ACCORD SUR LA CIRCULATION

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre :

L’établissement de Pont-Audemer de la Société Thales DIS FRANCE SAS, situé Z.I Saint Ulfrant, 27500 PONT AUDEMER, représenté par Madame XXXX, Directrice d’établissement, d'une part ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives CFE-CGC, CGT, CGT-FO d’autre part.

PREAMBULE

Suite à l’opération de transfert des activités opérationnelles de la société Thales DIS FRANCE SA à la société Thales DIS FRANCE SAS, le 1er août 2021, tous les accords collectifs ont été mis en cause en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.

Ainsi, le présent accord constitue un accord de substitution à l’accord « Schlumberger Systèmes Pont-Audemer, Accord sur la circulation des représentants du personnel », signé le 30 octobre 2000.

Cet accord rappelle que les représentants du personnel peuvent circuler librement au sein de l’établissement et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur travail.

Le badge individuel des représentants du personnel est valide, comme pour l’ensemble des salariés, pendant les horaires de travail correspondant à leur emploi normal et leur donne accès à l’ensemble des locaux, hors zones sensibles telles que définies à l’article 2.

Article 1 - Accès des représentants du personnel en dehors de leurs horaires de travail

Lorsqu'un représentant du personnel est amené à rencontrer des salariés sur leur lieu de travail en dehors de ses horaires habituels, il a accès à l’établissement par le sas visiteurs jusqu’au gardien. Pour ce faire, le représentant du personnel devra présenter son badge ou sa carte d’identité contre remise d’un badge spécifique.

Article 2 – Modalités d'accès aux zones sensibles

La salle serveur, le coffre et la zone expédition sont les zones identifiées comme sensibles.

Pour accéder à la salle serveur, le représentant du personnel se fera accompagner d’une personne habilitée.

Pour accéder seul à la zone expédition, le représentant du personnel devra être formé en vue d’obtenir l’habilitation « chargeur connu ». A défaut, il se fera accompagner de toute personne disposant de cette habilitation.

Pour accéder au coffre, le représentant du personnel devra se faire accompagner des personnes habilitées.

Article 3 – Enquête et/ou étude spécifique du CSE pendant les horaires non travaillés ou en l’absence d’activité dans les ateliers

Si les membres du CSE doivent accéder à certaines parties du site pour les besoins d'une enquête ou d'une étude spécifique alors que les ateliers ne sont pas en activité, leur accès se fera dans les conditions définies à l’article 1 du présent accord.

Article 4 – Durée et Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur.

Article 6 – Dépôt légal

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay.

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Pont-Audemer en 6 exemplaires, le 01 mars 2022

XXXX

Chef d’établissement

XXXX

Délégué syndical CGT

XXXX

Délégué syndical cgt-FO

XXXX

Délégué syndical CGC