Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL" chez FRENCHSYS
Cet avenant signé entre la direction de FRENCHSYS et les représentants des salariés le 2021-02-18 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521029241
Date de signature : 2021-02-18
Nature : Avenant
Raison sociale : FRENCHSYS
Etablissement : 84469666600032
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Accord d'entreprise portant sur la mise en place du Télétravail (2019-12-09)
Avenant n° 2 à l'accord d'entreprise portant sur la mise en place du teletravail (2022-02-16)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-18
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
FRENCHSYS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 844 696 666 dont le siège social est situé 27 avenue de l’Opéra - 75001 Paris représenté par Mxxxxxxx xxxxxxx xxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part,
et Mxxxxxxx xxxxxxx xxxxxxxxxxxx, Membre Titulaire du CSE.
d'autre part,
Ci-après dénommés ensemble : « Les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 16 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Texte initial :
Aucune indemnité d'occupation n'est due au salarié en télétravail, dans la mesure où un local professionnel est mis à la disposition du salarié et que le télétravail relève du choix du salarié.
Il revient au salarié, si certains frais de fonctionnement venaient toutefois à être directement liés au télétravail, d'obtenir un accord préalable de la part de son employeur avant tout engagement de dépense. Cette demande de prise en charge totale ou partielle de dépense devra s'effectuer par courrier ou courriel. La direction disposera d'un délai de 15 jours pour y apporter une réponse.
Nouveau texte :
Compte tenu du développement du télétravail, les parties se sont accordées pour la prise en charge de manière forfaitaire par l’entreprise des frais liés au télétravail.
L’indemnité forfaitaire qui sera versée aux salariés en télétravail sera de 20 euros par mois, correspondant à au moins deux jours de télétravail par semaine.
Il revient au salarié, si certains frais exceptionnels1 venaient toutefois à être directement liés au télétravail, d'obtenir un accord préalable de la part de son employeur avant tout engagement de dépense. Cette demande de prise en charge totale ou partielle de dépense devra s'effectuer par courrier ou courriel. La direction disposera d'un délai de 15 jours pour y apporter une réponse.
Le présent avenant prend effet au 1er mars 2021 pour une durée indéterminée.
Le présent avenant est adressé :
en double exemplaire à l’Inspection du Travail et déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;
à l’ensemble du personnel de FrenchSys.
Fait à Paris, le 18 février 2021
La Société FrenchSys, représentée par Mxxxxxxx xxxxxxx xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur
Mxxxxxxx xxxxxxx xxxxxxxxxxxx, élue titulaire du Comité Social et Economique de la Société FrenchSys.
Sont considérés comme frais exceptionnels les équipements nécessaires au télétravail comme imprimante et consommables, scanner, fauteuil ergonomique, non fournis par la Direction.↩
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