Accord d'entreprise "ACCORD DE MAINTIEN DES MESURES SOCIALES DU 16 NOVEMBRE 2022" chez POLYCLINIQUE LYON NORD (Siège)

ACCORD DE MAINTIEN DES MESURES SOCIALES DU 16 NOVEMBRE 2022

Entre les soussignés :

La Polyclinique Lyon Nord, dont le siège social est situé au 65 rue des contamines - 69140 Rillieux-la-Pape, agissant par l’intermédiaire de sa Directrice Générale, Madame, dûment habilitée aux présentes,

Ci-après « La Polyclinique Lyon Nord »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, déléguée syndicale,

Ci-après « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Des mesures, d’ordre social, avaient été instaurées par voie d’accords collectifs dans le cadre, notamment, de Négociations Annuelles Obligatoires. Ces accords ont été mis en cause dans le cadre du projet d’apport partiel d’actif intervenu le 01 juin 2021, ayant donné lieu à une information-consultation du CSE le 21 juillet 2020. Toutefois, ils ont continué de produire leurs effets au sein de la nouvelle structure, conformément aux dispositions légales.

Des négociations ont donc été engagées pour consigner la volonté commune des parties de maintenir intégralement le statut conventionnel qui s’appliquait jusqu’à présent.

Dans ce cadre, les représentants de l’organisation syndicale et la direction de la Polyclinique Lyon Nord ont convenu de reconduire, par le présent accord, les dispositions de ces accords, après mise en conformité aux regards des nouvelles dispositions légales intervenues depuis leur entrée en vigueur.

Les Parties se sont réunies pour négocier le présent accord durant différentes réunions, entre le 02/12/2021 et le 13/09/2022.

Le Comité Social et Economique a été régulièrement informé lors de la séance du 17/10/2022.

Il a donc été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – PRINCIPE DE SUBSTITUTION

Le présent accord a vocation à se substituer à l’ensemble des stipulations conventionnelles ayant le même objet, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables au sein de la Polyclinique Lyon Nord. 

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible aussi favorable au salarié que les précédents accords.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre des différentes mesures d’ordre social énoncées ci-après.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Polyclinique Lyon Nord, Cadres et Non Cadres.

Les mandataires sociaux et cadres dirigeants sont exclus de l’application du présent accord.

Sont considérés comme ayant la qualité de Cadres dirigeants, les Cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués au sein de la Polyclinique Lyon Nord.

ARTICLE 3 – MESURES

ARTCLE 3.1 – REMUNERATION FIXE DE BASE

La rémunération fixe de base mensuelle brute des salariés de la Polyclinique Lyon Nord est établie, conformément à l’article 73 de la Convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée à but lucratif applicable à la date de conclusion du présent accord, sous la forme d’un salaire de base calculé comme suit :

• Coefficient X valeur du point pour un temps complet

• Coefficient X valeur du point X taux d’emploi contractuel pour un temps partiel

A la date de signature des présentes, la valeur du point clinique est de 7,37€ brut.

Le coefficient d’emploi appliqué à chaque salarié est fixé conformément aux dispositions conventionnelles applicables à la branche F.H.P à la date de signature des présentes.

ARTICLE 3.2 – PRIME D’ASSIDUITE

Une prime d’assiduité trimestrielle est versée aux salariés de la Polyclinique Lyon Nord, dans les conditions détaillées ci-après :

ARTICLE 3.2.1 – BENEFICIAIRES

Le bénéfice de la prime d’assiduité est ouvert à tout salarié de la Polyclinique Lyon Nord, cadre et non cadre, ayant au moins une ancienneté d’un an continu dans l’entreprise au dernier jour du mois de versement de la prime, selon les conditions détaillées ci-après.

L’ancienneté dans l’entreprise s’entend de l’ancienneté acquise au titre du contrat en cours et, le cas échéant, des contrats précédents dès lors qu’aucune interruption entre ces différents contrats n’est intervenue.

ARTICLE 3.2.2 – CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ASSIDUITE

ARTICLE 3.2.2.1 – PERIODE DE REFERENCE ET DE VERSEMENT

La prime d’assiduité est versée trimestriellement, soit :

• Au 28 février, pour la période de référence fixée du 01 novembre N-1 au 31 janvier N inclus ;

• Au 31 mai, pour la période de référence fixée du 01 février N au 30 avril N inclus ;

• Au 30 août, pour la période de référence fixée du 01 mai N au 31 juillet N inclus ;

• Au 30 novembre, pour la période de référence fixée du 01 août N au 31 octobre N inclus. 

ARTICLE 3.2.2.2 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Le bénéfice de la prime est ouvert à tout salarié répondant aux conditions d’ancienneté requises, sous réserve d’avoir été présent durant toute la période de référence retenue.

Ainsi, toute absence constatée, quel qu’en soit le motif, au cours de la période de référence retenue, et ce dès le 1^er jour d’absence, aura pour effet le non versement de la prime d’assiduité sur la période concernée.

