Accord d'entreprise "Accord de méthode portant sur la négociation d’accords collectifs relatifs aux instances représentatives du personnel" chez INITIAL HYGIENE SERVICES (Siège)

Accord de méthode portant sur la négociation d’accords collectifs relatifs aux instances représentatives du personnel

Entre

La Société IHS

Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92514 Boulogne Billancourt cedex,

N° SIRET: 84485883700017

Représentée par Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IHS

CGT représentée par délégué syndical central CGT

CFDT représentée par délégué syndical central CFDT

D’autre part,

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,

PREAMBULE

La société IHS a bénéficié d’un apport partiel d’actifs de la société Initial de ses activités de location-entretien de produits consommables d’hygiène. Conformément aux dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, les salariés ont été transférés de la société Initial vers la société IHS à compter du 1^er janvier 2021.

Dans la mesure où les établissements transférés conservaient leur autonomie juridique et matérielle, les mandats des membres du comité économique et social ont été maintenus, étant rappelé qu’ils avaient pris effet au 1^er avril 2019 pour une durée de 4 ans. Les mandats prendront donc fin le 31 mars 2023.

Les parties rappellent que plusieurs accords ont été signés concernant les représentants du personnel  :

• Accord sur la mise en place du CSE central signé le 5 janvier 2021

• Avenant à l'accord sur la mise en place du CSE central signé le 15 février 2021

• Accord sur le fonctionnement du CSE d'établissement signé le 5 janvier 2021

• Accord d'entreprise sur le fonctionnement du CSE central signé le 5 janvier 2021

• Accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical signé le 5 janvier 2021

Ces accords ont été conclus pour une durée déterminée et prennent fin le 30 avril 2023.

Elles précisent également que le périmètre des CSE actuels est issu d’un accord signé précédemment au sein de la société INITIAL le 19 septembre 2018 et de son avenant du 29 novembre 2018.

Soucieuses de préserver un dialogue social de qualité, et afin de tenir compte de l’échéance prochaine des accords mentionnées ci-dessus et de l’organisation des prochaines élections, les organisations syndicales et la Direction ont décidé de formaliser les conditions de négociations de plusieurs accords d’entreprise relatifs à ces thématiques.

Les Parties souhaitent affirmer leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et transparent.

I/ OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à fixer le processus de négociation de plusieurs accords d’entreprise relatifs aux thématiques suivantes :

• Périmètre / Fonctionnement du CSE sachant que les options envisagées pourraient être les suivantes

  • un CSE unique avec la mise en place de représentants de proximité en local dans les agences

  • Ou des CSE d’établissement avec un CSE central

• Exercice du droit syndical

• Vote électronique

II/ OUVERTURE DE NEGOCIATIONS

II.1 Champ de la négociation

Les négociations porteront sur la négociation de plusieurs accords ayant notamment les objets suivants :

• périmètre et fonctionnement du CSE

  • le cas échéant, mise en place de représentants de proximité et leurs moyens et fonctionnement

  • commission santé, sécurité et conditions de travail

  • périodicité des réunions

  • délais dans lesquels sont rendus les avis

  • consultations obligatoires sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale

  • les expertises, leurs recours, leur financement …

• mise en place du vote électronique

• exercice du droit syndical

• et d’autres points sur lesquels il peut être négocié.

II.2 Création d’un groupe de concertation et de négociation

Il sera créé un groupe de négociation composé :

• Pour la Direction :

  • De la Responsable Affaires sociales de la Société IHS,

  • De 2 à 3 représentants de la direction d’IHS

soit un total de 4 membres au maximum pour la Direction.

• Pour les membres de la délégation salariée :

  • Les Délégués syndicaux centraux

  • Et 3 salariés choisis par le délégué syndical central ayant capacité à représenter l’organisation syndicale.

soit un total de 4 membres au maximum par organisation syndicale.

II.3 : Informations communiquées

L’ouverture des négociations sera précédée de la fourniture préalable des éléments suivants :

• Accords signés mentionnés dans le préambule

II.4 : Méthode de travail et Calendrier prévisionnel des réunions

Il est prévu de réunir le groupe de négociation au cours de plusieurs réunions à compter du mois de juillet 2022.

A chaque réunion, une thématique de négociation sera abordée, les thématiques suivantes ont d’ores et déjà été identifiées. Il s’agit notamment de :

• Périmètre / Fonctionnement du CSE sachant que les options envisagées pourraient être les suivantes

  • un CSE unique avec la mise en place de représentants de proximité en local dans les agences

  • Ou des CSE d’établissement avec un CSE central

• Exercice du droit syndical

• Vote électronique

Les participants recevront une convocation avec un ordre du jour.

Le calendrier prévisionnel des travaux du groupe de négociation est le suivant :

Thématique de la réunion	Dates prévisionnelles de réunion
Périmètre / Fonctionnement du CSE	14 septembre 2022
Périmètre / Fonctionnement du CSE	28 septembre 2022
Périmètre / Fonctionnement du CSE	13 octobre 2022
Exercice du droit syndical	19 octobre 2022
Vote électronique	20 octobre 2022
Vote électronique / Exercice droit syndical	16 novembre 2022
Réunion de clôture	24 novembre 2022

II.4.3 : Durée de la négociation

La négociation se déroulera jusqu’à fin novembre 2022 au plus tard.

Faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà du 30 novembre 2022.

Le CSE central et les CSE d’établissement seront régulièrement informés des débats en cours.

III/ MOYENS SUPPLEMENTAIRES

IV/ DISPOSITIONS FINALES

IV.1/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet à compter du jour de sa signature et cessera de plein droit le 30 novembre 2022. Il engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

IV.2/ Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

IV.3/ Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales en vigueur.

La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.

La Direction convoquera l’ensemble des signataires au plus tard dans les 7 jours de la réception de la demande.

IV.4/ Formalités

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

D’un commun accord des Parties, les Parties s’accordent pour demander une publication partielle de l’accord. Les Parties conviennent que l’article III ne devra pas faire l’objet d’une publicité.

Fait à Boulogne le 14 septembre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour IHS

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

délégué syndical central CGT

délégué syndical central CFDT