Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES POUR LA SOCIETE QUBE RESEARCH & TECHNOLOGIES PARIS" chez QUBE RESEARCH & TECHNOLOGIES PARIS
Cet accord signé entre la direction de QUBE RESEARCH & TECHNOLOGIES PARIS et les représentants des salariés le 2020-11-30 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520026750
Date de signature : 2020-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : QUBE RESEARCH & TECHNOLOGIES PARIS
Etablissement : 84484528900025
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-30
ACCORD SUR LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES
Pour la société QUBE RESEARCH & TECHNOLOGIES PARIS
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Entre la société :
Raison sociale : QUBE RESEARCH & TECHNOLOGIES PARIS
Capital social : 6,000,000 EUR
RCS : Paris
Siège social : 22 avenue Malesherbes – 75008 Paris
SIRET : 844.845.289
Nombre de salariés : 63
Représentée par ………………………………… ;, agissant en qualité de Directeur Général
d’une part, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et :
Le délégué du personnel élu, selon le procès-verbaux de la séance du 27 novembre 2020 annexé à l’accord.
d’autre part,
PREAMBULE
Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une souplesse plus grande en matière de prise de jours de congés payés et RTT et d’assurer une meilleure cohésion et compréhension entre ces deux systèmes de congés, il a été décidé d’adopter une période unique de prise de l’ensemble des jours de congés sur l’année civile.
Les dispositions du présent accord n’entraînent aucune perte de jours de congés pour l’ensemble des salariés.
Le délégué du personnel consulté sur ce point a donné un avis favorable à cette modification de la période de référence lors de la réunion du 27 novembre 2020.
Selon la convention collective de la Banque, l’article 65 alinéa 1 dispose que « La période de référence est comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours ».
Conformément à l’article 65 alinéa 2 de ladite convention, l’Entreprise a souhaité modifier la période de référence des congés payés et d’acquisition des droits dans le cadre du présent accord d’entreprise conclu selon les modalités prévues à l’article L 3141-11 du Code du Travail.
L’entreprise et le délégué du personnel s’accorde sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Période de référence des Congés payés
A compter du 1er janvier 2021, le point de départ de la période de référence pour l’appréciation du droit aux congés payés est fixé au 1er janvier de chaque année.
La période annuelle de référence pour les congés payés s’étend donc du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
Il est rappelé aux collaborateurs que 10 jours ouvrés consécutifs doivent être pris sur l’année civile.
Article 2 – Acquisition des Congés payés
La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de l’année civile.
Les congés s’acquièrent par fraction tous les mois au cours de la période de référence sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre de la même année. La durée totale du congé acquis au cours de cette période reste celle prévue par la loi et les dispositions conventionnelles applicables dans l’Entreprise.
Article 3 – Prise des Congés payés
Dès le 1er janvier de chaque année, les salariés ou détachés en contrat à durée indéterminée disposeront immédiatement de l’intégralité de leurs droits à congés payés pour toute l’année civile.
Les départs en congés payés sont régis par les règles légales et conventionnelles en vigueur.
Aucun report de congés payés ne sera autorisé d’une année civile sur l’autre, sauf dispositions liées à la règlementation en vigueur.
DUREE – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois (L.2222-6 du code du travail).
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent document est déposé, à la diligence de l’Entreprise, auprès de l’administration selon les conditions prévues par les textes en vigueur.
DISPOSITIONS FINALES
Si de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles remettaient en cause l’une des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en tirer les conséquences.
Fait à Paris, le 30 novembre 2020
En 4 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la DIRECCTE et un (1) pour le secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du même lieu.
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Directeur Général Délégation du Personnel
Pour Qube Research & Technologies Paris
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DRH
Pour Qube Research & Technologies Paris
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