Accord collectif relatif aux dons de jours de congés entre les salariés

Entre

La Société IHS

Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92514 Boulogne Billancourt cedex,

N° SIRET: 844 858 837 00017

Représentée par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IHS

délégué syndical central CGT

délégué syndical central CFDT

D’autre part,

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,

SOMMAIRE

Chapitre 1. Objet et Champ d’application 4

I. Objet 4

II. Champ d'application 4

III. Bénéficiaires 4

Chapitre 2. Dons de jours 4

I. Bénéficiaires 4

II. Modalités du don 4

III. Absences du salarié bénéficiaire 5

Chapitre 3. Dispositions générales 5

I. Durée de l’accord et suivi 5

II. Révision 5

III. Adhésion 5

IV. Clause d’évolution 6

V. Publicité/dépôt de l’accord 6

Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

La société IHS est spécialisée dans la location–entretien de produits consommables d’hygiène.

Les Organisations Syndicales Représentatives de la société IHS et la Direction souhaitent renforcer les liens de solidarité entre les salariés et développer la cohésion sociale. C’est dans ce contexte qu’elles ont défini les modalités de dons de jours de congés entre les collaborateurs. Celles-ci viennent compléter les modalités de dons existantes prévues par l’accord relatif au compte épargne temps (CET).

Plusieurs réunions se sont tenu les 10, 23 février 2022, 30 et 31 mars, 12 et 13 avril 2022 et 19 mai 2022 dans le cadre d’un accord de méthode signé le 11 février 2022.

Après discussion entre les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :

1. Objet et Champ d’application

Objet

Le présent accord a pour objet de définir une procédure de don de jours, en sus des modalités de dons de jours prévues par l’accord relatif au compte épargne temps (CET) et ceci dans l’objectif de renforcer les liens de solidarité entre les salariés et de développer la cohésion sociale.

Champ d'application

L'ensemble des dispositions du présent accord se substitue intégralement à toutes dispositions issues d’un accord, usage ou engagement unilatéral ayant le même objet.

Bénéficiaires

Sauf dispositions contraires dans le présent accord, il est applicable à l’ensemble des salariés de la société IHS.

2. Dons de jours

Bénéficiaires

Le salarié ayant un enfant (enfant du collaborateur ou du conjoint) victime d’une maladie d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, ou d’un handicap reconnu, peut bénéficier d’un don de jours de congés payés ou JRS (jour de repos supplémentaire) de la part de ses collègues volontaires.

Modalités du don

Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours doit solliciter auprès de la Direction des Ressources Humaines (votre RRH), l’ouverture d’une période de recueil de don pour lui permettre d’accompagner son enfant gravement malade ou handicapé.

Il doit, à cette occasion, obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de l’enfant malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son enfant, ou une reconnaissance du handicap de l’enfant. Dans la mesure du possible, le certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue.

En respectant l’anonymat du bénéficiaire, la Direction des Ressources Humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée ne pourra excéder deux mois. Ce recueil de don sera organisé sur l’établissement auquel appartient le salarié.

Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de congés payés ou JRS (jour de repos supplémentaire) à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet. Le don de jours revêt un caractère définitif et irrévocable.

Ce don sera exprimé sous forme de jours, dans la limite de 5 jours par année civile et par salarié.

Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire de travail du donateur et du bénéficiaire.

Absences du salarié bénéficiaire

Le bénéficiaire peut bénéficier de don de jours de congés payés ou JRS (jour de repos supplémentaire), sous réserve d’avoir parallèlement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans son compteur CET et congés ou JRS acquis par ailleurs, à l’exception des congés payés légaux.

Le don de jours permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence, dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

3. Dispositions générales

Durée de l’accord et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1^er juillet 2022.

Un suivi de l’accord sera présenté chaque année lors d’une réunion du CSE central.

Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute modification de tout ou partie du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Clause d’évolution

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les trois mois afin d’adapter, si les parties le souhaitent, l’accord à la situation ainsi créée.

Publicité/dépôt de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives, dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS » et sera transmis au greffe du conseil de Boulogne.

Fait à Boulogne le 9 juin 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour IHS

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

délégué syndical central CGT

délégué syndical central CFDT