ACCORD DE METHODE RELATIF A L’ORGANISATION DU CYCLE DE NEGOCIATIONS DE SUBSTITUTION

ENTRE :

La Société OPELLA HEALTHCARE GROUP, société par actions simplifiée au capital de 2 292.740,50 euros, dont le Siège Social est situé 82 avenue Raspail - 94250 Gentilly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 844 718 528, et représentée par , agissant en qualité de Responsable Relations Sociales, dûment mandatée et habilitée

Ci-après désignée indifféremment par « la Société », « Opella Healthcare Group », « OHG » ou « la Direction »,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein d’Opella Healthcare Group :

• CFTC, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué syndical ;

• CFE-CGC, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué syndical ;

Ci-après désignées individuellement par une « Organisation syndicale » et conjointement par les « Organisations syndicales »,

D’autre part,

La Direction et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la création de la société Opella Healthcare Group au sein du Groupe Sanofi et à la suite du transfert au 1^er juillet 2021 des salariés au sein de cette entité juridique, la Direction et les Organisations syndicales doivent entamer un cycle de négociations de substitution.

En effet, conformément aux dispositions du Code du travail, à l’occasion des transferts intervenus le 1^er juillet 2021, les usages, engagements unilatéraux et accords collectifs issus des entités d’origine des salariés ont été transférés au sein d’Opella Healthcare Group et continuent de produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord global ou des accords thématiques de substitution ou à défaut, pendant une durée de quinze mois qui prendra fin le 30 septembre 2022.

Devant l’importance du cycle de négociations tant en volume qu’au niveau de l’enjeu de la construction d’un cadre social adapté à la nouvelle entité juridique, les Organisations syndicales et la Direction ont souhaité définir en amont un cadre pour organiser ces négociations et pour allouer des moyens complémentaires et spécifiques pendant toute la durée dudit cycle.

C’est dans ce cadre que la Direction, poursuivant son objectif de construire et maintenir un dialogue social efficient et respectueux de l’ensemble des parties prenantes, a ouvert la négociation du présent accord de méthode.

Les Parties se sont rencontrées les 18 novembre 2021 et 07 décembre 2021. A l’issue de ces deux réunions de négociation, la Direction et les Organisations syndicales se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE 2

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 4

ARTICLE 1 OBJET DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION 4

DISPOSITIONS RELATIVES A LA STUCTURATION DU CYCLE DE NEGOCIATIONS 4

ARTICLE 3 CALENDRIER DU CYCLE DE NEGOCIATIONS 4

ARTICLE 4 THEMES ET CADENCEMENT DES NEGOCIATIONS 5

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION 6

ARTICLE 5 REUNIONS PLENIERES DE NEGOCIATION 6

ARTICLE 6 REUNIONS PREPARATOIRES 7

ARTICLE 7 REUNIONS INTERSYNDICALES 7

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS TEMPORAIRES ET SPECIFIQUES 8

ARTICLE 8 CREDIT D’HEURES SPECIFIQUES 8

ARTICLE 9 MOYENS DE COMMUNICATION TEMPORAIRES 8

DISPOSITIONS FINALES 10

ARTICLE 10 ENTREE EN VIGUEUR 10

ARTICLE 11 DUREE 10

ARTICLE 12 ADHESION 10

ARTICLE 13 REGLEMENT DES DIFFERENDS 11

ARTICLE 14 REVISION 11

ARTICLE 15 PUBLICITE 11

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir, dans le respect des dispositions légales en vigueur, les modalités d’organisation et les moyens spécifiques alloués au cycle de négociations de substitution permettant à ces dernières de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les Parties.

Cet accord est soumis aux dispositions légales en vigueur relatives à l’accord collectif dit « de méthode » prévu à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.

Il est rappelé par les Parties que cet accord ne constitue en aucune manière un accord de substitution dans le cadre des négociations devant intervenir en raison de la création de la société Opella Healthcare Group au sein du Groupe Sanofi et du transfert, au 1^er juillet 2021, des salariés au sein de cette entité juridique.

