participants d’appréhender le fonctionnement global de la solution.

Le déroulé de ce test est déterminé dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur.

Scellement et descellement du système de vote

Le déroulé de l’étape de scellement et de descellement est déterminé dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur.

4. Les étapes de vote de l’électeur

Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.

Les étapes de vote sont détaillées dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur.

5. Clôture et dépouillement

À l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible par les électeurs. La clôture du scrutin sera contrôlée par les membres du bureau de vote.

Les données d’émargement et des expressions de vote sont horodatées et scellées.

Le système génère automatiquement :

• Les empreintes numériques des émargements et des expressions de vote cryptés

• Les listes d’émargement

• Les PV CERFA normalisés

• Le résultat du calcul de la représentativité (gestion syndicat catégoriel) pour le 1^er tour

Le process de génération et de fournitures des résultats sont détaillés dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur.

6. Conservation

Le système de vote, les listes d’émargements et les expressions de vote sont scellées automatiquement par le système et conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. 

À l'expiration du délai de recours et avec l’accord de la Société THALES DIS France SAS, le prestataire et son éventuel sous-traitant procède à la destruction des données informatiques et papier (remise d’un certificat de destruction).