Accord d'entreprise "Accord d' entreprise Négociations Annuelles Obligatoires RAVE PARIS SUD 2020" chez RAVE PARIS SUD

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RAVE PARIS SUD 2020

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-8 et suivants du Code du Travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur les thèmes obligatoires de négociation, en particulier sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, les dispositifs d’épargne salariale, etc…

Il complète l’ensemble des dispositions issues des accords applicables au sein de l’entreprise et du Groupe RAVE, en particulier un accord relatif à la Participation des salariés aux résultats de l’entreprise, un accord d’intéressement signés en date du 13 Juin 2019, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail applicable depuis le 17 Octobre 2018, ainsi que l’accord Groupe relatif à la GPEC signé en date du 19 Octobre 2016.

Ces négociations intègrent les données économiques et sociales de l’entreprise et de son secteur d’activité. En effet, les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des salariés et leurs aspirations avec la restauration de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Cet accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 qui a débuté le 26 Octobre 2020 au sein de l’entreprise avec remise préalable des informations permettant l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail.

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de réunions préparatoires en date des 26 Octobre 2020 et 1^er Décembre 2020, date à l’issue de laquelle les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.

La direction de la société et les représentants sont conscients de la fragilité de l'entreprise, d’autant plus eu égard au contexte sanitaire actuel et à la persistance de la situation concurrentielle n’octroyant que peu de visibilité pour la suite.

Les parties, ont ainsi décidé, de manière conjointe d'appliquer les mesures suivantes :

ARTICLE 1 – REMUNERATIONS, PRIMES ET FRAIS DE ROUTE

Les Représentants ont formulé la demande suivante :

• Que le personnel roulant coefficient 150 bénéficie du même pourcentage d’augmentation que connaitra potentiellement le personnel roulant coefficient 138 au regard de l’éventuelle évolution du SMIC en 2021.

Au regard des incertitudes tant sur le contexte économique actuel que sur la situation de la société RAVE PARIS SUD, la Direction ne peut répondre favorablement à cette demande mais s’engage tout de même à la réétudier dès lors qu’elle aura plus de visibilité.

D’une manière générale, il a été décidé de n’appliquer aucune augmentation générale de salaire ou quelconque autre revalorisation ou prime.

ARTICLE 2 – FRAIS DE SANTÉ, RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ET RÉGIME DE PRÉVOYANCE

(…)

ARTICLE 3 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties n’ont pas prévu de modifications sur ces thèmes qui ont déjà fait l’objet de rappels ou d’évolutions lors des précédentes négociations.

ARTICLE 4 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

La direction rappelle que l’ensemble du Personnel de la société RAVE PARIS SUD employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe RAVE portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, signé le 17/10/2018. La direction et les Représentants du Personnel n’ont pas de proposition spécifique à RAVE PARIS SUD pour ce sujet.

ARTICLE 5 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La direction rappelle que l’ensemble du Personnel de la société RAVE PARIS SUD employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions des accords Groupe relatifs à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et au contrat de Génération, tous les deux signés en date du 19 Octobre 2016. La direction et les Représentants du Personnel n’ont pas de proposition spécifique à la société pour ce sujet.

ARTICLE 6 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Activités sociales et culturelles

Les représentants émettent tout de même une requête exceptionnelle pour l’année 2020 pour avoir un complément de X euros sur le Budget des Œuvres Sociales.

Le budget des Activités Sociales et Culturelles versé au Comité Social et Economique (CSE) s’élève à 0,4% de la Masse Salariale de l’année précédente, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers.

En vue de favoriser les Activités Sociales et Culturelles mises en place à travers le CSE, il est convenu de la mise en place d’une contribution complémentaire exceptionnelle pour l’année 2020, contribution d’un montant de X euros.

Cette somme sera utilisée dans le cadre de la gestion habituelle des activités sociales et culturelles par le CSE, en particulier à l’occasion des chèques cadeaux mis traditionnellement en place pour les fêtes de fin d’année, et ce dans les limites acceptées par l'URSSAF. Par ailleurs, il a été acté que pour 2020 une dotation en chèque cadeau serait faite uniquement pour les salariés ayant intégré la société le 31/12/2019 au plus tard.

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ

Les accords d’entreprise font désormais l’objet d’une publication internet.

Pour cette publication, les parties sont convenues de rendre anonyme les noms des signataires du présent accord, et afin de préserver les savoir-faire de RAVE PARIS SUD, de ne pas publier les points suivants :

• Les coûts en euros estimés de chacune de ces mesures

• Les annexes

Il est également convenu entre les parties que, compte tenu du caractère très concurrentiel du secteur du transport, le présent accord, fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par non diffusion de l’article 2.

Après signature du présent procès-verbal, notifié dans le même temps à l’ensemble des organisations syndicales représentatives qui en reçoivent concomitamment une copie par l’intermédiaire de leur représentant, est déposé par la Société RAVE PARIS SUD à ses frais :

• Auprès de Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.Fr conformément au décret N°2018-362 du 15 mai 2018 nouvellement applicable.

• Auprès du CPH de Lyon (69).

A Meyzieu, le 1^er Décembre 2020, en 4 exemplaires dont un pour chaque signataire

Pour le Comité Social et Economique Pour la société RAVE PARIS SUD

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