En cas d’absence à cheval sur deux trimestres, la prime d’assiduité ne donnera lieu à versement sur aucun des deux trimestres, hormis si ladite absence se prolonge d’une durée inférieure à 7 jours sur le deuxième trimestre considéré, auquel cas, le salarié bénéficiera du versement de la prime d’assiduité sur la deuxième période uniquement.

Sont considérées comme ne faisant pas perdre le bénéfice de la prime d’assiduité les absences limitativement énumérées ci-après :

• Heures de délégation des représentants du personnel ;

• Congés payés et assimilés, congés pour événements familiaux (autres que congés pour enfant malade) ;

• Jours de RTT, et jours de repos compensateurs légaux, heures d’habillage, heures de récupération de jours fériés ;

• Heures sans solde autorisées par l’employeur dans la limite de 35h par an ;

• Congés formation au titre du plan de développement des compétences, du projet de transition professionnelle, et du compte personnel de formation autorisé par l’employeur ;

• Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;

• Arrêt pour Accident de travail ou maladie professionnelle dans la limite ininterrompue d’un an.

ARTICLE 3.2.2.3 – MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime d’assiduité est de 250 euros (deux-cent-cinquante euros) bruts par trimestre pour un salarié à temps complet. Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le rapport « durée contractuelle du travail / 151,67 ». Cette règle de proratisation est applicable à la réduction d’activité pour congé parental.

En cas de changement de temps de travail contractuel en cours de période de référence, le montant forfaitaire au titre du trimestre sera décomposé et calculé mensuellement.

Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l’indemnité de congés payés.

ARTICLE 3.3 – PRIME DE 13EME MOIS

Une prime de treizième mois est versée aux salariés de la Polyclinique Lyon Nord selon les modalités détaillées ci-après.

ARTICLE 3.3.1 – BENEFICIAIRES

Le bénéfice de la prime de treizième mois est ouvert à tout salarié de la Polyclinique Lyon Nord, cadre et non cadre, ayant au moins une ancienneté d’un an continu dans l’entreprise au 31 décembre de l’exercice considéré, selon les conditions détaillées ci-après.

L’ancienneté dans l’entreprise s’entend de l’ancienneté acquise au titre du contrat en cours et, le cas échéant, des contrats précédents dès lors qu’aucune interruption entre ces différents contrats n’est intervenue.

Le bénéfice de la prime de treizième mois est ouvert aux salariés répondant aux conditions ancienneté et de présence requises à la date du 31 décembre N.

Cas du départ anticipé du salarié : le salarié qui quitte la Polyclinique en cours d’année, soit avant le 31 décembre de l’exercice considéré, perçoit, à la date de la fin du contrat de travail et en une fois, une prime calculée prorata temporis, à la condition d’avoir l’ancienneté requise à cette date.

ARTICLE 3.3.2 – CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS

ARTICLE 3.3.2.1 – PERIODE DE REFERENCE ET DE VERSEMENT

La période de référence servant au calcul de la prime de treizième mois est l’année civile : du 1^er janvier au 31 décembre de l’année considérée.

Le versement intervient en deux fois :

• Un premier versement intervient lors de la paie de Décembre,

• et un deuxième versement intervient lors de la paie de Juin N+1.

Ainsi, chaque bénéficiaire éligible perçoit :

• 60% de la prime lors du versement de la paie de Décembre N ;

• 40% de la prime lors du versement de la paie de Juin N+1.

ARTICLE 3.3.2.2 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Le bénéfice de la prime est ouvert à tout salarié répondant aux conditions d’ancienneté requises, sous réserve d’avoir été inscrit à l’effectif au 31 décembre N.

Les bénéficiaires totalisant des absences, pour quelque motif que ce soit, inférieures ou égales à 30 jours calendaires non continus pendant la période de référence perçoivent l’intégralité du treizième mois.

Les bénéficiaires totalisant des absences pour quelque motif que ce soit, supérieures à 30 jours calendaires pendant la période de référence perçoivent un treizième mois calculé prorata temporis, à l’exception des absences pour cause de :

• Congé maternité ou paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;

• Arrêt de travail pour accident de travail reconnu comme tel ;

• Arrêt de travail pour maladie professionnelle ;

• Arrêt de travail pour accident de trajet ;

• Congé pour formation professionnelle au titre du plan de développement des compétences, du projet de transition professionnelle, et du compte personnel de formation autorisé par l’employeur ;

• Absence pour heures de délégation ou grève.

Ces absences n’entraînent aucune réduction au prorata temporis du montant du treizième mois.

ARTICLE 3.2.2.3 – MONTANT

Le montant de la prime de treizième mois est égal à 100% du salaire de base du mois de décembre considéré de chaque bénéficiaire, dans le respect des modalités d’attribution.

Le versement sera par ailleurs maintenu, à due proportion du salaire de base perçu (prorata du temps de travail), pour les salariés qui auraient réduit leur activité pour congé parental ou temps partiel à but thérapeutique.

ARTICLE 3.3 – PRIME DE DERNIERE MINUTE

Une prime dite de « dernière minute » est attribuée à tout salarié réalisant une journée supplémentaire de travail par rapport à son cycle théorique de travail. La demande de réalisation de la journée doit être effectuée dans les 24h ou moins de la prise de poste du salarié.