Il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions de cet accord, s’appliqueront dans les limites de son champ d’application et de sa durée, telles que prévues aux articles 2 et 11 du présent accord.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Opella Healthcare Group.

De par sa vocation à structurer l’ensemble du cycle de négociations de substitution, le présent accord de méthode s’applique à toutes les négociations relatives à la substitution.

A l’inverse, les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux autres négociations qui pourront intervenir au sein Opella Healthcare Group comme les négociations obligatoires en application d’une disposition légale ou conventionnelle ou les négociations ouvertes volontairement.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA STUCTURATION DU CYCLE DE NEGOCIATIONS

CALENDRIER DU CYCLE DE NEGOCIATIONS

Afin d’organiser le cycle de négociations les Parties conviennent de réserver par principe les dates ci-dessous jusqu’au mois de septembre 2022 inclus.

Les dates retenues, après prise en considération des contraintes de la Direction et des Organisations syndicales, sont les suivantes :

Mois	Dates retenues
Janvier 2022	10
Février 2022	07 et 18
Mars 2022	11 et 28
Avril 2022	08 et 29
Mai 2022	13 et 30
Juin 2022	10
Juillet 2022	4 et 25
Septembre 2022	05 et 23

Les Parties décident de débuter le cycle de négociations par une réunion qui se tiendra le 10 janvier 2022. Il est également convenu, que cette réunion d’ouverture se déroulera l’après-midi et que la réunion préparatoire et, le cas échéant, la réunion intersyndicale se dérouleront soit le matin soit la semaine précédant la réunion plénière de négociation.

Au terme de chaque réunion plénière de négociation, les Parties confirmeront la date de la réunion plénière de négociation suivante et la thématique traitée.

Il est précisé par les Parties, qu’au regard des besoins et des contraintes de la Direction et des Organisations syndicales, il pourra être décidé d’un commun accord de ne pas tenir de réunion plénière de négociation sur certaines des dates retenues ci-avant.

Les Parties s’entendent sur la nécessité de ne pas s’enfermer dans un calendrier trop rigide, et pour permettre le plein succès de ce cycle de négociations, elles s’accordent sur la possibilité d’ajuster le calendrier, au cours d’une réunion organisée une fois par trimestre, afin de prévoir si nécessaire des dates supplémentaires pour tenir des réunions plénières de négociation ou d’annuler ou de reporter certaines des dates fixées préalablement.

Enfin, il est convenu que les invitations aux réunions plénières de négociation de travail ainsi que les éventuels documents associés seront envoyés au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la réunion plénière de négociation.

THEMES ET CADENCEMENT DES NEGOCIATIONS

Afin d’adopter une méthode de travail efficiente, les Parties ont répertorié l’ensemble des accords mis en cause du fait du transfert réalisé au 1^er juillet 2021 et ont souhaité organiser les négociations en regroupant les accords à substituer par thématiques.

Il est ainsi convenu que les accords à substituer dans le cadre de ce cycle de négociation soient regroupés en trois grandes thématiques. Ces trois thématiques, qui seront abordées selon le cadencement de leur énumération ci-après, sont :

1. Institutions représentatives du personnel : Mise en place du Comité Social et Economique

2. Temps de travail : Organisation et Durée du Temps de Travail, Temps partiel, Gestion des astreintes, Compte Epargne Temps, Congés Payés

3. Dialogue social : Droit Syndical, Instance de négociation, Utilisation de la messagerie électronique

Le tableau en annexe détaille pour chacune des thématiques les accords à substituer.

Il est ainsi convenu que les négociations débuteront au mois de janvier 2022 par le thème Institutions Représentatives du Personnel. Seront engagés en parallèle lors des réunions suivantes les négociations de celui relatif au Temps de travail. Puis, le thème Dialogue Social sera ensuite abordé à partir du mois de février afin de définir d’un commun accord les moyens adaptés à cette nouvelle société.

