Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE « mise en place » de la Reconnaissance de l’UES au sein d’ISOR" chez ISOR EXPLOITATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE « mise en place » de la Reconnaissance de

l’UES au sein d’ISOR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ISOR EXPLOITATION, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 841 403 dont le siège social est situé 42 rue Anatole France 92 300 Levallois Perret

La société ISOR GESTION, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 841 353 dont le siège social est situé 42 rue Anatole France 92 300 Levallois Perret

Lesdites sociétés étant toutes représentées par Monsieur , Directeur Général ISOR Exploitation et ISOR Gestion dûment mandaté à cet effet par Monsieur , Président de Beautiful life Services.

D’une part

ET :

Les organisations syndicales présentes et représentatives au sens du de l'article L2232- 12 du code du travail sont représentées par :

Pour la CFE CGC : ,

Pour SUD Nettoyage : ,

Pour FO : ,

Pour CFDT : ,

D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule :

L'unité économique et sociale est un ensemble de société qui se caractérise par une concentration de pouvoir activités similaires où complémentaires.

Non dotée de la personnalité morale et ne pouvant se substituer aux entités qui la composent, la vocation première de l'UES est d'assurer un cadre de représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d'origine.

La reconnaissance de l’UES ISOR introduit de fait de nouveaux droits à savoir :

• La participation des salariés aux résultats de l'entreprise de manière identique sur toutes les sociétés composant l’UES

• Le licenciement économique (périmètre de reclassement et d'appréciation des difficultés) et en particulier le plan de sauvegarde de l'emploi PSE

• Une mutuelle à une caisse de prévoyance identique sur l'intégralité du périmètre de l'UES

D’autre part il a été convenu et arrêté ce qui suit pour cet accord :

Constituent une UES qu’elles dénomment l’UES ISOR les sociétés suivantes :

Les effectifs ci-dessous sont arrêtés au 13/02/2023 et serviront de base pour le calcul des effectifs et des sièges pour les élections à titre indicatif.

• ISOR GESTION (58 salariés / 58 ETP)

• ISOR EXPLOITATION (4607 salariés / 2 446 ETP)

• Agence de Nantes : 456/241

• Agence de Dijon : 185/83

• Agence de Fontenay sous Bois : 466/258

• Agence de Lyon : 599/277

• Agence de Marseille : 347/188

• Agence de Bordeaux : 600/260

• Agence de Rouen : 177/90

• Agence de Nanterre : 1071/673

• Agence de Toulouse : 373/165

• Agence de Lille : 248/155

• Agence de Strasbourg : 85/53

Le périmètre de ces deux sociétés correspondant à l’ancien périmètre de la société ISOR il n’est nullement obligatoire de refaire les élections.

Les deux parties conviennent donc que l’ensemble des mandats électifs soient prorogés et que les mandats désignatifs soient maintenus jusqu’à la fin du cycle électoral (31 mars 2024).

1. PÉRIMÈTRE ACTUEL

Il est rappelé que la société ISOR disposait d’institutions représentatives du personnel et d’organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dont la configuration avait été définie dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise conclu le 16 novembre 2018 relatif à la mise en place du Comité social et Économique sur les modalités d’organisations du comité social et économique.

En application de cet accord d’entreprise et de ses avenants, et par ailleurs de protocoles d’accords préélectoraux conclus postérieurement, la société ISOR était pourvue d’instances représentatives du personnel et syndicales suivantes :

13 Comités Sociaux et Économiques (CSE) d’établissement correspondant respectivement à 13 établissements distincts dénommés comme suit :

• Établissement de Nanterre

• Etablissement ACFOR COFIGOR

• Etablissement de Fontenay

• Etablissement de Lille

• Etablissement de Strasbourg

• Etablissement de Rouen

• Etablissement de Nantes

• Etablissement de Bordeaux

• Etablissement de Toulouse

• Etablissement de Marseille

• Etablissement de Lyon

• Etablissement de Grenoble

• Etablissement de Dijon

Chacun de ces établissements était pourvu d’un CSE.

Compte tenu de la pluralité des CSE d'établissement, la société ISOR était également pourvue d’un comité social et économique central CSEC composé de membres titulaires et suppléants élus parmi les membres titulaires de tous les CSE d ‘établissement justifiant d’un effectif supérieur à 50 salariés. Ainsi que deux représentants à l’assemblée générale de la Société ISOR élus par les membres du CSEC.

Il est rappelé que le périmètre de désignation des délégués syndicaux et des Représentants au CSE d’établissement retenu est celui de leur CSE respectif.

Par ailleurs, compte tenu des effectifs d’une part et de la pluralité des établissements distincts d’autre part, la société ISOR était également pourvue de Délégués syndicaux centraux.