ARTICLE 3.3.1 – BENEFICIAIRES

Le bénéfice de cette prime est ouvert à tout salarié lorsque ce dernier réalise une journée de travail supplémentaire par rapport à son cycle de référence de travail, journée de travail dont la demande de réalisation aurait été faite dans les 24h ou moins de la prise de poste du salarié.

Son bénéfice est ouvert à tout salarié de la Polyclinique Lyon Nord, cadre et non cadre, ayant au moins une ancienneté de deux mois continus dans l’entreprise au dernier jour du mois de versement de la prime.

L’ancienneté dans l’entreprise s’entend de l’ancienneté acquise au titre du contrat en cours et, le cas échéant, des contrats précédents dès lors qu’aucune interruption entre ces différents contrats n’est intervenue.

ARTICLE 3.3.2 – CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE DERNIERE MINUTE

ARTICLE 3.3.2.1 – PERIODE DE REFERENCE ET DE VERSEMENT

La prime est versée sur la paie correspondant au mois de réalisation du jour supplémentaire effectué par le salarié, ou au plus tard le mois suivant.

ARTICLE 3.3.2.2 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Le versement de cette prime doit être systématique lorsque les conditions sont remplies. Il devra faire l’objet d’une demande écrite du manager aux fins de validation de la bonne complétude des conditions par la Direction.

Pour l’application de cette prime, un jour de travail supplémentaire s’analyse en un jour non compris et supplémentaire au cycle de travail applicable au salarié.

Ce jour de travail supplémentaire a pour motif, un remplacement d’un salarié absent ou un surcroît d’activité sur le service concerné.

Un jour supplémentaire correspond alors à un horaire journalier habituellement travaillé, ou à une durée inférieure, auquel cas le montant est proratisé selon les modalités détaillées ci-après.

ARTICLE 3.2.2.3 – MONTANT

Le montant attribué est de :

• 50€ (cinquante euros) bruts si la demande de réalisation intervient entre 24h et 4h de la réalisation effective du jour de travail supplémentaire ;

• 80€ (quatre-vingt euros) bruts si la demande de réalisation intervient dans les 4h de la réalisation effective du jour de travail supplémentaire ;

• 100€ (cent euros) bruts si, après la demande de réalisation du jour de travail supplémentaire, la prise de poste est immédiate.

Le montant s’entend pour une journée complète de travail (de 6h à 12h de travail). Ainsi, le montant de la prime sera de 50% pour une personne qui aurait une prise de poste égale ou inférieure à 6h de travail avec au minimum 40€ dans le cas d’une demande de renfort.

Ex : un salarié ayant travaillé 4h et concerné par un montant de prime de 80 € bruts toucherait alors 40 €

Ex : un salarié ayant travaillé 8h et concerné par un montant de prime de 80 € bruts toucherait alors 80 €

ARTICLE 3.4 – PRIME DE POLYVALENCE

Une prime liée à l’appartenance au service « POOL » de l’entreprise est attribuée aux salariés dits « roulants » dans les conditions détaillées ci-après.

ARTICLE 3.4.1 – BENEFICIAIRES

La prime dite « de polyvalence » est attribuée à tout salarié, Infirmier ou Aide-Soignant, non cadre, exerçant au sein du service « POOL » et dont les conditions d’exercice commandent une flexibilité dans la réalisation des plannings et une polyvalence et technicité sur l’ensemble des services.

En effet, la mission des salariés appartenant au service « POOL » est d’assurer les remplacements du personnel dit « fixe » pendant ses absences, et ce sur plusieurs services.

Le versement de cette prime vise ainsi à compenser une contrainte liée à l’exercice de la fonction, et ce de manière régulière et durable (alternance jour / nuit, et intervention dans plusieurs services). Elle ne pourra alors être maintenue dès lors que le salarié ne sera plus soumis à cette contrainte.

En cas de changement ponctuel de service, par un salarié n’appartenant pas au service « POOL » (ex : changement de service entrainé par la fermeture de service pendant les congés), ou d’une alternance jour/nuit intervenant à titre exceptionnel, cette prime n’est pas due.

ARTICLE 3.4.2 – CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE POLYVALENCE

ARTICLE 3.4.2.1 – PERIODE DE REFERENCE ET DE VERSEMENT

La prime dite « de polyvalence » est versée chaque mois au personnel bénéficiaire.

ARTICLE 3.4.2.2 – MODALITES D’ATTRIBUTION

La prime « de polyvalence » est versée au personnel bénéficiaire dès le premier mois d’exercice au sein du « POOL ».

En cas d’arrivée ou de départ du service « POOL » en cours de mois, la prime est proratisée en fonction du temps de travail d’exercice dans ledit service.

