Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE" chez VYV3 PDL-SBM - VYV3 PAYS DE LA LOIRE POLE SERVICES ET BIENS MEDICAUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE

Entre :

VYV3 Pays de la Loire Pôle Services et Biens Médicaux, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 110, Boulevard d’Italie – 85000 La Roche-sur-Yon, enregistrée au Répertoire SIRET sous le numéro 844 881 417 00019,

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « VYV3 PDL SBM »,

D’UNE part,

Et :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat FO, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail et de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Preambule

Créée en date du 1^er juillet 2019, l’USBM Pays de la Loire, devenue VYV3 PDL SBM, est le fruit du regroupement de cinq Unions de mutuelles préexistantes, à savoir LES MUTUELLES DE VENDEE, LA MUTUALITE FRANCAISE SARTHE, LA MUTUALITE FRANCAISE ANJOU MAYENNE, l’UNION PREVADIES DE SERVICES MUTUALISTES et HARMONIE SANTE ET SERVICES GRAND OUEST.

L’ensemble de ces entités était soumis au contrat de prévoyance collective Chorum, à l’exception des ex salariés d’HARMONIE SANTE ET SERVICES GRAND OUEST qui ont continué à bénéficier du contrat collectif conclu avec Sphéria Vie pour la tranche B de leur rémunération.

C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent accord, et afin de satisfaire au besoin devenu impératif d’harmoniser le statut de l’ensemble des salariés de VYV3 PDLSBM, par souci d’égalité de traitement et de simplification.

Les parties rappellent leur volonté de souscrire un régime au bénéfice de l'ensemble du personnel dans un souci de solidarité et de mutualisation, dans un cadre conforme à la règlementation en la matière et notamment aux règles d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et de déductibilité fiscale qui en résultent.

Les parties entendent se référer en particulier aux dispositions de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et des décrets n°2012-25 du 9 janvier 2012 et n°2014-786 du 8 juillet 2014.

Le présent accord a vocation à se substituer à toutes les dispositions éventuelles résultant d’un référendum initial, de décisions unilatérales et accords collectifs, ou, le cas échéant, de toute autre pratique ou usage en vigueur au sein des anciennes Unions et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

1. Article 1 – objet de L’ACCORD

Le présent accord a pour objet l'adhésion de l’ensemble du personnel visé à l’article 2 ci-dessous au contrat collectif d’assurance « incapacité-invalidité-décès » souscrit à cet effet par VYV3 PDL SBM auprès de MUTEX sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées, à titre informatif.

2. Article 2 – BENEFICIAIRES

   Article 2.1 – Personnel concerné

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de VYV3 PDL SBM, présents et à venir.

Des contrats spécifiques couvriront toutefois les salariés se trouvant dans le champ d’application de la convention collective de la Mutualité d’une part et les salariés hors de ce champ d’autre part.

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire dès le premier jour d'embauche, sans condition d'ancienneté, sous réserve des dispenses d'ordre public.

L'adhésion s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Les ayants droit des salariés sont également couverts par ce régime.

4. Article 2.3 – Suspension du contrat de travail

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale. 

A contrario, en cas de suspension du contrat qui ne donne pas lieu à un maintien total ou partiel de salaire par l'employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), le salarié ne bénéficiera plus du régime durant toute la période de suspension.

5. Article 3 – garanties / PRESTATIONS

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans les notices d'information afférentes aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance, ci-annexées à titre informatif.

En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour VYV3 PDL SBM, qui n’est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Afin d'éviter une augmentation des cotisations, VYV3 PDL SBM se réserve la possibilité d'accepter une réduction des prestations demandées le cas échéant par l'assureur.

6. Article 4 – FINANCEMENT

La répartition du financement des garanties entre l’employeur et les salariés est assurée conformément à l’annexe V de la Convention collective nationale de la Mutualité.

A titre indicatif, la cotisation globale pour l’année 2020 est fixée et répartie comme suit :

TA	TB
Employeur	Salarié	Total	Employeur	Salarié	Total
1,79%	0,68%	2,47%	2,76%	1,39%	4,15%

La répartition du financement des garanties entre l’employeur et les salariés hors du champ de la Convention collective nationale de la Mutualité est quant à elle égale à :

• 33% sur les tranches A, B et C pour la part salariée ;

• 67% sur les tranches A, B et C pour la part employeur.

Toute évolution ultérieure des taux de cotisations donnera lieu à une répartition entre l'employeur et le salarié, dans les mêmes proportions que les cotisations initiales.

En cas de déséquilibre du régime collectif mis en place ou en cas d'évolutions législatives ou règlementaires, les cotisations seront susceptibles de faire l'objet d'un réajustement qui s'imposera aux assurés, notamment à l'occasion des renouvellements annuels du contrat d'assurance, sans que cela ne remette en cause le présent régime ni le présent accord.

L'évolution des cotisations pourra également être indexée sur l'indice prévu, le cas échéant, par le contrat d'assurance.

7. Article 5 – portabilite

Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale issu de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par le régime de l'assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde), l'ancien salarié pourra conserver le bénéfice de l'ensemble des garanties prévoyance.

Le financement de ce maintien des droits étant mutualisé, l'ancien salarié bénéficiaire ne s'acquittera d'aucune cotisation mais devra régulièrement justifier de ses droits à l'assurance chômage auprès de l'assureur.

Ce dispositif de portabilité s'appliquera pendant une durée correspondant à la durée du dernier contrat de travail du salarié, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs, dans la limite de 12 mois.

Ces modalités d'application du dispositif de portabilité pourront faire l'objet de modification au regard des évolutions législatives auxquelles VYV3 PDL SBM devra se conformer et ce sans qu'il soit nécessaire de modifier le présent accord

8. Article 6 – REVALORISATION DES PRESTATIONS ET MAINTIEN DE LA GARANTIE DECES EN CAS DE CHANGEMENT D’ASSUREUR

Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service, y compris celles versées en cas de décès, continueront d'être revalorisées dans les mêmes conditions que celles prévues par le contrat précédent.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des rentes incapacité/invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation.

9. Article 7 – INFORMATION DU PERSONNEL

En sa qualité de souscripteur, VYV3 PDL SBM remet à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant les garanties et leurs modalités d'application.

Cette notice est également à la disposition de chaque salarié sur un réseau partagé.

10. Article 8 – dispositions finales

    Article 8.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 01/01/2021.

12. Article 8.2 – Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

En parallèle, il sera effectué chaque année un bilan de l’application du régime et/ou des évolutions réglementaires en présence d’un représentant de l’assureur, afin d’en faciliter la compréhension et d’en assurer le suivi.

13. Article 8.3 – Révision

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article
L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

14. Article 8.4 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

15. Article 8.5 – Publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentative au sein de VYV3 PDL SBM.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE – Unité territoriale de la Vendée – via la plateforme en ligne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Le présent accord sera soumis à l’information du Comité Social et Economique.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 1^er décembre 2020

Pour VYV3 PDL SBM Pour le syndicat CGT

XXX XXX

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO

XXX XXX