Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS - SOCIETE QUBE RESEARCH & TECHNOLOGIES PARIS" chez QUBE RESEARCH & TECHNOLOGIES PARIS

Entre les soussignés

QUBE RESEARCH & TECHNOLOGIES PARIS, représentée par ………………….., Directeur Général et ………………………….., Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

…………………………………, en qualité de Délégué du Personnel

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le don de jours de repos a été introduit par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014. Le dispositif légal permet de renoncer à une partie de ses jours de repos au profit d’un collègue ayant un enfant gravement malade.

La mise en place de ce dispositif au sein de Qube Research & Technologies Paris (« QRT ») s’inscrit dans une démarche de cohésion sociale basée sur les valeurs d’entraide et de solidarité prônées par le groupe Qube Research & Technologies.

Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2014, ce dispositif instauré par QRT permet à un salarié, sous conditions, de pouvoir céder des jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant ou un parent (père/mère) , un conjoint ou un frère ou une sœur est gravement malade.

Ce don est anonyme et sans contrepartie, et permet au salarié bénéficiaire du don d'être rémunéré pendant son absence.

Les parties signataires ont souhaité établir un accord collectif sur le don de jours de repos dans l’entreprise et pour ce faire, se sont rencontrées à plusieurs reprises. Le Délégué du Personnel a été informé et consulté le 27 novembre 2020 et a émis un avis favorable à la signature de cet accord.

Le présent accord vise à définir le dispositif mis en place.

Article 1 – Qui peut donner des jours de repos

Tout salarié peut donner à un autre salarié des jours de repos acquis et non pris compris entre un ½ jour et 3 jours maximum par année.

Article 2 – Quels sont les jours de repos concernés

Le don peut porter sur :

• les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés,

• les jours de RTT,

• les jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET).

Le don est anonyme, irrévocable et sans contrepartie.

Article 3 – Qui peut bénéficier des jours de repos au titre du don

Les jours de repos peuvent être donnés à un autre salarié de l'entreprise.

Les conditions ouvrant droit au bénéfice de ces jours de repos sont les suivantes :

• le salarié assume la charge d'un enfant ou d’un parent (père/mère), d’un conjoint ou d’un frère ou d’une sœur atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave,

• cette maladie, handicap ou accident rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

• le salarié a épuisé la totalité de ses jours de repos (y compris CET).

Article 4 – Conséquences de l’absence pour le salarié bénéficiaire du don

Pendant son absence, le salarié conserve sa rémunération.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Article 5 – Procédure de mise en œuvre du don

5.1 Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours adresse sa demande au département des Ressources Humaines (cf. annexe 1) accompagnée d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant ou le parent (père/mère) ou le conjoint ou le frère ou la sœur. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il précise également qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

La demande doit intervenir dans un délai raisonnable de prévenance avant la prise desdits jours. La demande doit spécifier le nombre de jours souhaités et la ou les période(s) d’absence envisagée(s) et prescrite(s) dans le certificat médical.

5.2 Le département des Ressources Humaines ouvre ensuite un recueil de dons pour une période d’un mois maximum soit à tous les salariés de l’entreprise QRT Paris soit, à la demande spécifique du salarié souhaitant bénéficier du don, à d’autres salariés / services préalablement ciblés.

5.3 Le salarié souhaitant faire un don adresse au département des Ressources Humaines le formulaire de don (cf. annexe 2). Le nombre de jours faisant l’objet d’un don est compris entre 0,5 jour et 3 jours par année. Le don est volontaire, irrévocable, anonyme et sans contrepartie. Les jours de repos cédés devront impérativement être acquis et disponibles et seront déduits du solde de jours du salarié à l’origine du don.

Le don ne peut se faire par anticipation ; il n’est possible de faire don de ses jours de repos que lorsqu’un recueil de dons est ouvert par le département des Ressources Humaines au profit d’un salarié bénéficiaire identifié. Le salarié bénéficiaire peut choisir de garder l’anonymat.

Les jours donnés non utilisés seront reversés à leur(s) donateur(s) (méthode 1^er jour donné par donateur = 1^er jour utilisé par le salarié).

En cas de pluralité de donateurs entrainant un don de jours supérieur à la demande formulée, les dons seront acceptés par ordre d’arrivée à la Direction des Ressources Humaines (la date figurant sur le formulaire de don faisant foi). Les premiers donneurs seront ceux sélectionnés.

5.4 Le département des Ressources Humaines informe le salarié bénéficiaire du nombre de jours recueillis. Le salarié bénéficiaire pourra alors s’absenter pour la durée du nombre de jours recueillis. La valorisation des jours donnés se fait en temps : un jour donné par un salarié, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire du don.

Article 6 – Modalités de suivi

Les indicateurs associés à chaque domaine d’action ainsi que l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication chaque année auprès des Représentants du personnel.

Ce sera l’occasion de proposer éventuellement une révision du présent accord.

Article 7 – Durée, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois (L 2222-6 du code du travail).

Il prendra effet au 1^er décembre 2020.

Article 8 – Dépôt

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.

Il sera disponible sur l’intranet RH de l’entreprise à tous les collaborateurs.

Il fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel par voie électronique.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Paris, le 30 novembre 2020, en 4 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la DIRECCTE et un (1) pour le secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du même lieu.

Pour Qube Research & Technologies Pour Le Délégué du Personnel

Paris

…………………………………….. ……………………………….

Directeur Général

…………………………………….

Directeur des Ressources Humaines

ANNEXE 1

ANNEXE 2