Le salarié à temps partiel voit également sa prime proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

ARTICLE 3.4.2.3 – MONTANT

Le montant brut mensuel de la prime dite « de polyvalence » est le suivant :

Métier	Montant brut mensuel (€) pour un temps plein
Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat	150€ (cent-cinquante euros) bruts par mois
Aide-Soignant(e)	80€ (quatre-vingt euros) bruts par mois

Ces montants seront proratisés :

• En cas d’arrivée ou de départ du service « POOL » en cours de mois ;

• En fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE 3.5 – PRIME IDE

Une prime est attribuée aux salariés exerçant les fonctions d’Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat ou d’Infirmier(e) de Bloc Opératoire Diplômé(e) d’Etat dans les conditions détaillées ci-après.

ARTICLE 3.5.1 – BENEFICIAIRES

Le bénéfice de la prime « IDE » est ouvert à tout salarié de la Polyclinique Lyon Nord exerçant les fonctions d’Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat (IDE) ou d’Infirmier(e) de Bloc Opératoire Diplômé(e) d’Etat (IBODE), dès le premier mois d’exercice des fonctions IDE/IBODE, quelle que soit l’ancienneté du salarié.

ARTICLE 3.5.2 – CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME IDE

ARTICLE 3.5.2.1 – PERIODE DE REFERENCE ET DE VERSEMENT

La prime « IDE » est versée chaque mois au personnel bénéficiaire.

ARTICLE 3.5.2.2 – MODALITES D’ATTRIBUTION

La prime « IDE » est versée au personnel bénéficiaire dès le premier mois d’exercice.

En cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise en cours de mois, ou de promotion en qualité d’Infirmier(e) en cours de mois, la prime est proratisée en fonction du temps de travail en qualité d’Infirmier ou IBODE.

Le salarié à temps partiel en qualité d’Infirmier(e) ou IBODE voit également sa prime proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

ARTICLE 3.5.2.3 – MONTANT

La prime « IDE » est d’un montant de 150€ (cent-cinquante euros) bruts par mois, pour un temps plein.

Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel ainsi qu’en cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise en cours de mois.

ARTICLE 3.6 – PRIME AS/AP

Une prime « AS/AP » est versée chaque mois aux Aide-Soignant(e) Diplômé(e) d’Etat, d ans les conditions détaillées ci-après.

ARTICLE 3.6.1 – BENEFICIAIRES

Le bénéfice de la prime « AS/AP » est ouvert à tout salarié de la Polyclinique Lyon Nord exerçant les fonctions d’Aide-Soignant(e) Diplômé(e) d’Etat (ASD), ayant une ancienneté d’un an continu au moins dans l’entreprise au dernier jour du mois de versement de la prime.

L’ancienneté dans l’entreprise dans la fonction s’entend de l’ancienneté acquise au titre du contrat en cours et, le cas échéant, des contrats précédents dès lors qu’aucune interruption entre ces différents contrats n’est intervenue.

ARTICLE 3.6.2 – CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME AS/AP

ARTICLE 3.6.2.1 – PERIODE DE REFERENCE ET DE VERSEMENT

La prime « AS/AP » est versée chaque mois au personnel bénéficiaire.

ARTICLE 3.6.2.2 – MODALITES D’ATTRIBUTION

La prime « AS/AP » est versée au personnel bénéficiaire à compter d’un an d’ancienneté continu dans la fonction requise, conformément aux modalités précisées ci-avant.

En cas de début d’exercice des fonctions ou de départ de l’entreprise en cours de mois, la prime est proratisée.

Le salarié à temps partiel exerçant en qualité d’aide-soignant(e) voit également sa prime proratisée en fonction du temps de travail contractuel au titre de la fonction correspondante.

ARTICLE 3.6.2.3 – MONTANT

La prime « AS/AP » est d’un montant de 80€ (quatre-vingt euros) bruts par mois.

Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel ainsi qu’en cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise en cours de mois.

ARTICLE 3.7 – PRIME BRANCARDIER

Une prime « Brancardier » est versée chaque mois aux brancardiers de l’entreprise, dans les conditions détaillées ci-après.

ARTICLE 3.7.1 – BENEFICIAIRES

Le bénéfice de la prime « Brancardier » est ouvert à tout salarié de la Polyclinique Lyon Nord exerçant les fonctions de brancardier, ayant au moins une ancienneté d’un an continu dans l’entreprise au dernier jour du mois de versement de la prime.

L’ancienneté dans l’entreprise dans la fonction s’entend de l’ancienneté acquise au titre du contrat en cours et, le cas échéant, des contrats précédents dès lors qu’aucune interruption entre ces différents contrats n’est intervenue.

ARTICLE 3.7.2 – CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME BRANCARDIER

ARTICLE 3.7.2.1 – PERIODE DE REFERENCE ET DE VERSEMENT

La prime « Brancardier » est versée chaque mois au personnel bénéficiaire.

ARTICLE 3.7.2.2 – MODALITES D’ATTRIBUTION

La prime « Brancardier » est versée au personnel bénéficiaire à compter d’un an d’ancienneté continue dans la fonction requise, conformément aux modalités précisées ci-avant.

En cas de début d’exercice des fonctions ou de départ de l’entreprise en cours de mois, la prime est proratisée.

