Accord d'entreprise "UN AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL, AU DROIT SYNDICAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 09/06/2020" chez VYV3 PDL-SBM - VYV3 PAYS DE LA LOIRE POLE SERVICES ET BIENS MEDICAUX (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL, AU DROIT SYNDICAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

VYV3 Pays de la Loire Pôle Services et Biens Médicaux, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 110, Boulevard d’Italie – 85000 La Roche-sur-Yon, enregistrée au Répertoire SIRET sous le numéro 844 881 417 00019,

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « VYV3 PDL SBM »,

D’UNE part,

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.

1. Preambule

Par la conclusion d’un accord collectif relatif au développement du dialogue social, au droit syndical et à la mise en place du Comité Social et Economique en date du 09/06/2020, les organisations syndicales représentatives et la Direction de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Services et Biens médicaux ont souhaité se doter d’un outil permettant d’organiser à tous les niveaux de l’entreprise, le dialogue social et syndical, ainsi que la représentation du personnel.

Un an après sa date de conclusion, les parties ont constaté que les modalités inhérentes à l’organisation des réunions n’étaient pas optimales.

Aussi, à titre expérimental, les signataires de l’accord initial ont décidé d’apporter des modifications aux modalités d’organisation et à la périodicité des réunions du Comité Social et Economique et des représentants de proximité.

Certaines dispositions de l’article 2.3 relatif aux réunions plénières du CSE et de l’article 13 concernant les attributions des représentants de proximité sont donc temporairement annulées et remplacées par les dispositions des articles 1 et 2 du présent avenant.

3. Article 1 – REUNIONS PLEINIERES DU CSE

Les parties conviennent que la périodicité des réunions du CSE ne sera plus d’une réunion tous les deux mois, sur journée entière, sauf situation extraordinaire, mais d’une réunion mensuelle, à l’exception du mois d’août, dans la mesure du possible, sur une demi-journée.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent qu’il pourra être recouru à la visioconférence pour réunir le CSE de manière illimitée, sous réserve d’un accord unanime des membres du comité, dans le cadre par exemple de réunions ordinaires et/ou extraordinaires ayant un ordre du jour restreint, notamment pour les informations/consultations relatives aux procédures d’inaptitude.

4. Article 2 – REUNIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties conviennent que le nombre de réunions des Représentants de proximité est fixé à une tous les deux mois, pour la région entière, à l’exception du mois d’août.

Ces réunions seront animées par les Chargées RH et des représentants du Comité de direction.

5. Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

   Article 3.1 – Dispositions non modifiées de l’accord initial

Les dispositions de l’accord collectif relatif au développement du dialogue social, au droit syndical et à la mise en place du Comité Social et Economique du 09/06/2020 non modifiées par le présent avenant restent pleinement en vigueur.

7. Article 3.2 – Entrée en vigueur - durée

Le présent avenant entre en vigueur au 01/09/2021 pour une durée déterminée de seize mois, soit jusqu’au 31/12/2022.

Un bilan sera fait aux alentours de cette date par les signataires du présent avenant quant à l’opportunité de pérenniser ou non les dispositions prévues par celui-ci.

8. Article 3.3 – Révision

La procédure de révision du présent avenant pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un nouvel avenant pourra être conclu.

9. Article 3.4 – Dépôt et publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentative au sein de VYV3 PDL SBM.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant sera déposé auprès des services de la DREETS – Unité territoriale de la Vendée – via la plateforme en ligne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, une information sera donnée au personnel et un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition des salariés sur un réseau partagé.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 16/09/2021

Pour VYV3 PDL SBM Pour la CGT

XXX XXX

Pour la CFDT Pour FO

XXX XXX