Les Parties s’accordent ainsi sur la nécessité de définir le calendrier des thématiques ci-dessous :

Date	Thématiques
	Matin	Après-midi
10 janvier 2022	/	Comité Social et Economique
7 février 2022	Durée et organisation du temps de travail	Comité Social et Economique
18 février 2022	Comité Social et Economique	Droit syndical / Instance de Négociation
11 mars 2022	Durée et organisation du temps de travail	/
28 mars 2022	Utilisation de la messagerie électronique	Durée et organisation du temps de travail
8 avril 2022	Droit syndical / Instance de Négociation	/
29 avril 2022	Temps partiel	Utilisation de la messagerie électronique
13 mai 2022	Accord de ratification de l’accord groupe relatif aux congés payés	Droit syndical / Instance de Négociation
30 mai 2022	Temps partiel	/

Les Parties conviennent que les thématiques à négocier aux dates prévues aux mois de juin, de juillet et de septembre 2022 seront définies d’un commun accord lors d’une réunion de revue du calendrier qui sera organisée au cours du deuxième trimestre 2022.

Au sein de chaque thématique, les Parties décideront si les différents accords seront substitués dans un même accord ou dans des accords distincts.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION

REUNIONS PLENIERES DE NEGOCIATION

Il est rappelé par les Parties que les réunions plénières se tiendront sur les dates arrêtées à l’article 3 du présent accord, sous réserve de la possibilité offerte par ce même article d’arrêter d’un commun accord des réunions plénières de négociation supplémentaires et/ou d’en reporter ou d’annuler certaines.

Les Parties conviennent qu’afin de négocier dans des conditions favorables à l’échange et dans un objectif d’efficience, une pérennité des membres des délégations est indispensable.

De ce fait, les délégations des Organisations syndicales participant aux réunions plénières seront composées au maximum de trois (3) représentants déterminés de la manière suivante :

• le Délégué Syndical, permanent sur tout le cycle de négociation ;

• deux (2) salariés appartenant au personnel d’OHG et titulaires ou non d’un mandat, permanents sur l’ensemble de la thématique négociée, telle que définie à l’article 4 du présent accord.

Il est rappelé par les Parties que le nombre de représentants de la Direction peut au maximum être égal au nombre de l’ensemble des représentants des Organisations Syndicales invités à participer à la réunion plénière de négociation.

REUNIONS PREPARATOIRES

Les Parties conviennent de la nécessité pour les Organisations syndicales de disposer d’un temps de préparation pour chacune des réunions plénières de négociation sous forme de réunions préparatoires.

Il est convenu que cette réunion préparatoire peut se tenir soit la veille, soit la semaine précédant la réunion plénière de négociation. Si des réunions plénières de négociation supplémentaires venaient à être programmées l’après-midi, la réunion préparatoire se tiendrait alors soit le matin soit la semaine précédant la réunion plénière de négociation.

La réunion préparatoire est fixée, d’un commun accord entre les Parties, à une durée équivalente à la durée de la réunion plénière, soit, dans la majorité des cas, trois heures (3) pour les salariés en régime horaire et à une (1) demi-journée pour les salariés sous le régime du forfait annuel en jours. Cette réunion préparatoire doit se tenir sur la plage horaire de 9 heures 30 à 18 heures.

La réunion préparatoire peut se tenir soit en présentiel sur le site de Gentilly, soit en distanciel.

La réunion préparatoire est organisée par chaque Délégué Syndical.

Au maximum, trois (3) salariés appartenant obligatoirement au personnel d’OHG peuvent y participer, dont le Délégué Syndical et les deux (2) salariés, titulaires ou non d’un mandat, désigné par l’Organisation Syndicale parmi les membres du personnel d’OHG pour participer aux réunions plénières de négociation.

Enfin, et dans un objectif de minimiser l’impact du cycle de négociations sur les activités d’OHG, les Organisations syndicales devront, par l’intermédiaire du Délégué Syndical, préciser la date et les participants à la réunion préparatoire a minima quatre (4) jours ouvrés avant la réunion.