Le salarié à temps partiel en qualité de brancardier voit également sa prime proratisée en fonction du temps de travail contractuel au titre de la fonction correspondante.

ARTICLE 3.7.2.3 – MONTANT

La prime « Brancardier » est d’un montant de 50€ (cinquante euros) bruts par mois.

Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel ainsi qu’en cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise en cours de mois.

ARTICLE 3.8 – PRIME TECHNIQUE

Une prime de technicité est versée aux salariés tels que définis ci-après, dans les conditions suivantes.

ARTICLE 3.8.1 – BENEFICIAIRES

Le bénéfice de la prime technique est ouvert à tout salarié non cadre de la Polyclinique Lyon Nord exerçant les fonctions d’agent administratif (mentionnées dans le tableau ci-après) et magasinier ayant au moins une ancienneté d’un an continu dans l’entreprise au dernier jour du mois de versement de la prime.

L’ancienneté dans l’entreprise dans la fonction s’entend de l’ancienneté acquise au titre du contrat en cours et, le cas échéant, des contrats précédents dès lors qu’aucune interruption entre ces différents contrats n’est intervenue.

ARTICLE 3.8.2 – CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME TECHNIQUE

ARTICLE 3.8.2.1 – PERIODE DE REFERENCE ET DE VERSEMENT

La prime « Technique » est versée chaque mois au personnel bénéficiaire.

ARTICLE 3.8.2.2 – MODALITES D’ATTRIBUTION

La prime « Technique » est versée au personnel bénéficiaire à compter d’un an d’ancienneté continu dans la fonction requise, conformément aux modalités précisées ci-avant.

En cas de début d’exercice des fonctions ou de départ de l’entreprise en cours de mois, la prime est proratisée.

Le salarié à temps partiel dans la fonction requise verra également sa prime proratisée en fonction du temps de travail contractuel au titre de la fonction correspondante.

ARTICLE 3.8.2.3 – MONTANT

Le montant de la prime « Technique » mensuelle, pour un temps plein est le suivant :

Poste	Conditions d’octroi	Montant brut mensuel pour un temps plein (€)
Administratifs (soit les hôte(sse)s d’accueil, standardistes réceptionnistes, agents administratifs, gestionnaires de paie et administration, comptables, technicien(ne)s de l’information médicale, secrétaires médicales(-aux), aides-comptables, facturier(e)s) et magasiniers	Ancienneté d’un an révolu	50€ (cinquante euros) bruts

Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel ainsi qu’en cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise en cours de mois.

ARTICLE 3.9 – PRIME DE STERILISATION

Une prime de stérilisation est versée aux agents de stérilisation, dans les conditions détaillées ci-après.

ARTICLE 3.9.1 – BENEFICIAIRES

Le bénéfice de la prime de stérilisation est ouvert à tout salarié non cadre de la Polyclinique Lyon Nord exerçant les fonctions d’agent de stérilisation ayant au moins une ancienneté d’un an continu dans l’entreprise au dernier jour du mois de versement de la prime, et ayant suivi une formation habilitation à la conduite des autoclaves comme réglementairement prévu.

L’ancienneté dans l’entreprise dans la fonction s’entend de l’ancienneté acquise au titre du contrat en cours et, le cas échéant, des contrats précédents dès lors qu’aucune interruption entre ces différents contrats n’est intervenue.

ARTICLE 3.9.2 – CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE STERILISATION

ARTICLE 3.9.2.1 – PERIODE DE REFERENCE ET DE VERSEMENT

La prime « de stérilisation » est versée chaque mois au personnel bénéficiaire.

ARTICLE 3.9.2.2 – MODALITES D’ATTRIBUTION

La prime « de stérilisation » est versée au personnel bénéficiaire à compter d’un an d’ancienneté continue dans la fonction requise et ayant une formation habilitation à la conduite des autoclaves.

En cas de début d’exercice des fonctions ou de départ de l’entreprise en cours de mois, la prime est proratisée.

Le salarié à temps partiel dans la fonction requise verra également sa prime proratisée en fonction du temps de travail contractuel au titre de la fonction correspondante.

ARTICLE 3.9.2.3 – MONTANT

Le montant de la prime « de stérilisation » mensuelle est le suivant :

Poste	Conditions d’octroi	Montant brut mensuel pour un temps plein (€)
Agents de stérilisation (« Prime de stérilisation »)	Ancienneté d’un an et formation habilitation à la conduite des autoclaves	50€ (cinquante euros) bruts

Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel ainsi qu’en cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise en cours de mois.

ARTICLE 3.10 – PRIME DE TECHNICITE CHIMIO

Une prime de « technicité chimio » est versée aux salariés tels que définis ci-après, dans les conditions suivantes.

ARTICLE 3. 10.1 – BENEFICIAIRES

Le bénéfice de la prime de technicité chimio est ouvert à tout salarié non cadre de la Polyclinique Lyon Nord exerçant les fonctions de préparateur en pharmacie, ayant au moins une ancienneté d’un an continu dans l’entreprise au dernier jour du mois de versement de la prime, et ayant suivi une formation relative à la manipulation des cytotoxiques comme réglementairement prévu.