L’ensemble des salariés entrant dans le périmètre actuel des instances représentatives du personnel et syndicales susvisées était salariés de la société ISOR.

le périmètre actuel est défini par un tableau ci-dessous qui reprend le nombre d’élus titulaires, suppléants, le nombre de délégués syndicaux, de représentants au CSE ainsi que les élus CCSCT par établissement.

Les deux parties conviennent que l’ensemble des mandats électifs soient prorogés et que les mandats désignatifs soient maintenus jusqu’à la fin du cycle électoral (31 mars 2024).

Les DS et les RSCSE deviendront automatiquement les DS et les RSCSE de chaque établissement de l’UES ISOR.

A noter ci dessous également la composition actuelle du CSEC

• Un CSE CENTRAL

Composé de 15 élus dont la représentation conventionnelle est la suivante :

Les parties conviennent que les mandats électifs et désignatifs du CSE Central seront prorogés jusqu’à la fin du cycle électoral (31 mars 2024) y compris les deux membres du CSEC élus à l’assemblé Générale ISOR, qui deviennent de plein droit élus aux assemblées générale de ISOR Gestion et ISOR Exploitation.

2. Périmètre de l’UES ISOR actuel et futur

Les parties conviennent que :

Le présent accord qui reconnait l’UES ISOR composé de ISOR GESTION et ISOR EXPLOITATION anciennement (l’entreprise ISOR) a pour objectif d’organiser la représentation du personnel de cette Entreprise et de déterminer le sort des institutions représentatives existantes.

Les accord collectifs et individuels ISOR antérieurs à la mise en place de l UES subsistent dans l’ensemble de leur disposition au sein des société ISOR EXPLOITATION et ISOR GESTION qui composent l’UES ISOR.

Dans le cadre d’un projet de réorganisation de la société ISOR ayant donné lieu à la consultation du CSE Central en date du 20/12/2021 et par rapport à l’intégralité du transfert des salariés de la société ISOR au sein des sociétés ISOR EXPLOITATION et ISOR GESTION les parties constatent que ces deux sociétés juridiquement distinctes participent à l’exploitation d’une Entreprise unique ISOR, étant donné leur unité économique et sociale ci-après « UES » qu’elle dénomme « UES ISOR » 

Aucune autre entité (Société) ne pourra intégrer cette UES sans l’accord unanime des organisations syndicales représentatives signataires.

Le siège social d’ISOR EXPLOITATION et ISOR GESTION est situé au 42 rue anatole France

92300 LEVALLOIS PERRET, par conséquent aucun transfert du siège ne peut être effectif sans

l’accord unanime des DSC de l’UES ISOR.

Il est donc convenu entre toutes les parties qu’au sein de l’UES ISOR, composé des Sociétés ISOR EXPLOITATION et ISOR GESTION, les établissements avec leur CSE demeurent inchangés et deviennent des établissements de l' UES ISOR.

Les parties conviennent que 2 membres titulaires élus par le CSEC de l’UES siègeront à l’Assemblée Générale des Sociétés ISOR EXPLOITATION et ISOR GESTION.

Les parties conviennent également qu’un accord d’entreprise sur les modalités d’organisation des CSE et du CSEC de l’UES ISOR sera négocié concomitamment au présent accord.

Enfin, les parties conviennent que tout changement juridique ou autre concernant les deux entités ISOR EXPLOITATION et ISOR GESTION n’auront aucune incidence sur l’ensemble des établissements de l’UES et tous les mandats élus et désignatifs s’y rattachant.

3. DÉLÉGUÉS SYNDICAUX CENTRAUX

Les DSC de l’entreprise ISOR ont vocation à conserver leur mandat et à devenir DSC de l' UES ISOR.

Les parties conviennent également que tout accord individuel ou collectif applicable aux DSC de la société ISOR reste applicable aux DSC de l' UES.

Il est à préciser que les parties expriment explicitement leur volonté de réaffirmer que seuls les DSC de l’UES ont pour prérogatives la négociation de tout accord collectif actuel et futur au sein des entreprises ISOR EXPLOITATION et ISOR GESTION dans le cadre de l’UES ISOR.

Par ailleurs Tous les accords individuels et collectifs signés au nom de la société ISOR restent valables au sein de ISOR EXPLOITATION et ISOR GESTION, et donc au niveau de l’UES ISOR.

4.MODALITÉS DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature

2 ) Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé uniquement par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois par notification écrite en recommandé avec accusé de réception à toutes les parties.

3) Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé accords » accessible sur le site du Ministère du Travail.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil du prud'homme de Nanterre.

Fait à Levallois, le 14 février 2023.

En 6 exemplaires originaux.

Pour les sociétés ISOR GESTION ET ISOR EXPLOITATION

Monsieur

Pour la CFE CGC

Pour FO

Pour Sud NETTOYAGE

Pour CFDT