REUNIONS INTERSYNDICALES

Les Parties conviennent que les Organisations syndicales ont la possibilité d’organiser une réunion intersyndicale avant chaque réunion plénière de négociation.

La durée de cette réunion intersyndicale s’impute sur la durée de la réunion préparatoire visée à l’article 6 du présent accord.

Il est convenu entre les Parties que la composition de la réunion intersyndicale est la suivante :

• l’ensemble des participants à la réunion préparatoire peut y participer, soit un maximum de trois (3) participants par Organisations syndicales.

Toujours dans un objectif de minimiser l’impact du cycle de négociations sur les activités, il est convenu que les Organisations syndicales, par l’intermédiaire du Délégué Syndical, devront préciser la date et les participants à la réunion intersyndicale a minima quatre (4) jours ouvrés avant la réunion.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS TEMPORAIRES ET SPECIFIQUES

CREDIT D’HEURES SPECIFIQUES

La Direction, convenant avec les Organisations syndicales, que le cycle de négociations de substitution entraine un accroissement des missions et de l’investissement des membres des Organisations syndicales y participant, a décidé d’allouer un crédit d’heures de délégation additionnel temporaire et spécifique pour l’ensemble du cycle de négociations.

Ainsi, il est convenu entre les Parties que le Délégué Syndical de chaque Organisation syndicale disposera d’un crédit d’heures de délégation additionnel permettant d’atteindre chaque mois un total d’heures de trente (30) heures au maximum.

Il est convenu entre les Parties que ce crédit d’heures de délégation additionnel et spécifique à ce cycle de négociations n’est ni cessible, ni mutualisable ni reportable. Il sera attribué mensuellement pour toute la durée du présent accord, tel que visée à l’article 11.

Il est rappelé par les Parties que l’attribution de ce crédit d’heures de délégation additionnel spécifique à ce cycle de négociations ne dispense pas ses bénéficiaires de déclarer leurs heures de délégation selon les modalités applicables au sein de la société.

MOYENS DE COMMUNICATION TEMPORAIRES

Il est convenu entre les Parties que les Organisations syndicales doivent pouvoir bénéficier de la possibilité de communiquer par voie électronique auprès de l’ensemble des collaborateurs d’OHG dans l’attente de la conclusion d’un accord de substitution sur ce sujet.

Pour ce faire, les Parties arrêtent les dispositions suivantes, conformément à l’article L. 2142-6 du Code du travail, afin de régir pour une durée déterminée équivalente à celle du présent accord, les modalités de communication syndicale par voie électronique.

Il est rappelé que la diffusion aux salariés d’OHG de communications émanant des Organisations syndicales doit satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de la société ;

• ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, étant précisé que les Organisations syndicales fixent librement le contenu des publications et tracts de nature syndicale sous réserve notamment de l’application des dispositions relatives à la presse ;

• préserver la liberté de choix du salarié d’accepter ou de refuser un message de nature syndicale.

Chaque Organisation syndicale présentes au sein d’OHG (organisations syndicales représentatives ou ayant constitué une section syndicale) disposera d’un volume maximum de douze (12) communications syndicales sur l’ensemble du cycle de négociations. Ces communications syndicales seront adressées par voie électronique selon les modalités décrites ci-après.

Il est ainsi convenu que les Organisations syndicales souhaitant adresser un courriel syndical collectif devront adresser le fichier en format pdf par courriel à la Direction d’OHG, qui informera, concomitamment à la notification du présent accord, du nom et de l’adresse de courriel de la personne à qui transmettre la demande d’envoi.

L’envoi de la Direction à destination des salariés d’OHG sera réalisé depuis une boîte aux lettres électronique dénommée « Syndicats CHC » (syndicats_chc@sanofi.com) le jour même de la réception du fichier et de la demande d’envoi, pour un tract reçu le matin, le lendemain de la réception du fichier et de la demande d’envoi, pour un tract reçu l’après-midi.