L’ancienneté dans l’entreprise dans la fonction s’entend de l’ancienneté acquise au titre du contrat en cours et, le cas échéant, des contrats précédents dès lors qu’aucune interruption entre ces différents contrats n’est intervenue.

ARTICLE 3.10.2 – CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE TECHNICITE CHIMIO

ARTICLE 3.10.2.1 – PERIODE DE REFERENCE ET DE VERSEMENT

La prime « de technicité chimio » est versée chaque mois au personnel bénéficiaire.

ARTICLE 3.10.2.2 – MODALITES D’ATTRIBUTION

La prime « de technicité chimio » est versée au personnel bénéficiaire à compter d’un an d’ancienneté continue dans la fonction requise, conformément aux modalités précisées ci-avant.

En cas de début d’exercice des fonctions ou de départ de l’entreprise en cours de mois, la prime est proratisée.

Le salarié à temps partiel dans la fonction requise verra également sa prime proratisée en fonction du temps de travail contractuel au titre de la fonction correspondante.

ARTICLE 3.10.2.3 – MONTANT

Le montant de la prime « de technicité chimio » mensuelle, pour un temps plein et proratisé pour les salariés à temps partiel, est le suivant :

Poste	Conditions d’octroi	Montant brut mensuel pour un temps plein (€)
Préparateur en pharmacie (« Prime de technicité chimio »)	Ancienneté d’un an et formation relative à la manipulation des cytotoxiques (initiation)	80€ (quatre-vingt euros) bruts

Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel ainsi qu’en cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise en cours de mois.

ARTICLE 3.11 – PRIME RESPONSABILITE HEMOVIGILANCE 

Une prime de responsabilité hémovigilance est versée aux salariés tels que définis ci-après, dans les conditions suivantes.

ARTICLE 3.11.1 – BENEFICIAIRES

Le bénéfice de la prime responsabilité hémovigilance est ouvert à tout salarié non cadre de la Polyclinique Lyon Nord exerçant les fonctions d’Infirmier(e) gestionnaire de la banque de sang, ayant au moins une ancienneté d’un an continu dans l’entreprise au dernier jour du mois de versement de la prime, et ayant suivi une formation relative à la gestion d’un dépôt de sang comme réglementairement prévu.

L’ancienneté dans l’entreprise dans la fonction s’entend de l’ancienneté acquise au titre du contrat en cours et, le cas échéant, des contrats précédents dès lors qu’aucune interruption entre ces différents contrats n’est intervenue.

ARTICLE 3.11.2 – CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME RESPONSABILITE HEMOVIGILANCE 

ARTICLE 3.11.2.1 – PERIODE DE REFERENCE ET DE VERSEMENT

La prime « responsabilité hémovigilance » est versée chaque mois au personnel bénéficiaire.

ARTICLE 3.11.2.2 – MODALITES D’ATTRIBUTION

La prime « responsabilité hémovigilance » est versée au personnel bénéficiaire à compter d’un an d’ancienneté continue dans la fonction requise, conformément aux modalités précisées ci-avant.

En cas de début d’exercice des fonctions ou de départ de l’entreprise en cours de mois, la prime est proratisée.

Le salarié à temps partiel dans la fonction requise verra également sa prime proratisée en fonction du temps de travail contractuel au titre de la fonction correspondante.

ARTICLE 3.11.2.3 – MONTANT

Le montant de la prime « responsabilité hémovigilance » mensuelle est le suivant :

Poste	Conditions d’octroi	Montant brut mensuel pour un temps plein (€)
Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat gestionnaire de la banque de sang (« Prime responsabilité hémovigilance »)	Ancienneté d’un an et formation Gestion d’un dépôt de sang et exercice de la gestion du dépôt de sang	80€ (quatre-vingt euros) bruts

Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel ainsi qu’en cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise en cours de mois.

ARTICLE 3.12 – PRIME DE SERVICE

Une prime de service est accordée aux salariés tels que définis ci-après, dans les conditions suivantes.

Cette prime est justifiée par les conditions particulières d’exercice dans le service concerné, la participation active aux projets de service et la technicité particulière à acquérir pour le bon exercice des fonctions dans le service.

ARTICLE 3.12.1 – BENEFICIAIRES

Le bénéfice de la prime de service est ouvert au salarié non cadre de la Polyclinique Lyon Nord exerçant des fonctions d’infirmier(e), d’infirmier responsable d’unité de soins, ou d’aide-soignant(e), et ayant au moins une ancienneté d’un an continu dans l’entreprise au dernier jour du mois de versement de la prime, selon les conditions détaillées ci-après.

L’ancienneté dans l’entreprise dans la fonction s’entend de l’ancienneté acquise au titre du contrat en cours et, le cas échéant, des contrats précédents dès lors qu’aucune interruption entre ces différents contrats n’est intervenue.

