Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez HAFNER ESTILLAC (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD NAO

Année 2019

HAFNER ESTILLAC

ENTRE :

La Société HAFNER ESTILLAC

Dont le siège est à 14 Route Mestre Marty 47 310 Estillac

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur

d'une part,

ET :

Le Syndicat C.F.D.T, représenté par

Déléguée Syndicale

d'autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein d’HAFNER Estillac, dans le cadre de diverses réunions qui se sont déroulées les :

• 12 novembre 2019

• 19 novembre 2019

• 26 novembre 2019

• 3 décembre 2019

Cette négociation s’étant terminée le 11 décembre 2019.

Ont été abordés les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord D’ETABLISSEMENT suivant :

1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :

Etat des propositions de la Délégation syndicale CFDT :

• Augmentation du salaire de base de 2,5%

• Prime de remplacement 10€/jour

• Panier unique 6€

• Prime Habillage 300 €

• Maintien de la subrogation

Après discussion, les parties se sont étendues sur les dispositions ci-dessous :

1. Rémunération :

• Evolution de la grille conventionnelle à compter du 1^er mai 2020 pour marquer l’écart entre les niveaux, motiver les salariés à évoluer et faciliter les recrutements.

Evolution moyenne 2,2% :

• Prime de remplacement : portée à 7€ par jour (sauf CCN + favorable) au 1^er janvier 2020.

• Prime panier maintenue à 5.5 € par jour avec 4 badgeages et 5 heures de travail

2. Epargne salariale.

La direction indique qu’elle réfléchit à lancer des négociations à ce sujet, dans le cadre de la mise en place d’un Accord d’Intéressement.

3. Les parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de l’établissement.

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement. Les parties précisent et certifient, qu’il n’y a aucun écart de salaire entre les hommes et les femmes, la grille de la CCN étant appliquée.

2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociations sur la qualité de vie au travail.

Etat des propositions de la Délégation syndicale CFDT :

• 5 jours de congés enfant malade avec 100 % de maintien de salaire

• Maintien d’un budget œuvres sociales

• Maintien de salaire suite au changement de mutuelle

Après discussion, les parties se sont étendues sur les dispositions ci-dessous :

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et qualité de vie au travail :

Congés enfants malades : 3 jours par salarié pour les enfants de moins de 14 ans avec un maintien de salaire à 100% sous présentation d’un justificatif

Prise en compte de la situation familiale pour la prise des CP

Faciliter les aménagements de planning le jour de la rentrée scolaire

Favoriser le temps partiel choisi et demandé

Une étude sera lancée pour faire venir un ostéopathe deux fois par an sur le site afin de faciliter la prise de rendez vous

2. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le sujet de l’égalité Hommes/ Femmes a bien été abordé.

Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement. Les parties précisent et certifient, qu’il n’y a aucun écart de salaire entre les hommes et les femmes, la grille de la CCN étant appliquée.

3. Lutte contre les discriminations :

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de l’établissement.

4. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Le sujet de l’emploi des travailleurs handicapés a bien été abordé lors des négociations.

La Direction et la déléguée syndicale constate à la lecture de la déclaration annuelle des travailleurs handicapés, transmis à cet effet que l’obligation légale de 6 % d’emplois de personnes handicapées est respectée.

5. Prévoyance et frais de santé :

Accord en place jusqu'à fin avril 2020, une présentation du nouveau contrat sera faite en CSE et des réunions d’information seront organisées pour une présentation à tous les salariés.

L’impact financier occasionné par le changement de mutuelle ne peut être pris en charge par la société.

La subrogation sera maintenue.

Le Maintien d’un budget œuvre sociale n’est pas possible, la direction réfléchira pour offrir un cadeau de noël en 2020 sous forme de bon d’achat.

6. Droit d’expression :

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de l’établissement.

7. Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :

Les parties conviennent que l’activité et l’organisation de la société permet la déconnexion (production du lundi au vendredi avec un seul créneau horaire). Seules deux personnes cadres ont un PC portable professionnel avec un accès aux mails professionnels.

3/ Application et publicité :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’établissement d’Estillac pour une durée déterminée d’un an.

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Estillac, le 11 décembre 2019.

Pour le Syndicat C.F.D.T Pour HAFNER ESTSTILLAC

La Déléguée Syndicale Le directeur