Le courriel syndical collectif sera composé du message d’accompagnement suivant :

« Message destiné aux collaborateurs d’OHG

Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, une communication de la part de [nom usuel du syndicat].

Il n’est pas possible de retirer des noms de cette liste de diffusion. Si vous ne souhaitez pas prendre connaissance de ces informations, il vous suffit de ne pas ouvrir la pièce jointe.

La Direction d’OHG n’est pas responsable du contenu de la communication syndicale jointe. »

L’objet du courriel syndical collectif sera : « Message de la part de [nom usuel du syndicat] – tract syndical [date/mois/année] ».

L’envoi du courriel syndical collectif respectera la procédure de cybersécurité alors en vigueur. De même, les dispositions de la charte d’utilisation des systèmes d’information en vigueur au sein du Groupe et disponible sur l’intranet devront être respectées.

Il est expressément convenu par les Parties que la Direction d’OHG ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, dans le cadre de l’envoi d’un courriel syndical collectif.

Il est également rappelé, qu’en l’absence de disposition légale ou conventionnelle l’autorisant, le Délégué syndical, tout comme les représentants du personnel d’OHG ne sont pas autorisés à utiliser leur messagerie professionnelle personnelle pour communiquer directement auprès des salariés d’OHG, à l’exception des communications à titre individuel.

Le contenu de la communication syndicale doit impérativement avoir une finalité syndicale et être en lien direct avec OHG et le cycle de négociations substitution. Ce contenu est intégralement placé sous l’entière responsabilité de l’Organisation syndicale émettrice. Un lien interne vers les réseaux Sanofi sécurisés et accessibles à tous est possible dans la communication syndicale.

La communication syndicale sera constituée d’un seul fichier en format pdf (unique format autorisé) d’une taille maximum de trois (3) Mo.

Il est rappelé par les Parties que la communication syndicale, contenue dans le courriel syndical collectif, devra :

• respecter les textes conventionnels et légaux en vigueur, notamment les dispositions relatives à la presse et les dispositions du Code pénal, et en particulier celles relatives à l’interdiction des propos diffamatoires ou injurieux et à l’atteinte de la vie privée et notamment au droit à l’image ;

• se rapporter exclusivement à OHG et au cycle de négociations de substitution ;

• ne pas contenir d’informations présentées comme confidentielles par la Direction.

Il est également rappelé que :

• les attaques nominatives ou personnelles sont proscrites et pénalement sanctionnées. Les communications syndicales ne peuvent contenir des propos dirigés contre la personne, ou celles visant à porter atteinte à la réputation d’une personne ;

• l’obligation de confidentialité et de secret professionnel doit être respectée ;

• le caractère syndical des communications n’interdit pas la controverse, voire la polémique, dès lors qu’elles ne prennent pas la forme injurieuse ou diffamatoire au sens de la Loi sur la presse.

Enfin, en cas de non-respect des dispositions du présent article, et en particulier des dispositions relatives au contenu de la communication syndicale, il est convenu que la Direction pourra unilatéralement décider de ne pas adresser toute communication postérieure émanant de la même Organisation syndicale pendant une durée de deux (2) mois.

DISPOSITIONS FINALES

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 15.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à compter de la notification de l’accord actant de la fin de la substitution ou, au plus tard, le 30 septembre 2022.

ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

REVISION

Dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente.

Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’indiquer aux autres parties signataires ou adhérentes les dispositions qu’elle souhaite modifier et d’adresser une proposition de révision.

La Direction convoquera alors les Organisations syndicales signataires ou adhérentes à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations qu'il modifie.

PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau d’OHG.

Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France via la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera affiché sur la page intranet dédiée aux Ressources Humaines d’Opella Healthcare Group dans les deux (2) jours ouvrés suivant la dernière signature.