Le bénéfice est ainsi ouvert pour les services et métiers indiqués ci-après :

Service	Métiers concernés	Conditions d’ancienneté et de formation
Usic/SC et/ou Urgences	Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat	Ancienneté d’un an dans le service
Bloc opératoire et/ou salle de réveil	Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat	Ancienneté d’un an dans le service
Médecine et/ou Oncologie	Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat /Aide-soignant(e)	Ancienneté d’un an dans le service et formation soins palliatifs
Endoscopie	Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat / Aide-soignant(e)	Ancienneté d’un an et Formation Endoscopie pour les aides-soignants

ARTICLE 3.12.2 – CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE SERVICE

ARTICLE 3.12.2.1 – PERIODE DE REFERENCE ET DE VERSEMENT

La prime de service est versée chaque mois au personnel bénéficiaire.

ARTICLE 3.12.2.2 – MODALITES D’ATTRIBUTION

La prime de service est versée au personnel bénéficiaire à compter d’un an d’ancienneté continue dans la fonction requise, conformément aux modalités précisées ci-avant.

En cas de début d’exercice des fonctions ou de départ du service en cours de mois, la prime est proratisée.

Le salarié à temps partiel dans la fonction requise verra également sa prime proratisée en fonction du temps de travail contractuel au titre de la fonction correspondante.

Le bénéfice de la prime, pour les salariés infirmiers et aides-soignants exerçant au sein des services de Médecine Polyvalente, Endoscopie et Oncologie, est conditionné, le cas échéant, au suivi de la formation relative aux soins palliatifs ou d’endoscopie en fonction du service de rattachement.

ARTICLE 3.12.2.3 – MONTANT

Le montant de la prime de service est fonction du service dans lequel évolue le bénéficiaire et s’établit comme suit :

Service	Métiers concernés	Conditions d’ancienneté et de formation	Montant brut pour un temps plein (€)
Usic/SC et/ou Urgences	Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat	Ancienneté d’un an dans le service	80€ (quatre-vingt euros) bruts
Bloc opératoire et/ou salle de réveil	Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat	Ancienneté d’un an dans le service	160€ (cent-soixante euros) bruts
Médecine et/ou Oncologie	Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat /Aide-soignant(e)	Ancienneté d’un an dans le service et formation soins palliatifs	80€ (quatre-vingt euros) bruts
Endoscopie	Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat / Aide-soignant(e)	Ancienneté d’un an et Formation Endoscopie pour les aides-soignants	80€ (quatre-vingt euros) bruts

Ces montants sont proratisés pour les salariés à temps partiel ainsi qu’en cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise en cours de mois.

ARTICLE 3.13 – PRIME PANIER REPAS

Afin de compenser l’absence d’ouverture de la cafétéria de l’établissement la nuit, une prime dite « panier repas » est attribuée au personnel bénéficiaire selon les conditions ci-après :

ARTICLE 3.13.1 – BENEFICIAIRES

Le bénéfice de la prime « panier repas » est ouvert à tout salarié, en CDD ou en CDI, exerçant ses fonctions de nuit, au regard des horaires d’ouverture de la cafétéria de l’établissement.

ARTICLE 3.13.2 – CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PANIER REPAS

ARTICLE 3.13.2.1 – PERIODE DE REFERENCE ET DE VERSEMENT

La prime panier repas est versée sur la paie correspondant à la nuit concernée.

ARTICLE 3.13.2.2 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Pour l’application de cette prime, une nuit correspond à une période d’au moins 6 heures travaillées entre 19 heures et 8 heures.

La prime est exonérée de cotisations sociales dans les limites réglementaires applicables à l’année fiscale considérée.

ARTICLE 3.13.2.3 – MONTANT

La prime de 4.40€ (quatre euros et quarante centimes) nets de charges est multipliée par le nombre de nuits travaillées par chaque salarié au cours d’un mois.

ARTICLE 3.14 – AUGMENTATION DU POURCENTAGE D’INDEMNITE DE NUIT

La Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée actuellement en vigueur prévoit en son article 82.1 : « Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire horaire.

Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi.

Cette indemnité sera également versée aux salariés qui remplacent un salarié affecté au poste de travail de nuit. Elle sera également attribuée à celui qui n'étant pas affecté au poste de travail de nuit, accomplit une partie de son temps de travail au-delà de 19 heures, dès lors qu'il effectue au moins 4 heures de travail effectif au-delà de ce seuil. »

Les parties se sont accordées pour revoir les modalités de versement de cette prime.

Ainsi, l’indemnité telle que définie par la convention collective est, au sein de la Polyclinique Lyon Nord, augmentée à hauteur de 20% du salaire horaire de base pour les salariés bénéficiaires, dans les conditions ci-après.

ARTICLE 3.14.1 – BENEFICIAIRES

Le bénéfice de l’augmentation du pourcentage de l’indemnité est accordé à tout salarié de la Polyclinique ayant au moins un mois d’ancienneté continue et exerçant une partie de son temps de travail de nuit, dès lors qu’il réalise également une partie de son temps de travail de jour sur le mois considéré.

En effet, il a été convenu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, de ne pas tenir compte d’un plafond de temps mensuel travaillé de nuit pour octroyer le bénéfice de l’augmentation du pourcentage de l’indemnité.

ARTICLE 3.14.2 – CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE NUIT AUGMENTEE

ARTICLE 3.14.2.1 – PERIODE DE REFERENCE ET DE VERSEMENT

L’indemnité de nuit ainsi augmentée est versée sur la paie correspondant à la paie de la nuit concernée.

ARTICLE 3.14.2.2 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Pour bénéficier de cette mesure, le temps mensuel travaillé de nuit et indemnisé comme tel ne doit pas représenter 100% du temps de travail contractuel du salarié.

Si le temps mensuel travaillé de nuit et indemnisé comme tel représente 100% du temps de travail contractuel du salarié, la mesure d’augmentation du pourcentage de l’indemnité ne s’applique pas au salarié qui se voit alors appliquer la mesure prévue à l’article 82.1 de la Convention collective Nationale de l’Hospitalisation Privée.

ARTICLE 3.14.2.3 – MONTANT

Le montant de l’indemnité de nuit augmentée est calculé comme suit :

Nombre d’heures de nuit indemnisé * taux horaire brut applicable pour le calcul des indemnités de nuit F.H.P * 20%

ARTICLE 3.15 – INDEMNITE DIMANCHE DOUBLEE POUR LES PERSONNELS INFIRMIERS

En vertu des dispositions de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée actuellement en vigueur, et notamment l’Article 82.2 de ladite convention, « Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,40 point par heure ou fraction d'heure. »

D’une manière plus favorable que les dispositions précitées, la Polyclinique Lyon Nord octroie un doublement de l’indemnité prévue conventionnellement à la signature de l’accord, portant l’indemnité à un montant par heure de 5,896 euros (cinq euros et huit cent quatre-vingt-seize cents) bruts, au bénéfice de ses personnels infirmiers répondant aux conditions détaillées ci-après :

ARTICLE 3.15.1 – BENEFICIAIRES

Le bénéfice du doublement de l’indemnité dimanche est ouvert à tout salarié de la Polyclinique Lyon Nord exerçant les fonctions d’Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat (IDE), quelle que soit l’ancienneté du salarié, pour chaque dimanche travaillé.

ARTICLE 3.15.2 – CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DU DOUBLEMENT DE l’INDEMNITE DIMANCHE

ARTICLE 3.15.2.1 – PERIODE DE REFERENCE ET DE VERSEMENT

L’indemnité de dimanche ainsi augmentée est versée sur la paie correspondant au dimanche concerné.

ARTICLE 3.15.2.2 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Le doublement de l’indemnité de dimanche est ouvert à chaque salarié exerçant les fonctions d’infirmier(e) diplômé(e) d’état, pour chaque dimanche travaillé initialement indemnisé en application des dispositions conventionnelles F.H.P.

ARTICLE 3.15.2.3 – MONTANT

L’indemnité de dimanche augmentée sera égale à 5.896€ bruts par heure de dimanche travaillée.

Explication du calcul lors de la mise en place de la mesure : valeur du point * 0,40 * 2 : 7,37€*40%*2 = 5.896€ brut.

Les règles de non cumul des indemnités applicables en vertu de l’article 82.4 de la Convention collective de la F.H.P s’appliquent à cette mesure. Selon les dispositions conventionnelles en vigueur à la date de signature du présent accord, seules les indemnités de dimanche et de jour férié sont cumulables.

ARTICLE 4 – DUREE – REVISION – DENONCIATION – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réalisation des formalités prévues à l’article 5.

• Suivi et clause de rendez-vous

L’application du présent accord sera suivie dans le cadre d’un bilan annuel présenté au Comité Social et Economique par l’employeur.

A l’issue d’une période de trois ans d’application, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité et de l’efficacité des mesures.

• Révision

À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions.

Sont habilitées à solliciter la révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord ;

• À l'issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord ;

Ainsi que la Direction.

Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux interlocuteurs tels que désignés ci-dessus.

Cette demande doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Elle peut également comporter des propositions de remplacement.

Les parties entament des négociations dès que possible. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Si aucun accord de révision n’est conclu, ces dispositions seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord soit à la date expressément prévue par les parties, soit le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

• Dénonciation

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires puis déposée dans les conditions prévues à l’article 3.3.

La dénonciation ne sera effective qu'à l'issue d'un délai de préavis de 3 mois, lequel court à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Une nouvelle négociation devra avoir lieu rapidement et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de la dénonciation.

Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement.

Si les négociations n’aboutissent pas à la signature d’un nouvel accord, l’accord dénoncé continuera à produire effet pendant une durée d’un an commençant à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le texte du présent accord sera, une fois signé, notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Polyclinique Lyon Nord.

Il sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera également tenu à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès du service des ressources humaines de la Polyclinique Lyon Nord et via le site de gestion documentaire de l’établissement (Blue-Medi).

Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Il sera diffusé également aux représentants du personnel.

Fait à Rillieux-la-Pape,

Le 16/11/2022,

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Polyclinique Lyon Nord Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame Madame

Directrice Générale