Cet accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Fait à Gentilly, le 14 décembre 2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction d’Opella Healthcare Group :

Responsable Relations Sociales

Pour les Organisations Syndicales :

CFTC, représentée par Monsieur

CFE-CGC, représentée par Monsieur

ANNEXE :

Accords SAF :

Thèmes	Accords à substituer
Institutions représentatives du personnel	Accord de mise en place du Comité Sociale et Economique de SAF du 05 novembre 2019
Temps de travail	Accord sur la durée et l’organisation du temps de travail du 03 juin 2005 Accord sur le temps partiel pour les collaborateurs des opérations pharmaceutiques France du 03 juin 2005 Accord de mise en place d’un compte épargne temps du 07 juillet 2005 Avenant à l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail du 23 janvier 2015 Avenant n°1 à l’accord de mise en place d’un compte épargne temps du 07 mai 2020
Dialogue social	Accord relatif à l’utilisation de la messagerie électronique et à la diffusion de tracts et communications syndicales par les organisations syndicales au sein de SAF du 01 mars 2017 Accord instance de négociation au sein de SAF du 10 mars 2017

Accords SAG :

Thèmes	Accords à substituer
Institutions représentatives du personnel	Accord sur la mise en place du CSE - 19/06/2018
Temps de travail	Accord sur l'organisation et la durée du temps de travail dans les Fonctions Centrales Sanofi Aventis Groupe - 25/07/2006 Accord sur le temps partiel dans les Fonctions Centrales Sanofi Aventis Groupe - 25/10/2006 Accord sur les modalités de gestion des astreintes et interventions pendant les astreintes et travaux exceptionnels - 25/07/2006 Accord sur un Compte épargne temps dans les Fonctions Centrales Sanofi Aventis Groupe - 25/10/2006 Accord relatifs aux congés payés dans la société Sanofi Aventis Groupe - 15/12/2006
Dialogue social	Accord Droit Syndical Sanofi Aventis Groupe - 26/01/2017 Accord sur l'utilisation intranet et messagerie interne - 16/05/2017

Accords SARD :

Thèmes	Accords à substituer
Institutions représentatives du personnel	Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Sociale et Economique de la société SARD – 14/12/2018 Accord relatif à la composition du Comité Social et Economique au sein de la société SARD – 26/03/2019
Temps de travail	Accord de ratification de l’accord groupe sanofi aventis relatif aux congés payés de la société SARD – 16/02/2007 Accord sur la durée et l’organisation du temps de travail de la société SARD – 17/12/2007 Accord sur le temps partiel – 25/07/2008 Accord cadre relatif à l’épargne temps de la société SARD – 13/03/2007 Avenant à l’accord cadre sur épargne temps du 25 juillet 2008 de la société SARD – 05/05/2020
Dialogue social	Avenant portant révision de l’accord sur l’instance paritaire de négociation SARD – 09/10/20215 Avenant portant révision de l’accord relatif à l’exercice du Droit syndical au sein de SARD – 23/02/2016

Accords SWI :

Thèmes	Accords à substituer
Institutions représentatives du personnel	Accord portant sur le CSE-C et les CSE-E de SWI en date du 2 Avril 2020
Temps de travail	Avenant à l’accord CET en date du 30 Avril 2020 Accord sur l’indemnisation liée aux changements de rythmes au sein de SWI – signé le 31 Mars 2010 Accord relatif au temps partiel au sein de Sanofi Winthrop Industrie – signé le 31 Janvier 2008 Accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de l’UES Production/Distribution - signé le 30 Octobre 2007 Accord relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de l’UES Production/Distribution, de l’accord relatif aux congés payés dans SAG – signé le 17 Avril 2007 Accord sur l’aménagement du temps de travail de l’établissement SWI siège – 19/01/2009 Avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail de l’établissement SWI siège – 25/05/2009 Accord sur les modalités de gestion des astreintes des équipes SI – 16/12/2011
Dialogue social	Accord portant sur le Droit Syndical de Sanofi Winthrop Industrie - signé le 31 Janvier 2017 Accord portant sur la révision de l’accord relatif à l’instance de négociation SWI - 31 Janvier 2017